La Cause en bref
Les Causes en bref sont des courts résumés en langage simple des décisions rendues par écrit par la Cour. Ils sont préparés par le personnel des communications de la Cour suprême du Canada. Ils ne font pas partie des motifs de jugement de la Cour et ils ne doivent pas être utilisés lors d’une procédure judiciaire.
Nevsun Resources Ltd. c. Araya
Informations supplémentaires
- Voir le texte intégral de la décision
- Date : 28 février 2020
- Citation neutre : 2020 CSC 5
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Décompte de la décision :
- Majorité : la juge Rosalie Silberman Abella a rejeté l’appel (avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Karakatsanis, Gascon et Martin)
- Dissidence partielle : les juges Russell Brown et Malcolm Rowe ont convenu que la doctrine de l’acte de gouvernement ne s’appliquait pas au Canada, mais ils ont affirmé que le droit international coutumier ne faisait pas automatiquement partie du droit canadien
- Dissidence : la juge Suzanne Côté a affirmé que les tribunaux canadiens ne devraient pas instruire des affaires où l’on reproche à un État étranger d’avoir contrevenu au droit international, et que le droit international des droits de la personne ne s’applique pas aux litiges entre des individus et des sociétés (avec l’accord du juge Moldaver)
- En appel de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique
- Renseignement sur le dossier (37919)
- Diffusion Web de l'audience (37919)
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Décisions des tribunaux inférieurs :
- Requêtes en rejet, etc. (Cour suprême de la Colombie-Britannique) (en anglais seulement)
- Appel (Cour d’appel de la Colombie-Britannique) (en anglais seulement)
Sommaire de la Cause
Une poursuite intentée contre une société canadienne pour des violations du droit international coutumier en Érythrée peut aller de l’avant, juge la Cour suprême.
L’Érythrée est un pays d’Afrique de l’Est. Il a un « programme de service national » obligeant tous les Érythréens à suivre un entraînement militaire, et à faire leur service militaire ou à accomplir tout autre service public lorsqu’ils atteignent l’âge de dix-huit ans. Les participants à ce programme sont toutefois forcés de travailler pendant de nombreuses années sur des projets soutenus par l’armée ou des dirigeants de parti politique.
La construction de la mine Bisha a débuté en 2008. Cette mine appartient à la Bisha Mining Share Company. Des travailleurs du programme de service national ont été appelés à aider à la construire. Ils ont été forcés de travailler dans des conditions dures et dangereuses pendant des années. Ils n’étaient pas autorisés à partir. Ils ont été battus et punis de nombreuses façons.
Trois travailleurs ont mentionné être arrivés à la mine Bisha entre 2008 et 2010. Ils ont dit avoir été forcés de travailler au moins 12 heures par jour, six jours par semaine, à des températures de près de 50 degrés Celsius. Ils ont fui l’Érythrée entre 2011 et 2013 et sont devenus des réfugiés.
Nevsun est une société canadienne établie en Colombie-Britannique. Elle est propriétaire de la Bisha Mining Share Company. Les travailleurs ont poursuivi Nevsun, la tenant responsable d’esclavage, de travail forcé, de traitements cruels, inusités ou dégradants et de crimes contre l’humanité. Il s’agit, selon eux, de violations du « droit international coutumier ». Ils ont affirmé que le droit international coutumier faisait partie du droit canadien, ce qui veut dire que les tribunaux canadiens devraient être en mesure de tenir Nevsun responsable des torts qu’ils ont subis.
Le « droit international coutumier » fait partie du droit international. C’est en quelque sorte la common law du système juridique international. Au sein du droit international coutumier, certaines règles sont si importantes que personne n’a le droit de les enfreindre. On les appelle des « normes impératives ». (Les normes impératives sont des normes qu’il faut respecter en tout temps.) Les violations alléguées par les travailleurs étaient des violations à ces normes.
Nevsun a dit que les tribunaux de la Colombie-Britannique n’avaient pas le pouvoir de statuer sur les réclamations des travailleurs. Elle a soutenu être à l’abri de ces réclamations en raison de quelque chose qu’on appelle la « doctrine de l’acte de gouvernement ». Selon cette doctrine, les tribunaux d’un pays ne peuvent juger ce que fait un autre pays. La doctrine n’a jamais été appliquée au Canada dans le passé. Nevsun a ajouté qu’elle ne peut être poursuivie pour violation du droit international coutumier.
Les tribunaux inférieurs ont affirmé que la poursuite des travailleurs pouvait suivre son cours.
Les juges majoritaires de la Cour suprême du Canada ont dit que la doctrine de l’acte de gouvernement ne faisait pas partie du droit canadien.
Selon les juges majoritaires, le droit international coutumier fait en revanche partie du droit canadien. Selon eux, le droit international coutumier fait automatiquement partie du droit canadien. Le droit international coutumier se distingue du droit des traités, qui ne peut entrer en vigueur sans loi adoptée par le Parlement. Puisque le droit international coutumier fait partie du droit canadien, les tribunaux peuvent, dans les cas qui s’y prêtent, tenir des sociétés canadiennes responsables de la violation de celui-ci.
Les juges majoritaires ont signalé que les violations des normes impératives constituent de graves violations de droits qui sont importants pour tous, partout. Elles doivent être fortement découragées.
La Cour n’a pas décidé si Nevsun était responsable d’avoir violé les droits des travailleurs. Elle a dit que les réclamations des travailleurs pouvaient aller de l’avant et que le juge du procès aurait à décider si Nevsun a enfreint le droit international coutumier et — dans l’affirmative — de quoi elle doit être tenue responsable.