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40868
I.M. c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-10-29 | Transcription reçue, Version papier recu 11-05-2024 | |
| 2024-10-15 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2024-10-15 | Divers, Questionnaire sur les sensibilités de la cause | Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-15 | Divers, Questionnaire sur les sensibilités de la cause | I.M. |
| 2024-10-15 | Audition de l'appel, 2024-10-15, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor | |
| 2024-10-15 | Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties | |
| 2024-10-11 | Correspondance provenant de, Informe la cour qu'il vont pas fournir un receuil condensé | Queen’s Prison Law Clinic |
| 2024-10-10 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-11) | Justice for Children and Youth |
| 2024-10-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2024-10-10) | I.M. |
| 2024-10-10 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-10) | I.M. |
| 2024-10-09 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-10) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-09 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-10) | Peacebuilders Canada |
| 2024-10-09 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-10) | Association Canadienne des Libertés Civiles |
| 2024-10-09 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), NON-PUB, (Version imprimée déposée le 2024-10-09) | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
| 2024-10-09 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-09) | Procureur général du Canada |
| 2024-10-09 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-10) | Criminal Lawyers’ Association (Ontario) |
| 2024-10-09 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-09) | Procureur général de l'Alberta |
| 2024-09-16 | Avis de comparution, Mary Birdsell, Jin Chien et Katherine Long seront présents à l'audience. Mary Birdsell fera les plaidoiries. | Justice for Children and Youth |
| 2024-09-11 | Avis de comparution, Stephanie DiGiuseppe et Maya Borooah seront présents à l'audience. Stephanie DiGiuseppe fera les plaidoiries. | Peacebuilders Canada |
| 2024-09-11 | Avis de comparution, Alexander Alvaro et Justin Reid seront présents à l'audience. Alexander Alvaro fera les plaidoiries. | Sa Majesté le Roi |
| 2024-09-10 | Avis de comparution, Sarah Clive sera présent à l'audience. Sarah Clive fera les plaidoiries. | Procureur général de l'Alberta |
| 2024-09-06 | Avis de comparution, Cori Singer et Samara Secter seront présents à l'audience. Cori Singer fera les plaidoiries. | Association Canadienne des Libertés Civiles |
| 2024-09-06 | Avis de comparution, Ginette Gobeil et Roy Lee seront présents à l'audience. Roy Lee fera les plaidoiries. | Procureur général du Canada |
| 2024-09-06 | Avis de comparution, Maija Martin et Jolene Hansell seront présents à l'audience. Maija Martin fera les plaidoiries. | Criminal Lawyers’ Association (Ontario) |
| 2024-09-05 | Avis de comparution, (Format lettre), Annamaria Enenajor et Heather Gunter seront présents à l'audience. Annamaria Enenajor fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2024-09-05) | Queen’s Prison Law Clinic |
| 2024-08-23 | Avis de comparution, Me Julie Nadeau et Me Philippe Desjardins seront présents à l'audience. Me Julie Nadeau fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2024-08-27) | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
| 2024-08-21 | Avis de comparution, Vincent Larochelle et Safiyya Ahmad seront présents à l'audience. Vincent Larochelle fera les plaidoiries. | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2024-08-21 | Avis de comparution, Nader R. Hasan, Stephen Aylward and Alexandra Heine seront présents à l'audience. Nader R. Hasan fera les plaidoiries. | I.M. |
| 2024-07-09 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2024-07-09 | Audition d'appel mise au rôle, 2024-10-15 | |
| 2024-06-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Sa Majesté le Roi |
| 2024-06-26 |
Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Manquant: - 23B (Rec'd 06-27-2024), complété le : 2024-06-27, (Version imprimée déposée le 2024-06-27) |
Sa Majesté le Roi |
| 2024-06-21 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2024-06-20 | Correspondance provenant de, Mémoire modifié pour érreur tactile | Peacebuilders Canada |
| 2024-06-13 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-13, (Version imprimée déposée le 2024-06-20) | Queen’s Prison Law Clinic |
| 2024-06-13 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-13, (Version imprimée déposée le 2024-06-26) | Peacebuilders Canada |
| 2024-06-13 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Version modifié recu 06-20-2024, complété le : 2024-06-13 | Peacebuilders Canada |
| 2024-06-13 |
Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: - Preuve de signification, incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-06-14) |
Association Canadienne des Libertés Civiles |
