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Renseignements sur les dossiers

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40332

Franck Yvan Tayo Tompouba c. Sa Majesté le Roi

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-05-03 Appel fermé
2024-05-03 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-05-03 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2024-05-03 Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Row Mar Kas Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA46816, 2022 BCCA 177, daté du 24 mai 2022, entendu le 11 octobre 2023, est accueilli. La condamnation est annulée et la tenue d’un nouveau procès en français est ordonnée. Les juges Karakatsanis et Martin sont dissidentes.
Accueilli
2023-10-25 Transcription reçue, 114 pages
2023-10-12 Divers, Questionnaire de sensibilité Sa Majesté le Roi
2023-10-12 Divers, Questionnaire de sensibilité Franck Yvan Tayo Tompouba
2023-10-11 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2023-10-11 Audition de l'appel, 2023-10-11, JC Ka Côt Row Mar Kas Ob
Jugement en délibéré
2023-10-10 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties
2023-10-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - recueil condensé Sa Majesté le Roi
2023-10-06 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-10-10) Sa Majesté le Roi
2023-10-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - recueil condensé Franck Yvan Tayo Tompouba
2023-10-06 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-10-10) Franck Yvan Tayo Tompouba
2023-09-15 Avis de comparution, (Format lettre), Isabelle Hardy et Élie Ducharme seront présents à l'audience. Isabelle Hardy fera les plaidoiries. Commissaire aux langues officielles du Canada
2023-09-15 Avis de comparution, (Format lettre), Shannon Gunn Emery et Elsy Gagné seront présents à l'audience. Me Gunn Emery fera les plaidoiries. Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.
2023-09-15 Avis de comparution, (Format lettre), Michael Feder, K.C., Connor Bildfell et Lindsay Frame seront présents à l'audience. Connor Bildfell fera les plaidoiries. Association du Barreau canadien
2023-09-15 Avis de comparution, (Format lettre), Me Jonathan Laxer, Me Caroline Magnan et Me Darius Bossé seront présents à l'audience. Me Laxer fera les plaidoiries. Franck Yvan Tayo Tompouba
2023-09-15 Avis de comparution, (Format lettre), Me Alexandra Heine et Me Paul Le Vay seront présents à l'audience. Me Paul Le Vay fera les plaidoiries. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2023-09-15 Avis de comparution, (Format lettre), Liliane Bantourakis, Rodney Garson, K.C. et Jean-Benoît Deschamps seront présents à l'audience. Liliane Bantourakis fera les plaidoiries.
Sa Majesté le Roi
2023-09-14 Avis de comparution, (Format lettre), Ginette Gobeil et François Lacasse seront présents à l'audience. Ginette Gobeil fera les plaidoiries.
Directrice des poursuites pénales
2023-08-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Version anglaise du mémoire déposé le 3 août 2023., complété le : 2023-08-28, (Version imprimée due le 2023-08-11) Directrice des poursuites pénales
2023-07-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-07-19, (Version imprimée déposée le 2023-07-20) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2023-07-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-07-18, (Version imprimée déposée le 2023-07-18) Association du Barreau canadien
2023-07-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-07-18, (Version imprimée déposée le 2023-07-17) Directrice des poursuites pénales
2023-07-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-07-17, (Version imprimée déposée le 2023-07-18) Commissaire aux langues officielles du Canada
2023-07-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-07-17, (Version imprimée déposée le 2023-07-18) Commissaire aux langues officielles du Canada
2023-07-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), REQUIS:
- Preuve de signification, complété le : 2023-07-18, (Version imprimée déposée le 2023-07-17)
Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.
2023-06-27 Avis d'audition envoyé aux parties, par courriel.
2023-06-27 Audition d'appel mise au rôle, 2023-10-11
Jugement en délibéré
2023-06-09 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2023-06-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B-Record Sa Majesté le Roi
2023-06-06 Attestation (sur le contenu du dossier), 24B Sa Majesté le Roi
2023-06-06 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-06-06, (Version imprimée déposée le 2023-06-06) Sa Majesté le Roi
2023-06-06 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-06-06, (Version imprimée déposée le 2023-06-06) Sa Majesté le Roi
2023-06-06 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE KARAKATSANIS
2023-06-06 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Directrice des poursuites pénales; l’Association du Barreau canadien; le Commissaire aux langues officielles du Canada; la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc.; et la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir déposées sont accueillies et les cinq (5) intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 18 juillet 2023.

