Août 2014 - Modifications aux Règles de la Cour suprême du Canada et changements dans la distribution du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

Les avocats et les parties sont priés de noter que l’annexe A des Règles de la Cour suprême du Canada a été modifiée par la Cour suprême du Canada afin d’y préciser les droits payables au registraire à l’égard du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada (« Recueil »).  Les modifications, qui figurent dans le règlement DORS/2014-96, sont entrées en vigueur le 30 juin 2014.

La version imprimée du Recueil est offerte au coût de 350 $ pour un abonnement annuel, ou de 40 $ pour chaque cahier individuel qui est publié durant l’année plus les taxes applicables.  La version électronique (format PDF) est publiée en même temps que la version imprimée et peut être consultée sans frais sur le site Web de la Cour suprême du Canada.

Dans les documents qu’ils déposent à la Cour suprême du Canada, les avocats peuvent citer soit la version imprimée du Recueil, soit sa version électronique, et utiliser le même mode de référence pour les deux versions.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Bibliothèque de la Cour suprême du Canada au (613) 996-8437 ou au scr-rcs@scc-csc.ca.

Roger Bilodeau, c.r.
Registraire

Août 2014