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40570
TransAlta Generation Partnership, et al. c. Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-11-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-11-08 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2024-11-08 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2101-0030AC, 2022 ABCA 381, daté du 23 novembre 2022, entendu le 25 avril 2024, est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-05-08 | Transcription reçue | |
| 2024-04-25 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2024-04-25 | Audition de l'appel, 2024-04-25, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor | |
| 2024-04-23 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-04-23) | TransAlta Generation Partnership |
| 2024-04-23 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-04-23) | The National Association of Pharmacy Regulatory Authorities |
| 2024-04-22 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-04-23) | Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta |
| 2024-04-10 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-04-10, (Version imprimée déposée le 2024-04-10) | Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta |
| 2024-04-10 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2024-04-10, (Version imprimée déposée le 2024-04-10) | Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta |
| 2024-04-10 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Pour le mémoire en replique, complété le : 2024-04-10, (Version imprimée déposée le 2024-04-11) | TransAlta Generation Partnership |
| 2024-04-10 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2024-04-10, (Version imprimée déposée le 2024-04-11) | TransAlta Generation Partnership |
| 2024-04-05 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 40582, complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-10) | Advocates for the Rule of Law |
| 2024-04-05 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-19) | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2024-04-05 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) | Workers’ Compensation Board of British Columbia |
| 2024-04-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-08, (Version imprimée déposée le 2024-04-08) | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2024-04-05 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-08, (Version imprimée déposée le 2024-04-08) | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2024-04-05 |
Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Recu 04-19-2024), complété le : 2024-04-19, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) |
Trial Lawyers Association of British Columbia |
| 2024-04-05 |
Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: - preuve de signification (Recu 04-19-2024), complété le : 2024-04-22, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) |
Trial Lawyers Association of British Columbia |
| 2024-04-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) | Procureur général de l'Ontario |
| 2024-04-05 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) | Procureur général de l'Ontario |
| 2024-04-05 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) | Chicken Farmers of Canada, Egg Farmers of Canada, Turkey Farmers of Canada and Canadian Hatching Egg Producers (“the SM-4”) |
| 2024-04-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) | The National Association of Pharmacy Regulatory Authorities |
| 2024-04-05 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Version modifié pour les éxigences techniques, complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) | The National Association of Pharmacy Regulatory Authorities |
| 2024-04-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), ., complété le : 2024-04-19, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) | HIV & AIDS Legal Clinic Ontario and Health Justice Program |
| 2024-04-05 |
Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Recu 04-19-2024), complété le : 2024-04-19, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) |
HIV & AIDS Legal Clinic Ontario and Health Justice Program |
| 2024-04-05 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) | Procureur général de la Colombie Britannique |
| 2024-04-04 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-04, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) | Procureur général du Québec |
| 2024-04-04 | Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties | |
| 2024-04-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-03, (Version imprimée déposée le 2024-04-04) | Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration |
| 2024-04-02 | Avis de comparution, Andrew J. Brouweret Erin V. Simpson seront présents à l'audience. Andrew J. Brouwer fera les plaidoiries. | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2024-04-02 | Avis de comparution, (Format lettre), Judie Im and Michele Valentin seront présents à l'audience. Judie Im fera les plaidoiries. | Procureur général de l'Ontario |
