Jugements

Jugements sur demandes d’autorisation, jugements sur appels, archives des sources citées dans les motifs de jugement de la Cour suprême du Canada, la Cause en bref et Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

La Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort au Canada, ce qui signifie que ses décisions ne peuvent pas faire l’objet d’un appel à un autre tribunal.

La Cour suprême du Canada rend deux types de jugements :

• les jugements sur demandes d’autorisation
• les jugements sur appels

Le jugement rendu sur une demande d’autorisation décide si la Cour entendra ou non un appel. Si la Cour rejette la demande d’autorisation d’appel, le dossier est fermé. Si la Cour fait droit à la demande d’autorisation d’appel, elle entendra cet appel.

Un jugement sur appel est le jugement définitif qui met fin à l’appel. Un jugement sur appel peut être prononcé oralement à la fin de l’audience ou rendu plus tard, après délibéré, avec des motifs écrits. Il arrive à l’occasion qu’une décision rendue à l’audience soit suivie plus tard de motifs écrits.

Les motifs détaillés expliquent pourquoi la Cour est arrivée au résultat, c’est-à-dire la décision quant à l’appel, soit d’accueillir ou de rejeter l’appel.

Le résultat, c’est-à-dire la décision quant à l’appel, peut être unanime. S’il n’est pas unanime, le résultat est déterminé par la majorité des juges qui ont entendu l’appel. Les juges qui ne sont pas d’accord avec le résultat des juges majoritaires sont « dissidents ». En général, les motifs sont rédigés par un ou plusieurs juges de chaque groupe (majoritaires et dissidents), mais chaque juge peut rédiger des motifs dans n’importe quelle affaire s’il le souhaite.

Lorsqu’un jugement est rendu après délibéré, les parties en sont informées et le jugement formel est déposé auprès du registraire avec tous les motifs écrits.