Les cinq (5) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

Accordée
2023-06-05 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2023-05-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2023-05-23, (Version imprimée due le 2023-05-26) Franck Yvan Tayo Tompouba
2023-05-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2023-05-23, (Version imprimée due le 2023-05-24) Sa Majesté le Roi
2023-05-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-05-10) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2023-05-09 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-05-10) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2023-05-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçue 12/05/23), frais de dépôt (reçu 11/05/23), complété le : 2023-05-12, (Version imprimée déposée le 2023-05-10) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2023-05-09 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-05-10) Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.
2023-05-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçue 10/05/23), frais de dépôt (reçu 10/05/23), complété le : 2023-05-12, (Version imprimée déposée le 2023-05-10) Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.
2023-05-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçue 10/05/23), complété le : 2023-05-12, (Version imprimée déposée le 2023-05-10) Directrice des poursuites pénales
2023-05-03 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-05-04) Commissaire aux langues officielles du Canada
2023-05-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (7 volumes), complété le : 2023-05-08, (Version imprimée déposée le 2023-05-04) Commissaire aux langues officielles du Canada
2023-05-02 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-05-03) Association du Barreau canadien
2023-05-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-05-08, (Version imprimée déposée le 2023-05-03) Association du Barreau canadien
2023-04-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Mémoire/Dossier Franck Yvan Tayo Tompouba
2023-04-11 Attestation (sur le contenu du dossier), 24A Franck Yvan Tayo Tompouba
2023-04-11 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2023-04-13, (Version imprimée due le 2023-04-18) Franck Yvan Tayo Tompouba
2023-04-11 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-04-13, (Version imprimée déposée le 2023-04-12) Franck Yvan Tayo Tompouba
2023-02-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Avis d'appel Franck Yvan Tayo Tompouba
2023-02-13 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-02-14, (Version électronique déposée le 2023-02-14) Franck Yvan Tayo Tompouba
2023-01-12 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-01-12 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-01-12 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA46816, 2022 BCCA 177, daté du 24 mai 2022, est accueillie.
Accordée
2022-11-28 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-11-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2022-11-21) Franck Yvan Tayo Tompouba
2022-10-13 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Requis : 23B (reçu 2022-11-14), complété le : 2022-11-18, (Version imprimée déposée le 2022-10-18) Franck Yvan Tayo Tompouba
2022-10-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A / 23B Sa Majesté le Roi
2022-10-03 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-10-03, (Version imprimée déposée le 2022-10-03) Sa Majesté le Roi
2022-08-31 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 02-09-2022
2022-08-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - 23B, (Version imprimée déposée le 2022-09-20) Franck Yvan Tayo Tompouba
2022-08-23 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis:
- Avis d'appel amendé (reçu 2022-09-16)
- 23A/23B amendés (reçu 2022-10-18), complété le : 2022-10-11, (Version imprimée déposée le 2022-09-20)
Franck Yvan Tayo Tompouba

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Tayo Tompouba, Franck Yvan Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté le Roi Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Directrice des poursuites pénales Intervenant(e) Actif
Association du Barreau canadien Intervenant(e) Actif
Commissaire aux langues officielles du Canada Intervenant(e) Actif
Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association (Ontario) Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Tayo Tompouba, Franck Yvan

Procureur(s)
Jonathan Laxer
Caroline Magnan
Sara-Marie Scott
Vicki Williams
Juliette Vani
Power Law
50 rue O’Connor
Bureau 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 907-5652
Télécopieur : (613) 907-5652
Courriel : jlaxer@powerlaw.ca
Correspondant
Maxime Vincelette
Juristes Power
50, rue O'Connor, Bureau 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@juristespower.ca