| 2024-04-02 | Avis de comparution, Alyssa Holland, David Wilson and Julies Mouris seront présents à l'audience. Alyssa Holland fera les plaidoiries. | Chicken Farmers of Canada, Egg Farmers of Canada, Turkey Farmers of Canada and Canadian Hatching Egg Producers (“the SM-4”) |
| 2024-04-02 | Avis de comparution, Gregory G. Plester, Rebecca L. Kos et Alvin R. Kosak seront présents à l'audience. Gregory G. Plester fera les plaidoiries. | Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta |
| 2024-04-02 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-04-02 | Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta |
| 2024-04-02 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-04-02 | Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta |
| 2024-03-28 | Avis de comparution, (Format lettre), Peter Henein, Ewa Krajewska and Brandon Chung seront présents à l'audience. Ewa Krajewska feront les plaidoiries. | Advocates for the Rule of Law |
| 2024-03-28 | Avis de comparution, (Format lettre), Kyle McCreary et Jared Biden seront présents à l'audience. Kyle McCreary feront les plaidoiries. | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2024-03-27 | Avis de comparution, (Format lettre), Johanna Goosen sera présent à l'audience et fera les plaidoiries. | Workers’ Compensation Board of British Columbia |
| 2024-03-27 | Avis de comparution, Mannu Chowdhury sera présent à l'audience et fera les plaidoiries. | HIV & AIDS Legal Clinic Ontario and Health Justice Program |
| 2024-03-26 | Avis de comparution, (Format lettre), Me Stéphane Rochette et Me Francesca Boucher seront présents à l'audience. Me Stéphane Rochette fera les plaidoiries. | Procureur général du Québec |
| 2024-03-25 | Avis de comparution, (Format lettre), Emily Lapper et Christine Bant seront présents à l'audience. Emily Lapper fera les plaidoiries. | Procureur général de la Colombie Britannique |
| 2024-03-25 | Avis de comparution, Aubin Calvert et Devin Eeg seront présents à l'audience. Aubin Calvert fera les plaidoiries. | Trial Lawyers Association of British Columbia |
| 2024-03-22 | Avis de comparution, (Format lettre), Lawrence David et Gjergji Hasa sera seront présents à l'audience. Lawrence David fera les plaidoiries. | Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration |
| 2024-03-22 | Avis de comparution, William W. Shores K.C. et Annabritt N. Chisholm seront présents à l'audience. William W. Shores K.C. fera les plaidoiries. | The National Association of Pharmacy Regulatory Authorities |
| 2024-03-20 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE MARTIN | |
| 2024-03-20 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mar, LA JUGE MARTIN: À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général de l'Ontario; le procureur général de la Colombie-Britannique; le procureur général du Québec; le procureur général de la Saskatchewan; Advocates for the Rule of Law; Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés; Workers’ Compensation Board of British Columbia; Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration; Les Producteurs de poulet du Canada, Les Producteurs d’oeufs du Canada, Les Éleveurs de dindon du Canada et Les Producteurs d'oeufs d'incubation du Canada (conjointement); Association nationale des organismes de règlementation de la pharmacie, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario and Health Justice Program (conjointement); et Trial Lawyers Association of British Columbia en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel Roland Nikolaus Auer c. Aysel Igorevna Auer et al. (40582) and TransAlta Generation Partnership et al. c. Sa Majesté le Roi du chef de la province d’Alberta et al. (40570); ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Ecojustice Canada Society, The City of Calgary et Conseil canadien pour les réfugiés en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel Roland Nikolaus Auer c. Aysel Igorevna Auer et al. (40582); ET SUR LES DEMANDES de l’appelant Roland Nikolaus Auer (40582); des appelants TransAlta Generation Partnership et TransAlta Generation (Keephills 3) (40570) et des intimés Sa Majesté le roi du chef de la province de l'Alberta et le ministre des Affaires municipales de la province de l’Alberta (40570) de signifier et de déposer un mémoire en réponse aux interventions dans leurs appels respectifs; ET CONSIDÉRANT l’Avis à la profession de novembre 2021 concernant les interventions; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en intervention présentées par le procureur général de l’Ontario; le procureur général de la Colombie-Britannique;le procureur général du Québec;le procureur général de la Saskatchewan;, Advocates for the Rule of Law; l’Association canadienne des avocats spécialisés en droit des réfugiés; Workers' Compensation Board of British Columbia; Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration; Les Producteurs de poulet du Canada, Les Producteurs d'œufs du Canada, Les Éleveurs de dindon du Canada et Les Producteurs d'œufs d'incubation du Canada (conjointement); l’Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie; HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Health Justice Program (conjointement) et Trial Lawyers Association of British Columbia Columbia sont accueillies et lesdits intervenants ou groupes