Renseignements généraux
Envoyez votre demande de renseignements au secteur approprié de la Cour suprême du Canada.
Avant de le faire, veuillez noter que :
- nous ne pouvons pas donner de conseils juridiques ni fournir d’information juridique
- nous ne pouvons pas répondre aux commentaires qui portent sur les décisions de la Cour
- le courriel et les formulaires en ligne ne sont pas sécurisés et ne doivent pas être utilisés pour envoyer des renseignements personnels sensibles
Si vous avez besoin d’aide pour des questions juridiques, vous pouvez :
- communiquer avec un avocat
- si vous n’avez pas d’avocat, le barreau de votre province ou territoire peut vous en recommander un
- consulter la faculté de droit locale ou une bibliothèque pour trouver des renseignements sur vos droits ou sur d’autres questions juridiques
Renseignements généraux
Courriel : reception@scc-csc.ca
Sans frais : 1-888-551-1185
Télécopieur : 613-996-3063
Téléimprimeur : 613-947-3757
Greffe
Contactez le greffe pour toute demande de renseignements concernant :
- le calendrier des audiences de la Cour
- les demandes d’autorisation d’appel, les requêtes ou les appels
- le dépôt de documents électroniques
Courriel : registry-greffe@scc-csc.ca
Sans frais : 1-844-365-9662
Télécopieur : 613-996-9138
Le greffe est ouvert tous les jours, sauf les jours fériés, de 8 h à 17 h. Si vous voulez traiter en personne, envoyez un courriel à bookingregistry-reservationgreffe@scc-csc.ca pour prendre rendez-vous.
Centre des dossiers
Courriel : records-dossiers@scc-csc.ca
Téléphone : 613-996-7933
Sans frais : 1-888-551-1185
Demande d’utilisation de photographies, de diffusions Web ou d’enregistrements de la Cour
Renseignements sur les visites guidées
Courriel : tour-visite@scc-csc.ca
Téléphone : 613-995-5361
Sans frais : 1-866-360-1522
Cabinet du registraire
Courriel : reception@scc-csc.ca
Téléphone : 1-613-995-4330
Télécopieur : 613-996-9138
Bibliothèque
Courriel : library-bibliotheque@scc-csc.ca
Téléphone : 613-996-8120
Renseignements pour les médias
Courriel : media@scc-csc.ca
Demandes de renseignements sur l’accessibilité
Courriel : accessibility-accessibilite@scc-csc.ca
Médias sociaux
Courriel : social@scc-csc.ca