Avis à la communauté juridique
Les dernières modifications des Règles et des procédures de la Cour dont les avocats doivent avoir connaissance.
- Juin 2024 – Modifications aux Règles
- Novembre 2021 – Interventions
- Mai 2017 – Procédure de huis clos pour les jugements
- Mars 2017 – Détermination du temps alloué pour les plaidoiries orales
- Mars 2015 - Publication des mémoires relatifs aux demandes d’autorisation d’appel sur le site Web de la Cour
- Août 2014 - Modifications aux Règles de la Cour suprême du Canada et changements dans la distribution du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada
- Octobre 2013 - Enregistrement et télédiffusion des audiences de la Cour suprême du Canada
- Décembre 2009 – Changement dans la pratique de la Cour d’accorder des dépens dans le cas où la demande d’autorisation d’appel est accueillie
- Avril 2002 – Nouvelles règles
Date de modification : 2024-12-17