| 2024-06-13 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-13, (Version imprimée déposée le 2024-06-13) | Justice for Children and Youth |
| 2024-06-13 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-13, (Version imprimée déposée le 2024-06-13) | Procureur général du Canada |
| 2024-06-13 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-13, (Version imprimée déposée le 2024-06-13) | Procureur général du Canada |
| 2024-06-13 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-13, (Version imprimée déposée le 2024-06-13) | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2024-06-12 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-12, (Version imprimée déposée le 2024-06-13) | Criminal Lawyers’ Association (Ontario) |
| 2024-06-12 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-12, (Version imprimée déposée le 2024-06-13) | Criminal Lawyers’ Association (Ontario) |
| 2024-06-12 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-12, (Version imprimée déposée le 2024-06-13) | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
| 2024-06-12 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), VERSION MODIFIÉ DE LA PAGE COUVERTURE REQUISE (Recu 06-14-2024), complété le : 2024-06-12, (Version imprimée déposée le 2024-06-12) | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
| 2024-06-12 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-12, (Version imprimée déposée le 2024-06-12) | Procureur général de l'Alberta |
| 2024-06-10 | Avis de changement de procureur, (Format lettre) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-05-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai, voir le jugement sur requête en intervention, Côt Accordée |
|
| 2024-05-02 | Présentation de requête en prorogation de délai, Côt | |
| 2024-05-02 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par LA JUGE CÔTÉ | |
| 2024-05-02 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général du Canada; Procureur général de l’Alberta; Directeur des poursuites criminelles et pénales; Justice for Children and Youth; Queen’s Prison Law Clinic; Criminal Lawyers’ Association (Ontario); Peacebuilders Canada; British Columbia Civil Liberties Association; Association canadienne des libertés civiles; Aboriginal Legal Services Inc. et Canadian Muslim Lawyers Association en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel S.B. v. Sa Majesté le Roi (40873) et dans l’appel I.M. v. Sa Majesté le Roi (40868); ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par African Nova Scotian Justice Institute en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel S.B. v. Sa Majesté le Roi (40873); ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Queen’s Prison Law Clinic et Canadian Muslim Lawyers Association en vue d’obtenir les prorogations du délai de signification et de dépôt de leur requêtes en autorisation d’intervention; ET SUR LES DEMANDES des appelants et de l’intimé de signifier et de déposer des mémoires en réponse aux interventions et de l’intimé en vue d'obtenir un délai supplémentaire pour les présentations orales; ET CONSIDÉRANT l’Avis à la profession de novembre 2021 concernant les interventions; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes pour prorogation des délais sont accueillies. La requête en intervention présentée par le Procureur général du Canada est accueillie et a le droit de signifier et de déposer un seul mémoire commun aux deux appels ne dépassant pas vingt (20) pages au plus tard le 13 juin 2024. Les requêtes en intervention présentées par le Procureur général de l’Alberta; Directeur des poursuites criminelles et pénales; Justice for Children and Youth; Queen’s Prison Law Clinic; Criminal Lawyers’ Association (Ontario); Peacebuilders Canada; British Columbia Civil Liberties Association et Association canadienne des libertés civiles sont accueillies et lesdits intervenants ont chacun le droit de signifier et de déposer un seul mémoire commun aux deux appels ne dépassant pas dix (10) pages au plus tard le 13 juin 2024. La requête en intervention présentée par African Nova Scotian Justice Institute est accueillie et a le droit de signifier et de déposer un seul mémoire ne dépassant pas dix (10) pages dans l'appel S.B c. Sa Majesté le Roi (40873) au plus tard le 13 juin 2024. Le Procureur général du Canada est autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des appels et lesdits autres intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels. Les appelants I.M. et S.B., et l’intimé, sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 27 juin 2024. La requête de l’intimé en vue d'obtenir un délai supplémentaire pour les présentations orales est rejetée. La permission d’intervenir est refusée au Aboriginal Legal Services Inc. et Canadian Muslim Lawyers Association parce que ces deux motions ne sont pas conformes aux exigences de l’art. 57(2)b) des Règles de la Cour suprême du Canada Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux l’intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Jugement en conséquence |