Partie : Sa Majesté le Roi

Procureur(s)
Liliane Y. Bantourakis
Rodney G. Garson, K.C.
Jean-Benoit Deschamps
Ministry of Attorney General (BC)
BC Prosecution Service
3rd Floor, 940 Blanshard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V8W 3E6
Téléphone : (250) 387-4481
Télécopieur : (250) 387-4262
Courriel : liliane.bantourakis@gov.bc.ca
Correspondant
Matthew Estabrooks
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com

Partie : Association du Barreau canadien

Procureur(s)
Michael A. Feder, K.C.
Connor Bildfell
Lindsay Frame
McCarthy Tétrault LLP
Suite 2400, 745 Thurlow Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 0C5
Téléphone : (604) 643-5983
Télécopieur : (604) 622-5614
Courriel : mfeder@mccarthy.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Commissaire aux langues officielles du Canada

Procureur(s)
Élie Ducharme
Isabelle Hardy
Commissariat aux langues officielles du Canada
Direction des affaires juridiques
30, rue Victoria, 6e étage
Gatineau, Québec
K1A 0T8
Téléphone : (613) 617-7039
Télécopieur : (819) 420-4837
Courriel : Elie.Ducharme@clo-ocol.gc.ca

Partie : Directrice des poursuites pénales

Procureur(s)
Ginette Gobeil
Procureur général du Canada
Complexe Guy Favreau
200, boul. René Lévesque Ouest, 5e Étage, Tour Est
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 496-8115
Télécopieur : (514) 496-7372
Courriel : ginette.gobeil@justice.gc.ca
Correspondant
François Lacasse
Directeur des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin
12ième étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca

Partie : Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.

Procureur(s)
Shannon Gunn Emery
Elsy Gagné
Gunn Law Group
11210 - 142 St. NW
Edmonton, Alberta
T5R 3P1
Téléphone : (780) 488-4460
Télécopieur : (780) 488-4783
Courriel : semery@gunnlawgroup.ca
Correspondant
Benjamin Piper
Goldblatt Partners LLP
500 - 30 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2466
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : bpiper@goldblattpartners.com

Partie : Criminal Lawyers' Association (Ontario)

Procureur(s)
Paul Le Vay
Alexandra Heine
Stockwoods LLP
77 King Street West, Suite 4130
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-7200
Courriel : paullv@stockwoods.ca
Correspondant
Maxine Vincelette
Juristes Power
50, rue O'Connor, bureau 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@juristespower.ca

Sommaire

Mots-clés

Droit criminel — Procès — Langue de l’accusé — Un justiciable francophone n’a pas été avisé de son droit à un procès dans la langue officielle de son choix — La disposition réparatrice de l’art. 686 du Code criminel peut-elle s’appliquer à une violation du par. 530(3) du Code criminel? — Faut-il ordonner un nouveau procès? — Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 530(3), 686(1)b).

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Monsieur Tayo Tompouba est inculpé d’agression sexuelle. Lors de sa première comparution, il n’est pas avisé de son droit de faire une demande de subir son procès en français, malgré l’obligation de la cour de l’en informer selon le par. 530(3) du Code criminel. Il est reconnu coupable après un procès en anglais. La Cour d’appel reconnait l’erreur de ne pas avoir avisé M. Tayo Tompouba de son droit, mais elle applique la disposition réparatrice afin de rejeter son appel. La Cour d’appel statue que le droit prévu au par. 530(3) s’agit d’un droit procédural et non d’un droit substantiel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 10 septembre 2019
Cour suprême de la Colombie-Britannique

2019 BCSC 1529 (en anglais seulement)

Demandeur reconnu coupable d’agression sexuelle.

Le 24 mai 2022
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

2022 BCCA 177 (en anglais seulement)

Appel rejeté. Déclaration de culpabilité confirmée.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

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Date de modification : 2024-11-19