d’intervenants ont chacun le droit de signifier et de déposer un seul mémoire commun aux deux appels ne dépassant pas dix (10) pages au plus tard le 5 avril 2024. Les requêtes en intervention présentées par Ecojustice Canada Society; The City of Calgary; et Conseil canadien pour les réfugiés sont accueillies et lesdits intervenants ont chacun le droit de signifier et de déposer un seul mémoire ne dépassant pas dix (10) pages au plus tard le 5 avril 2024, dans l'appel Roland Nikolaus Auer v. Aysel Igorevna Auer et al. (40582). Lesdits intervenants ou groupes d’intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels. L’appelant Roland Nikolaus Auer (40582) est autorisé à signifier et à déposer un seul mémoire en réplique, ne dépassant pas dix (10) pages, en réponse à tous les intervenants ou groupes d’intervenants au plus tard le 10 avril 2024. Les appelants TransAlta Generation Partnership et TransAlta Generation (Keephills 3) (40570) conjointement, et les intimés Sa Majesté le roi du chef de la province de l’Alberta et le ministre des Affaires municipales de la province de l’Alberta (40570) conjointement, sont chacun autorisés à signifier et à déposer un seul mémoire en réplique, ne dépassant pas dix (10) pages, en réponse aux intervenants procureur général de l’Ontario; procureur général de la Colombie-Britannique; procureur général du Québec; procureur général de la Saskatchewan; Advocates for the Rule of Law; l'Association canadienne des avocats spécialisés en droit des réfugiés; Workers' Compensation Board of British Columbia; Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration; Les Producteurs de poulet du Canada, Les Producteurs d'œufs du Canada, Les Éleveurs de dindon du Canada et Les Producteurs d'œufs d'incubation du Canada (conjointement); l’Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie; HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Health Justice Program (conjointement) et Trial Lawyers Association of British Columbia au plus tard le 10 avril 2024. Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront aux appelants et aux l’intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accordée |
|
| 2024-03-20 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mar | |
| 2024-03-15 | Avis de dénomination | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2024-03-11 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-03-12, (Version imprimée déposée le 2024-03-15) | Advocates for the Rule of Law |
| 2024-03-07 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-03-07) | Procureur général de l'Ontario |
| 2024-03-07 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-03-11, (Version imprimée due le 2024-03-14) | Procureur général du Québec |
| 2024-03-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2024-03-06 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-03-08 | TransAlta Generation Partnership |
| 2024-03-06 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-03-08 | Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta |
| 2024-02-28 | Avis de dénomination | The National Association of Pharmacy Regulatory Authorities |
| 2024-02-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-02-28) | The National Association of Pharmacy Regulatory Authorities |
| 2024-02-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), incomplet | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2024-02-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Advocates for the Rule of Law |
| 2024-02-28 | Avis de dénomination | Advocates for the Rule of Law |
| 2024-02-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-03-14 | Advocates for the Rule of Law |
| 2024-02-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-03-01, (Version imprimée déposée le 2024-03-01) | Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration |
| 2024-02-28 | Avis de dénomination | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2024-02-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-03-01 | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2024-02-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-03-01 | Procureur général de l'Ontario |
| 2024-02-28 | Avis de dénomination | Workers’ Compensation Board of British Columbia |
| 2024-02-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-02-29 | Workers’ Compensation Board of British Columbia |
| 2024-02-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Chicken Farmers of Canada, Egg Farmers of Canada, Turkey Farmers of Canada and Canadian Hatching Egg Producers (“the SM-4”) |
| 2024-02-28 | Avis de dénomination | Chicken Farmers of Canada, Egg Farmers of Canada, Turkey Farmers of Canada and Canadian Hatching Egg Producers (“the SM-4”) |
| 2024-02-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-02-29 | Chicken Farmers of Canada, Egg Farmers of Canada, Turkey Farmers of Canada and Canadian Hatching Egg Producers (“the SM-4”) |
| 2024-02-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-03-05, (Version imprimée due le 2024-03-06) | Procureur général du Québec |
| 2024-02-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), incomplet | HIV & AIDS Legal Clinic Ontario and Health Justice Program |