|
| 2024-05-02 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt | |
| 2024-04-26 | Attestation (sur le contenu du dossier), 24B | Sa Majesté le Roi |
| 2024-04-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B | Sa Majesté le Roi |
| 2024-04-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Sa Majesté le Roi |
| 2024-04-23 |
Dossier de l'intimé(e), (Format livre), NON-PUB et RESTREINT Manquant: - 24B (Rec'd 04-25-2024) - Version caviardé (Rec'd 04-25-2024), complété le : 2024-04-25, (Version imprimée déposée le 2024-04-29) |
Sa Majesté le Roi |
| 2024-04-23 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-04-24, (Version imprimée déposée le 2024-04-25) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-04-12 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2024-08-23, (Version imprimée due le 2024-04-19) | Canadian Muslim Lawyers Association |
| 2024-04-12 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-04-15, (Version imprimée déposée le 2024-04-17) | Peacebuilders Canada |
| 2024-04-12 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-04-12, (Version imprimée due le 2024-04-19) | Canadian Muslim Lawyers Association |
| 2024-04-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-04-12, (Version imprimée déposée le 2024-04-11) | Queen’s Prison Law Clinic |
| 2024-04-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-04-12, (Version imprimée due le 2024-04-17) | Criminal Lawyers’ Association (Ontario) |
| 2024-04-05 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-04-09, (Version imprimée due le 2024-04-12) | I.M. |
| 2024-04-05 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-04-09, (Version imprimée due le 2024-04-12) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-03-28 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2024-04-09 | Queen’s Prison Law Clinic |
| 2024-03-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-04-02, (Version imprimée due le 2024-04-08) | Canadian Muslim Lawyers Association |
| 2024-03-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais de dépot manquant, incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) | Queen’s Prison Law Clinic |
| 2024-03-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-08, (Version imprimée due le 2024-04-05) | Peacebuilders Canada |
| 2024-03-27 | Avis de dénomination | Peacebuilders Canada |
| 2024-03-27 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-05-17, (Version imprimée déposée le 2024-03-27) | Criminal Lawyers’ Association (Ontario) |
| 2024-03-27 | Avis de dénomination | Criminal Lawyers’ Association (Ontario) |
| 2024-03-27 | Avis de dénomination | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2024-03-27 | Avis de dénomination | Association Canadienne des Libertés Civiles |
| 2024-03-27 | Avis de dénomination | Justice for Children and Youth |
| 2024-03-27 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-04-17, (Version imprimée déposée le 2024-04-02) | Peacebuilders Canada |
| 2024-03-27 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais de dépot manquant, complété le : 2024-04-18, (Version imprimée déposée le 2024-03-27) | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2024-03-27 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-03-28, (Version imprimée déposée le 2024-03-28) | Justice for Children and Youth |
| 2024-03-27 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-04-02, (Version imprimée déposée le 2024-03-28) | Association Canadienne des Libertés Civiles |
| 2024-03-27 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-04-02, (Version imprimée déposée le 2024-03-27) | Procureur général du Canada |
| 2024-03-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais de dépot manquant, incomplet, (Version imprimée due le 2024-04-04) | Procureur général de l'Alberta |
| 2024-03-25 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-04-03) | Aboriginal Legal Services Inc |
| 2024-03-25 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais de dépot manquant, incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-03-25) | Aboriginal Legal Services Inc |
| 2024-03-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais de dépot manquant, incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-03-21) | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
| 2024-03-01 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Information des co-procureur | Sa Majesté le Roi |
| 2024-02-28 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée déposée le 2024-02-28) | I.M. |
| 2024-02-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2024-02-28) | I.M. |
| 2024-02-28 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), 2 Volumes, complété le : 2024-02-28, (Version imprimée déposée le 2024-02-28) | I.M. |
| 2024-02-28 |
Dossier de l'appelant(e), (Format livre), ORDONNACE DE NON-PUB et RESTRAINT 16 Volumes, complété le : 2024-02-28, (Version imprimée déposée le 2024-02-29) |
I.M. |
