Modifications aux Règles de la Cour suprême du Canada

La Loi sur la Cour suprême et les Règles de la Cour suprême du Canada (les Règles) régissent les procédures de la Cour suprême du Canada.

Les Règles sont établies par les juges de la Cour suprême du Canada. Une fois signées par les juges, les Règles ou les modifications de celles-ci sont publiées dans la partie II de la Gazette du Canada et sont déposées à la Chambre des communes et au Sénat.

Le guide ci-dessous présente les dernières modifications apportées aux Règles.

• Guide sur les modifications de 2024 aux Règles de la Cour suprême du Canada
  (Date d’entrée en vigueur : le 3 juin 2024)