Loi, règles et formulaires

En tant que plus haut tribunal du Canada, la Cour suprême du Canada entend les appels des cours d’appel fédérales et provinciales. Elle a donc compétence sur des litiges relevant de tous les domaines du droit, notamment le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit criminel et le droit privé. Elle tire sa compétence principalement de la Loi sur la Cour suprême, et de quelques autres lois fédérales, par exemple le Code criminel. Les Règles de la Cour suprême du Canada définissent les procédures pour mener à bien une instance devant la Cour.