Avril 2002 – Nouvelles règles

Les avocats sont priés de prendre note de l’adoption de nouvelles règles de pratique par la Cour suprême du Canada. Les nouvelles Règles de la Cour suprême du Canada figurent dans le règlement DORS/2002-156, publié dans la partie II de la Gazette du Canada, le 24 avril 2002. Les règles actuelles, savoir les Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/83-74, seront abrogées le 28 juin 2002, date d’entrée en vigueur des nouvelles règles.

Conformément à l’art. 96 des nouvelles règles, les règles actuelles continueront de s’appliquer à toute instance pour laquelle l’avis d’appel a été déposé avant le 28 juin 2002.

Les règles ont été récrites pour simplifier la procédure, refléter les pratiques actuelles de la Cour et augmenter l’efficacité de la gestion des dossiers. Les avocats sont priés de prendre connaissance des nouvelles règles, notamment des délais impartis pour le dépôt des documents, et des changements apportés aux règles en ce qui concerne l’assemblage et le nombre d’exemplaires des documents qui doivent être déposés. Le respect de ces nouvelles règles par les avocats aidera la Cour à traiter les dossiers de manière diligente et efficace.

Vous pourrez consulter les nouvelles règles et formules ainsi qu’un guide des principaux changements sur le site Web de la Cour (www.scc-csc.ca) et vous les procurer à la Cour, le 15 mai 2002. En outre, des séances d’information auront lieu le 5 juin 2002. Les avocats qui souhaitent y participer sont priés de communiquer avec le greffe, au numéro 613‑996‑8666, au plus tard le 24 mai 2002.

Les avis à la communauté juridique déjà publiés continueront de s’appliquer jusqu’au 28 juin 2002.

Toute question sur le présent avis doit être adressée à un préposé au greffe, au numéro 613‑996‑8666.

Anne Roland
Registraire