Mars 2017 – Détermination du temps alloué pour les plaidoiries orales

Veuillez prendre note des changements suivants aux modalités de détermination du temps qui est alloué aux intervenants, en vertu de l’art. 59 des Règles de la Cour suprême du Canada, pour présenter des plaidoiries orales lors des appels.

Tous les requérants qui ont obtenu l’autorisation d’intervenir et ont demandé à présenter une plaidoirie orale se verront allouer une période de cinq minutes. Cette mesure est conforme au par. 59(2) des Règles, lequel indique que, dans l’ordonnance octroyant l’autorisation d’intervenir, le juge peut à sa discrétion autoriser l’intervenant à présenter une plaidoirie orale et déterminer le temps alloué pour celle-ci.

Une période de cinq minutes sera également allouée aux intervenants indiqués aux sous-al. 22(3)c)(i), (iii) et (iv) des Règles de la Cour suprême du Canada.

Le juge qui détermine le temps alloué aux intervenants conserve le pouvoir discrétionnaire d’accorder une période différente, mais une période de cinq minutes sera généralement allouée.

Nous rappelons aux intervenants que le but d’une intervention est de présenter à la Cour des arguments pertinents, qui lui seront utiles et qui sont différents de ceux des autres parties. Comme le précise le par. 42(3) des Règles,  les intervenants ne peuvent formuler dans leur mémoire aucun énoncé quant à l’issue de l’appel.

Les avocats sont priés de noter que des services de vidéoconférence sont offerts sans frais à toutes les parties, y compris aux intervenants.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un préposé du Greffe au 613‑996‑8666.

Roger Bilodeau, c.r.
Registraire