Dépôt de documents au greffe

Le Portail de dépôt électronique devrait être utilisé pour tout dépôt de documents, à l’exception de documents visés par une ordonnance de confidentialité ou de mise sous scellés (Règle 23 des Règles de la Cour suprême du Canada). Veuillez noter que d’autres dispositions de la règle 19 des Règles de la Cour suprême du Canada continuent de s’appliquer, notamment l’obligation de déposer la version imprimée de tout document dans les 5 jours ouvrables suivant son dépôt en version électronique.

Portail de dépôt électronique

Pour commencer

Avant de déposer des documents au moyen du portail, vous devez vous enregistrer en tant qu’utilisateur et fournir une adresse courriel valide pour validation par le greffe. Vous recevrez alors un lien sécurisé qui vous permettra de compléter votre enregistrement dans un délai de 8 heures. Si ce délai expire avant que vous ayez complété votre enregistrement, vous pouvez demander un nouveau lien sécurisé. Vous n’avez qu’à vous inscrire 1 seule fois.

Après vous être enregistré, vous pouvez, en inscrivant votre courriel sur la page d’identification, demander un lien sécurisé pour déposer des documents relatifs à une instance en cours ou à une nouvelle instance au moyen du Portail de dépôt électronique. Le lien sécurisé vous sera transmis par courriel et restera valide pendant une période de 24 heures. Si ce lien expire, vous pouvez en demander un nouveau.

Remarque importante

Le Portail de dépôt électronique ne permet pas de signifier des documents aux autres parties. Pour obtenir des renseignements sur la signification de documents, voir la Règle 20 des Règles de la Cour suprême du Canada.

Consultez les Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada pour connaître les exigences détaillées de dépôt.

Tous les délais de dépôt s’appliquent au dépôt électronique. Si vous ne respectez pas la date limite de dépôt en raison de problèmes techniques, vous devez demander une prorogation de délai. Il n’y a aucune garantie qu’une prorogation soit accordée.

Des renseignements additionnels sont disponibles sur le Portail de dépôt électronique.

Dépôt des copies imprimées

Pour déposer des copies imprimées, envoyez l’original et le nombre requis de copies de vos documents au greffe par messagerie, courrier recommandé, courrier ordinaire ou apportez ces copies en personne à la Cour.

Si vous apportez vos documents en personne, rendez-vous à l’entrée est de l’édifice de la Cour suprême du Canada. Vous devrez déposer vos documents en utilisant les casiers de dépôt électronique situés à l’entrée.

Pour prendre rendez-vous avec le greffe, envoyez un courriel à bookingregistry-reservationgreffe@scc-csc.ca.