| 2024-02-28 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-02-28, (Version imprimée déposée le 2024-02-29) | I.M. |
| 2023-12-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Avis d'appel, (Version imprimée déposée le 2024-01-08) | I.M. |
| 2023-12-27 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-12-29, (Version imprimée déposée le 2024-01-08) | I.M. |
| 2023-11-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-11-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-11-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69422, 2023 ONCA 378, daté du 26 mai 2023, est accueillie. Cet appel sera entendu avec S.B. c. Sa Majesté le Roi (40873). Accordée |
|
| 2023-10-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-10-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B-Reply | I.M. |
| 2023-10-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2023-10-13, (Version imprimée déposée le 2023-10-11) | I.M. |
| 2023-09-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Sa Majesté le Roi |
| 2023-09-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Sa Majesté le Roi |
| 2023-09-27 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), RESTRICTION - Copie caviardée de la réponse déposée (Recu 2024-02-02) REQUIS 23A/23B amendés reçus 2023-10-03, complété le : 2023-10-06, (Version imprimée due le 2023-10-04) |
Sa Majesté le Roi |
| 2023-08-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 29-08-2023 | |
| 2023-08-25 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, - 23B - 23B - copie caviardée (reçu 27-11-2023) |
I.M. |
| 2023-08-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | I.M. |
| 2023-08-25 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), RESTRICTION - Ordonnance de la CA déposé 18-09-2023 - 23A/23B amendés reçus 2023-10-03 - Copie caviardée reçue 27-11-2023 REQUIS: - frais de dépôt (reçu 2023-09-05), complété le : 2023-09-05, (Version imprimée déposée le 2023-08-28) |
I.M. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| I.M. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
| Directeur des poursuites criminelles et pénales | Intervenant(e) | Actif |
| Justice for Children and Youth | Intervenant(e) | Actif |
| Queen’s Prison Law Clinic | Intervenant(e) | Actif |
| Criminal Lawyers’ Association (Ontario) | Intervenant(e) | Actif |
| Peacebuilders Canada | Intervenant(e) | Actif |
| British Columbia Civil Liberties Association | Intervenant(e) | Actif |
| Association Canadienne des Libertés Civiles | Intervenant(e) | Actif |
| Canadian Muslim Lawyers Association | Intervenant(e) | En instance |
Procureurs
Partie : I.M.
Procureur(s)
Nader R. Hasan
Stephen Alyward
Alexandra Heine
Stephen Alyward
Alexandra Heine
Stockwoods LLP
77 King Street West, Suite 4130
Toronto-Dominion Centre, TD North Tower
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-1668
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : naderh@stockwoods.ca
77 King Street West, Suite 4130
Toronto-Dominion Centre, TD North Tower
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-1668
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : naderh@stockwoods.ca
Correspondant
Maxine Vincelette
Juristes Power
50, rue O'Connor, bureau 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@juristespower.ca
50, rue O'Connor, bureau 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@juristespower.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Alexander Alvaro
Justin Reid
Justin Reid
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 326-4555
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : alexander.alvaro@ontario.ca
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 326-4555
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : alexander.alvaro@ontario.ca
Partie : Procureur général de l'Alberta
Procureur(s)
Sarah Clive
Justice and Solicitor General
Appeals and Specialized Prosecutions Office
3rd Floor, Centrium Place, 300, 332-6 Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-8444
Télécopieur : (403) 297-4311
Courriel : sarah.clive@gov.ab.ca
Appeals and Specialized Prosecutions Office
3rd Floor, Centrium Place, 300, 332-6 Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-8444
Télécopieur : (403) 297-4311
Courriel : sarah.clive@gov.ab.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Ginette Gobeil
Roy Lee
Roy Lee
Procureur général du Canada
Complexe Guy Favreau
200, boul. René Lévesque Ouest, 5e Étage, Tour Est
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 496-8115
Télécopieur : (514) 496-7372
Courriel : ginette.gobeil@justice.gc.ca
Complexe Guy Favreau
200, boul. René Lévesque Ouest, 5e Étage, Tour Est
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 496-8115
Télécopieur : (514) 496-7372
Courriel : ginette.gobeil@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher Rupar
Attorney General of Canada
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Association Canadienne des Libertés Civiles
Procureur(s)
Samara Secter
Cori Goldberger
Cori Singer
Cori Goldberger
Cori Singer
Addario Law Group LLP
500-30 Duncan St.
