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40709
Victor Ramos c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-05-17 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-05-17 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2024-05-17 |
Jugement rendu sur l'appel, Ka Row Mar Ja Mor, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65434, 2023 ONCA 221, daté du 31 mars 2023, entendu le 13 février 2024, est rejeté. Les juges Rowe et Jamal sont dissidents. Rejeté(e) |
|
| 2024-02-29 |
Transcription reçue, Jointe avec 40701 59 pages |
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| 2024-02-13 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2024-02-13 | Audition de l'appel, 2024-02-13, Ka Row Mar Ja Mor | |
| 2024-02-13 | Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité à la cause;, (Version imprimée déposée le 2024-02-13) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-02-13 | Divers, (Format lettre), Questionnaire de la sensibilité à la cause;, (Version imprimée déposée le 2024-02-13) | Victor Ramos |
| 2024-02-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Recueil condensé, (Version imprimée due le 2024-02-16) | Victor Ramos |
| 2024-02-09 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Joint avec 40709, (Version imprimée due le 2024-02-16) | Victor Ramos |
| 2024-02-08 |
Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Jointe avec 40701 Manquant la preuve de signfication, (Version imprimée due le 2024-02-15) |
Sa Majesté le Roi |
| 2024-01-17 | Avis de comparution, Jennifer Trehearne, Jennifer Epstein, and Samuel Greene seront présents à l'audience. Jennifer Trehearne fera les plaidoiries. | Sa Majesté le Roi |
| 2024-01-15 | Avis de comparution, Richard Litkowski sera présent à l'audience. Richard Litkowski fera les plaidoiries. | Victor Ramos |
| 2023-10-31 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2023-10-31 | Audition d'appel mise au rôle, 2024-02-13 | |
| 2023-10-06 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2023-09-05 |
Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (jointe avec 40701) par le juge Kasirer (envoyée aux parties par courriel) |
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| 2023-09-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Kas, UPON APPLICATION by the appellants for an order to extend the time to file their joint record to June 28, 2023, in the above matter; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is granted. Accordée |
|
| 2023-09-05 | Présentation de requête en prorogation de délai, Kas | |
| 2023-09-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B pour Replique Mémoire, (Version imprimée déposée le 2023-09-05) | Victor Ramos |
| 2023-09-01 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2023-09-06, (Version imprimée déposée le 2023-09-05) | Victor Ramos |
| 2023-08-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Version modifié de 23B pour le dossier de l'appellant | Victor Ramos |
| 2023-08-22 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Requête en prorogation du délai pour déposer le dossier conjoint des appelants. , (Version imprimée due le 2023-08-29) |
Victor Ramos |
| 2023-08-22 |
Requête en prorogation de délai, (Format livre), Pour le dépôt du dossier conjoint des appelants. Joint avec 40701. , complété le : 2024-04-24, (Version imprimée déposée le 2023-08-24) |
Victor Ramos |
| 2023-08-21 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Mémoire amendé reçu 01/17/2024, complété le : 2023-08-25, (Version imprimée déposée le 2023-08-24) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-08-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2023-08-24) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-08-17 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), 23A , (Version imprimée due le 2023-08-24) |
Sa Majesté le Roi |
| 2023-08-14 |
Dossier de l'intimé(e), (Format livre), CD Annexe 1 : Vidéo des Quatre Saisons Annexe 2 : PDF de la vidéo de l'Opéra et des Quatre Saisons Annexe 4 : Photos post-mortem Manquant 23A & 23B (Reçu 2023-08-17), complété le : 2023-08-17, (Version électronique déposée le 2023-08-14) |
Sa Majesté le Roi |
| 2023-06-28 |
Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Joint avec 40701 Publication Ban CD Reçu version modifié de volume XI sur 2023-08-14 Reçu version modifié de volume XVI sur 2023-08-15, complété le : 2023-07-07 |
Victor Ramos |
| 2023-06-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B modifié (2023-08-28), (Version imprimée due le 2023-07-04) | Victor Ramos |
| 2023-06-26 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), Attestation 24, (Version imprimée due le 2023-07-04) | Victor Ramos |
| 2023-06-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2023-07-04) | Victor Ramos |
| 2023-06-26 |
Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Factum conjoint avec 40701 , complété le : 2023-06-28, (Version imprimée déposée le 2023-06-28) |
Victor Ramos |
| 2023-05-04 | Accusé de réception d'un avis d'appel, Dossier ouvert le 4 mai 2023 | |
| 2023-05-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2023-05-08) | Victor Ramos |
| 2023-05-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2023-05-08) | Victor Ramos |
| 2023-05-01 | Avis d'appel, complété le : 2023-05-01, (Version imprimée déposée le 2023-05-02) | Victor Ramos |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ramos, Victor | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ramos, Victor
Procureur(s)
3035-3080 Yonge Street
Toronto, Ontario
M4N 3N1
Téléphone : (416) 918-9300
Courriel : rlitkowski@slcriminallawyers.ca
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : tslade@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Jennifer Epstein
Samuel Greene
Crown Law Office - Criminal
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 212-0893
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : Jennifer.trehearne@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Exposé au jury — Responsabilité en tant que coauteur de l’infraction — Droit relatif à la causalité — Le juge du procès a-t-il commis une erreur en donnant au jury des directives erronées sur l’élément de « causalité » de l’homicide involontaire coupable résultant d’un acte illégal?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(Ordonnance de non-publication au dossier)
L’appelant, Victor Ramos, ainsi que d’autres personnes, ont pris part à une bagarre à l’issue de laquelle la victime a été poignardée à mort. Au procès pour homicide involontaire coupable qu’a subi l’appelant, la Couronne a fait valoir que ce dernier était coupable d’homicide involontaire coupable soit à titre de coauteur avec l’homme qui aurait poignardé la victime, soit à titre de personne ayant aidé ou encouragé celui-ci. Le jury a déclaré l’appelant coupable. L’appelant a interjeté appel de la déclaration de culpabilité pour homicide involontaire coupable. Il a allégué notamment que le juge du procès avait commis une erreur dans ses directives au jury sur le droit relatif à la causalité en ce qui a trait à la responsabilité du coauteur. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont rejeté l’appel. Ils ont conclu que, considérées dans leur ensemble, les directives au jury exposaient fidèlement le droit relatif à la causalité tel qu’il s’appliquait à l’appelant. Le juge Paciocco, dissident, aurait accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Il a conclu que le juge du procès avait à deux reprises donné des directives erronées aux jurés en réduisant l’importance de la norme de la « prévisibilité raisonnable » qu’ils pouvaient utiliser pour déterminer si l’acte illégal de l’appelant équivalait à une « cause ayant contribué de façon appréciable » à la mort de la victime.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
C65434
Appelant déclaré coupable d'homicide involontaire coupable.
Cour d’appel de l’Ontario
2023 ONCA 221, C65434
Pourvoi rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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