| 2024-02-27 | Avis de dénomination | HIV & AIDS Legal Clinic Ontario and Health Justice Program |
| 2024-02-27 | Avis de dénomination | Trial Lawyers Association of British Columbia |
| 2024-02-27 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), incomplet | Trial Lawyers Association of British Columbia |
| 2024-02-27 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), incomplet | Procureur général de la Colombie Britannique |
| 2024-02-05 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-02-14, (Version imprimée déposée le 2024-02-14) | TransAlta Generation Partnership |
| 2024-02-05 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-02-14 | TransAlta Generation Partnership |
| 2024-02-05 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-02-14) | TransAlta Generation Partnership |
| 2024-02-05 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-02-14, (Version imprimée déposée le 2024-02-14) | TransAlta Generation Partnership |
| 2024-01-17 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2024-01-15 | Audition d'appel mise au rôle, 2024-04-25, Début 9h00 | |
| 2023-12-20 |
Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous : a) Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, des appelantes seront signifiés et déposés au plus tard le 5 février 2024. b) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 28 février 2024. c) Les appelantes et les intimés signifieront et déposeront leur(s) réponse(s) aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 6 mars 2024. d) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 11 mars 2024. e) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 10 avril 2024. f) Le dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, des intimés seront signifiés et déposés au plus tard le 2 avril 2024. |
|
| 2023-11-27 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-11-30, (Version imprimée due le 2023-12-04) | TransAlta Generation Partnership |
| 2023-11-01 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Sobkin, Objet: Demande d'avoir 40570 et 40582 entendu avec 40614. Manquant: Preuve de signification (reçue 06/11/23), (Version imprimée due le 2023-11-08) |
TransAlta Generation Partnership |
| 2023-10-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-10-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-10-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2101-0030AC, 2022 ABCA 381, daté du 23 novembre 2022, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Cet appel sera entendu avec Auer c. Auer et al. (40582). Accordée, avec dépens |
|
| 2023-09-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-09-08 | Correspondance provenant de, Mise à jour sur la décision IATA (CSC 40614) | TransAlta Generation Partnership |
| 2023-06-06 | Correspondance provenant de, Dépôt d'une récente décision 2023 BCCA 200 | TransAlta Generation Partnership |
| 2023-03-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-03-08, (Version imprimée déposée le 2023-03-07) | TransAlta Generation Partnership |
| 2023-02-24 | Avis de dénomination | Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta |
| 2023-02-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta |
| 2023-02-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-02, (Version imprimée déposée le 2023-02-27) | Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta |
| 2023-01-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 2023-01-26 | |
| 2023-01-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | TransAlta Generation Partnership |
| 2023-01-20 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2023-01-20) | TransAlta Generation Partnership |
| 2023-01-20 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Ordonnance de la CA (reçu 2023-02-01) - Copie signé du jugement de la CA (reçu 2023-02-01), complété le : 2023-03-02, (Version imprimée déposée le 2023-01-20) |
TransAlta Generation Partnership |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| TransAlta Generation Partnership | Appelant(e) | Actif |
| TransAlta Generation (Keephills 3) | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta | Intimé(e) | Actif |
| Minister of Municipal Affairs for the Province of Alberta | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Colombie Britannique | Intervenant(e) | Actif |
| Trial Lawyers Association of British Columbia | Intervenant(e) | Actif |
| HIV & AIDS Legal Clinic Ontario and Health Justice Program | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Chicken Farmers of Canada, Egg Farmers of Canada, Turkey Farmers of Canada and Canadian Hatching Egg Producers (“the SM-4”) | Intervenant(e) | Actif |
| Workers’ Compensation Board of British Columbia | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés | Intervenant(e) | Actif |
| Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration | Intervenant(e) | Actif |
| Advocates for the Rule of Law | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de la Saskatchewan | Intervenant(e) | Actif |
| The National Association of Pharmacy Regulatory Authorities | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : TransAlta Generation Partnership
Procureur(s)
Michael J. Donaldson, K.C.