Toronto, Ontario
M5V 2C3
Téléphone : (416) 649-5063
Courriel : ssecter@addario.ca
500-30 Duncan St.
Toronto, Ontario
M5V 2C3
Téléphone : (416) 649-5063
Courriel : ssecter@addario.ca
Correspondant
Colleen Bauman
Goldblatt Partners LLP
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2459
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2459
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : Justice for Children and Youth
Procureur(s)
Mary Birdsell
Katherine Long
Jin Chien
Katherine Long
Jin Chien
Justice for Children and Youth
55 University Avenue, Suite 1500
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (416) 920-1633 Ext : 8229
Télécopieur : (416) 920-5855
Courriel : mary.birdsell@jfcy.clcj.ca
55 University Avenue, Suite 1500
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (416) 920-1633 Ext : 8229
Télécopieur : (416) 920-5855
Courriel : mary.birdsell@jfcy.clcj.ca
Correspondant
Catherine Ouellet
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2000
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0189
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : Catherine.Ouellet@gowlingwlg.com
160 Elgin Street
Suite 2000
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0189
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : Catherine.Ouellet@gowlingwlg.com
Partie : British Columbia Civil Liberties Association
Procureur(s)
Vincent Larochelle
Safiyya Ahmad
Safiyya Ahmad
Larochelle Law
4133 Fourth Avenue
Suite 201
Whitehorse, Territoire du Yukon
Y1A 1H8
Téléphone : (867) 456-2325
Courriel : vincent@larochellelaw.ca
4133 Fourth Avenue
Suite 201
Whitehorse, Territoire du Yukon
Y1A 1H8
Téléphone : (867) 456-2325
Courriel : vincent@larochellelaw.ca
Correspondant
Bijon Roy
Champ and Associates
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 237-4740
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : broy@champlaw.ca
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 237-4740
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : broy@champlaw.ca
Partie : Peacebuilders Canada
Procureur(s)
Stephanie DiGiuseppe
Maya Borooah
Maya Borooah
Henein Hutchison Robitaille LLP
235 King Street East
Toronto, Ontario
M5A 1J9
Téléphone : (416) 368-5000 Ext : 196
Télécopieur : (416) 368-5000
Courriel : sdigiuseppe@hhllp.ca
235 King Street East
Toronto, Ontario
M5A 1J9
Téléphone : (416) 368-5000 Ext : 196
Télécopieur : (416) 368-5000
Courriel : sdigiuseppe@hhllp.ca
Partie : Queen’s Prison Law Clinic
Procureur(s)
Annamaria Enenajor
Heather Gunter
Heather Gunter
Ruby Shiller Enenajor DiGiuseppe Barristers
197 Spadina Avenue
Suite 402
Toronto, Ontario
M5T 2C8
Téléphone : (416) 964-9664
Télécopieur : (416) 964-8305
Courriel : aenenajor@rubyshiller.com
197 Spadina Avenue
Suite 402
Toronto, Ontario
M5T 2C8
Téléphone : (416) 964-9664
Télécopieur : (416) 964-8305
Courriel : aenenajor@rubyshiller.com
Partie : Canadian Muslim Lawyers Association
Procureur(s)
Taufiq Hashmani
Heller Hunter Azevedo
212 King Street West, Suite 500
Toronto, Ontario
M5H 1K5
Téléphone : (416) 863-9311
Télécopieur : (416) 863-9365
Courriel : THashmani@HellerHunter.com
212 King Street West, Suite 500
Toronto, Ontario
M5H 1K5
Téléphone : (416) 863-9311
Télécopieur : (416) 863-9365
Courriel : THashmani@HellerHunter.com
Correspondant
Yavar Hameed
Hameed Law
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 627-2974
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : yhameed@hameedlaw.ca
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 627-2974
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : yhameed@hameedlaw.ca
Partie : Criminal Lawyers’ Association (Ontario)
Procureur(s)
Maija Martin
Jolene Hansell
Jolene Hansell
Martin Barristers
1100-55 University Avenue
