Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Charte des droits — Procédure — Privilège de l’indicateur — Ordonnances de huis clos et de mise sous scellés — Un juge de première instance peut-il procéder hors du système de justice, à huis clos complet et total, sans constituer un dossier ni révéler l’existence même d’une procédure ayant lieu devant les tribunaux, contrairement au principe de la publicité des débats judiciaires, protégé par l’article 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés? — Bien que le privilège relatif aux indicateurs de police soit absolu, est-ce que son interprétation non cadrée peut écarter le principe constitutionnel de la publicité des débats judiciaires, tel que le propose la Cour d’appel? — Outre l’identité et une liste de certains renseignements qui d’office identifieraient un indicateur et qui sont protégés de façon absolue, quels test et cadre devraient s’appliquer pour permettre un débat contradictoire sur la détermination des autres renseignements qui seraient susceptibles d’identifier l’indicateur de police? — Dans la détermination des faits qui peuvent néanmoins être publiés tout en protégeant l’identité de l’indicateur de police, le juge qui entend la demande devrait-il ordonner que des tiers intéressés soient avisés et puissent se faire entendre sur ces questions? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant de desceller partiellement son dossier au motif qu’il s’agit d’un exercice lui paraissant impraticable?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)

Le 23 mars 2022, la Cour d’appel du Québec publie une version caviardée de ses motifs, originalement rendus le 28 février 2022, accueillant l’appel de la culpabilité de l’intimée Personne désignée et ordonnant l’arrêt des procédures criminelles intentées contre elle. Personne désignée a le statut d’indicateur de police. Le jugement de première instance qui fait l’objet de l’appel n’a pas été rendu public et tous les détails de la procédure, qui s’est déroulée dans le huis clos, sont inconnus du public. La Cour d’appel prononce une ordonnance de mise sous scellés visant la version originale de son arrêt ainsi que l’ensemble des informations contenues à son dossier.

Suivant la publication de l’arrêt caviardé de la Cour d’appel, les appelantes des médias déposent une requête sollicitant la levée totale ou partielle des ordonnances de confidentialité visant le dossier d’appel et le dossier de première instance. L’appelant procureur général du Québec dépose une requête afin d’obtenir la modification de l’ordonnance de mise sous scellés du dossier d’appel. La Cour d’appel rejette les requêtes.