Katie Sykes
Katie Sykes
Lawson Lundell LLP
225 - 6th Avenue S.W.
Suite 1100
Calgary, Alberta
T2P 1N2
Téléphone : (403) 269-6900
Télécopieur : (403) 269-9494
Courriel : mdonaldson@lawsonlundell.com
225 - 6th Avenue S.W.
Suite 1100
Calgary, Alberta
T2P 1N2
Téléphone : (403) 269-6900
Télécopieur : (403) 269-9494
Courriel : mdonaldson@lawsonlundell.com
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : TransAlta Generation (Keephills 3)
Procureur(s)
Michael J. Donaldson, K.C.
Katie Sykes
Katie Sykes
Lawson Lundell LLP
225 - 6th Avenue S.W.
Suite 1100
Calgary, Alberta
T2P 1N2
Téléphone : (403) 269-6900
Télécopieur : (403) 269-9494
Courriel : mdonaldson@lawsonlundell.com
225 - 6th Avenue S.W.
Suite 1100
Calgary, Alberta
T2P 1N2
Téléphone : (403) 269-6900
Télécopieur : (403) 269-9494
Courriel : mdonaldson@lawsonlundell.com
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta
Procureur(s)
Alvin R. Kosak
Greg G. Plester
Rebecca L. Kos
Greg G. Plester
Rebecca L. Kos
Brownlee LLP
2200, 10155 – 102nd Street Edmonton
Edmonton, Alberta
T5J 4G8
Téléphone : (780) 497-4800
Télécopieur : (780) 424-3254
Courriel : akosak@brownleelaw.com
2200, 10155 – 102nd Street Edmonton
Edmonton, Alberta
T5J 4G8
Téléphone : (780) 497-4800
Télécopieur : (780) 424-3254
Courriel : akosak@brownleelaw.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Minister of Municipal Affairs for the Province of Alberta
Procureur(s)
Alvin R. Kosak
Greg G. Plester
Rebecca L. Kos
Greg G. Plester
Rebecca L. Kos
Brownlee LLP
2200, 10155 – 102nd Street Edmonton
Edmonton, Alberta
T5J 4G8
Téléphone : (780) 497-4800
Télécopieur : (780) 424-3254
Courriel : akosak@brownleelaw.com
2200, 10155 – 102nd Street Edmonton
Edmonton, Alberta
T5J 4G8
Téléphone : (780) 497-4800
Télécopieur : (780) 424-3254
Courriel : akosak@brownleelaw.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Procureur général de la Colombie Britannique
Procureur(s)
Emily Lapper
Christine Bant
Christine Bant
Ministry of Attorney General (BC)
1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-6795
Télécopieur : (604) 660-3567
Courriel : Emily.Lapper@gov.bc.ca
1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-6795
Télécopieur : (604) 660-3567
Courriel : Emily.Lapper@gov.bc.ca
Correspondant
Matthew Estabrooks
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Trial Lawyers Association of British Columbia
Procureur(s)
Aubin P. Calvert
Devin Eeg
Devin Eeg
Hunter Litigation Chambers
2100 – 1040 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 891-2400
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : acalvert@litigationchambers.com
2100 – 1040 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 891-2400
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : acalvert@litigationchambers.com
Correspondant
Dahlia Shuhaibar
Olthuis Van Ert
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com
Partie : HIV & AIDS Legal Clinic Ontario and Health Justice Program
Procureur(s)
Andrew Lokan
Mannu Chowdhury
Mannu Chowdhury
Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP
155 Wellington Street West
35th Floor
Toronto, Ontario
M5V 3H1
Téléphone : (416) 646-4324
Télécopieur : (416) 646-4301
Courriel : andrew.lokan@paliareroland.com
155 Wellington Street West
35th Floor
Toronto, Ontario
M5V 3H1
Téléphone : (416) 646-4324
Télécopieur : (416) 646-4301
Courriel : andrew.lokan@paliareroland.com
Correspondant
Dahlia Shuhaibar
Olthuis Van Ert
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Stéphane Rochette
Francesca Boucher
Francesca Boucher
Procureur général du Québec
1200, Route de l'Église
8e étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-6552 Ext : 20734
Télécopieur : (418) 643-9749
Courriel : stephane.rochette@justice.gouv.qc.ca
1200, Route de l'Église
8e étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-6552 Ext : 20734