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (416) 883-2497
Courriel : maija@martincriminaldefence.ca
1100-55 University Avenue
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (416) 883-2497
Courriel : maija@martincriminaldefence.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Directeur des poursuites criminelles et pénales
Procureur(s)
Julie Nadeau
Philippe Desjardins
Philippe Desjardins
Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
Complexe Jules-Dallaire
2828, boulevard Laurier, Tour 1, Burreau 500
Québec, Québec
G1V 0B9
Téléphone : (418) 643-9059 Ext : 20844
Télécopieur : (418) 644-3428
Courriel : julie.nadeau@dpcp.gouv.qc.ca
Complexe Jules-Dallaire
2828, boulevard Laurier, Tour 1, Burreau 500
Québec, Québec
G1V 0B9
Téléphone : (418) 643-9059 Ext : 20844
Télécopieur : (418) 644-3428
Courriel : julie.nadeau@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Isabelle Bouchard
Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
Palais de justice de Gatineau
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60442
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : isabelle.bouchard@dpcp.gouv.qc.ca
Palais de justice de Gatineau
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60442
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : isabelle.bouchard@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Détermination de la peine — Adolescent assujetti à une peine applicable aux adultes — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en assujettissant un adolescent à une peine applicable aux adultes au motif que la Couronne avait réfuté la présomption de culpabilité morale moins élevée dont bénéficient les adolescents aux termes du par. 72(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, c. 1?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)
L’appelant a pris part à un vol qualifié planifié dans l’intention de voler une arme à feu à un adolescent âgé de 17 ans. Ses coagresseurs et lui ont attaqué la victime à l’extérieur de son domicile. Ils ont battu et poignardé la victime, qui est morte de ses blessures. L’appelant et ses coagresseurs sont ensuite entrés dans le domicile de la victime, ils ont frappé sa mère avec un pistolet et ils ont fouillé la demeure à la recherche d’armes à feu. L’appelant a été accusé de meurtre au premier degré. Il était âgé de 17 ans au moment de l’infraction. Il a été jugé par un tribunal pour adolescents devant jury. Au cours du procès, l’appelant a admis sa culpabilité pour homicide involontaire coupable étant donné qu’il avait volontairement pris part au vol qualifié planifié. Le jury l’a déclaré coupable de meurtre au premier degré. La Couronne a présenté une demande afin que l’appelant soit assujetti à une peine applicable aux adultes. Le juge chargé de la détermination de la peine a accueilli la demande et imposé une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 10 ans. La Cour d’appel a rejeté l’appel visant la décision relative à la détermination de la peine.
Décisions des juridictions inférieures
Le 31 juillet 2020
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2020 ONSC 4660, YC-14-613
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2020 ONSC 4660, YC-14-613
La peine d'emprisonnement à perpétuité, assortie d’une inadmissibilité à la libération conditionnelle de 10 ans et de libération conditionnelle à perpétuité par la suite, est prononcée.
Le 26 mai 2023
Cour d’appel de l’Ontario
2023 ONCA 378, C69422
Cour d’appel de l’Ontario
2023 ONCA 378, C69422
Les appels interjetés contre la déclaration de culpabilité et la peine sont rejetés.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Diffusions Web
Date de modification : 2024-11-19