Télécopieur : (418) 643-9749
Courriel : stephane.rochette@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Sylvie Labbé
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
225, montée Paiement, 2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 503-2174
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com
225, montée Paiement, 2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 503-2174
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com
Partie : Chicken Farmers of Canada, Egg Farmers of Canada, Turkey Farmers of Canada and Canadian Hatching Egg Producers (“the SM-4”)
Procureur(s)
M. Alyssa Holland
David K. Wilson
Julie Mouris
David K. Wilson
Julie Mouris
Conway Baxter Wilson LLP
400-411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : aholland@conwaylitigation.ca
400-411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : aholland@conwaylitigation.ca
Partie : Workers’ Compensation Board of British Columbia
Procureur(s)
Johanna Goosen
Workers' Compensation Board of British Columbia
6951 Westminster Hwy
Richmond, Colombie-Britannique
V6C 1C6
Téléphone : (604) 279-7569
Télécopieur : (604) 279-8116
Courriel : Johanna.Goosen@worksafebc.com
6951 Westminster Hwy
Richmond, Colombie-Britannique
V6C 1C6
Téléphone : (604) 279-7569
Télécopieur : (604) 279-8116
Courriel : Johanna.Goosen@worksafebc.com
Correspondant
Moira Dillon
Supreme Law Group
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Judie Im
Attorney General of Ontario
Crown Law Office-Civil Law
720 Bay Street, 8th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-3287
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : judie.im@ontario.ca
Crown Law Office-Civil Law
720 Bay Street, 8th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-3287
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : judie.im@ontario.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
Procureur(s)
Andrew J. Brouwer
Refugee Law Office
20 Dundas St. West
Suite 201
Toronto, Ontario
M5G 2H1
Téléphone : (416) 435-3269 Ext : 7139
Télécopieur : (416) 977-5567
Courriel : Andrew.Brouwer@lao.on.ca
20 Dundas St. West
Suite 201
Toronto, Ontario
M5G 2H1
Téléphone : (416) 435-3269 Ext : 7139
Télécopieur : (416) 977-5567
Courriel : Andrew.Brouwer@lao.on.ca
Correspondant
Colleen Bauman
Goldblatt Partners LLP
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2459
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2459
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration
Procureur(s)
Lawrence David
Gjergji Hasa
Gjergji Hasa
Hasa Avocats Inc.
2000 Ave McGill College, Suite 600, bureau 682
Montréal, Québec
H3A 3H3
Téléphone : (514) 849-7311
Télécopieur : (514) 849-7313
Courriel : l.david@havocats.ca
2000 Ave McGill College, Suite 600, bureau 682
Montréal, Québec
H3A 3H3
Téléphone : (514) 849-7311
Télécopieur : (514) 849-7313
Courriel : l.david@havocats.ca
Partie : Advocates for the Rule of Law
Procureur(s)
Peter Joseph Henein
Ewa Krajewska
Brandon Chung
Ewa Krajewska
Brandon Chung
Henein Hutchison Robitaille LLP
235 King Street East
Toronto, Ontario
M5A 1J9
Téléphone : (416) 368-5000
Télécopieur : (416) 368-6640
Courriel : phenein@hhllp.ca
235 King Street East
Toronto, Ontario
M5A 1J9
Téléphone : (416) 368-5000
Télécopieur : (416) 368-6640
Courriel : phenein@hhllp.ca
Partie : Procureur général de la Saskatchewan
Procureur(s)
Kyle McCreary
Ministry of Justice Saskatchewan
1874 Scarth Street
9th Floor
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 798-1422
Télécopieur : (306) 787-0581
Courriel : kyle.mccreary@gov.sk.ca
1874 Scarth Street
9th Floor
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 798-1422
Télécopieur : (306) 787-0581
Courriel : kyle.mccreary@gov.sk.ca
Partie : The National Association of Pharmacy Regulatory Authorities
Procureur(s)
William W. Shores, K.C.
Annabritt N. Chisholm
Annabritt N. Chisholm
Shores Jardine LLP
Suite 2250, 10104 – 103 Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 0H8
Téléphone : (780) 448-9275
Télécopieur : (780) 423-0163
Courriel : Bill@shoresjardine.com
Suite 2250, 10104 – 103 Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 0H8
Téléphone : (780) 448-9275
Télécopieur : (780) 423-0163
Courriel : Bill@shoresjardine.com
Correspondant
David R. Elliott
Dentons Canada LLP
99 Bank Street
Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9699
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : david.elliott@dentons.com
99 Bank Street
Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9699
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : david.elliott@dentons.com
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Les lignes directrices intitulées 2017 Alberta Linear Property Assessment Minister’s Guidelines ont-elles pour effet de discriminer sans autorisation légale ? — D’une manière ou d’une autre, ces lignes directrices sont-elles conformes à l’intention de la Municipal Government Act, comme l’exige l’alinéa 322(1)i) de cette loi ? — Quelle est la norme de contrôle applicable ? — Municipal Government Act, R.S.A. 2000, c. M-26, art. 322, 322.1.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les appelantes TransAlta Generation Partnership et TransAlta Generation (Keephills 3) (collectivement, « TransAlta ») sont propriétaires d’installations de production d’électricité alimentées au charbon, en Alberta. Ces biens sont évalués en tant que « bien linéaire » pour en déterminer la valeur aux fins de l’imposition municipale. La Municipal Government Act, R.S.A. 2000, c. M-26, définit l’expression « bien linéaire » et autorise le ministre des Affaires municipales de cette province à établir des lignes directrices pour évaluer la valeur de tels biens.
En 2016, TransAlta a conclu avec la province des ententes visant à cesser l’utilisation du charbon, aux termes desquelles elles ont convenu de cesser les émissions liées à la combustion de charbon au plus tard le 31 décembre 2030; en contrepartie, la province a accepté de verser des sommes annuelles considérables à TransAlta pendant 14 ans.
Le 19 décembre 2017, le ministre a établi des lignes directrices intitulées 2017 Alberta Linear Property Assessment Minister’s Guidelines (les « lignes directrices relatives aux biens linéaires »), qui énoncent la procédure à suivre pour calculer la valeur de tout bien linéaire dans le cadre d’évaluations. Les lignes directrices relatives aux biens linéaires ne permettent pas de tenir compte des ententes visant à cesser l’utilisation du charbon dans le calcul de l’amortissement. TransAlta a présenté une demande de contrôle judiciaire, contestant notamment les dispositions de ces lignes directrices qui empêchent de tenir compte de telles ententes dans l’évaluation de l’amortissement, au motif que les dispositions en question sont ultra vires.
La juge saisie de la demande a conclu que les lignes directrices relatives aux biens linéaires, notamment les dispositions contestées, relevaient du pouvoir conféré au ministre et avaient été adoptées légalement. Elle a rejeté la demande de contrôle judiciaire. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par TransAlta.
Décisions des juridictions inférieures
Le 15 janvier 2021
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
1801 08655, 2021 ABQB 37
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
1801 08655, 2021 ABQB 37
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Le 23 novembre 2022
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
2022 ABCA 381, 2101-0030AC
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
2022 ABCA 381, 2101-0030AC
L’appel est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Date de modification : 2024-11-19