Faire une demande d’autorisation d’appel

Contrairement aux autres tribunaux, la Cour suprême choisit les appels qu’elle entendra dans la plupart des cas.

Dans tous les dossiers civils et dans la plupart des dossiers criminels, vous devez demander à la Cour l’autorisation de faire entendre votre appel. Votre appel sera seulement entendu si la Cour suprême du Canada vous donne l’autorisation d’interjeter appel.

La Cour suprême du Canada n’entendra un appel que si le dossier soulève une question d’importance pour le public. Vous devez convaincre la Cour que votre dossier devrait être entendu. Un dossier qui soulève une question d’importance pour le public peut être un dossier qui, selon le cas :

• implique l’interprétation de la Constitution ou des droits constitutionnels
• oblige la Cour à trancher des questions faisant l’objet de décisions contradictoires de cours d’appel
• soulève une nouvelle question de droit

Demander des conseils juridiques

Même si vous avez l’intention de vous représenter vous-même devant la Cour, vous devriez commencer par obtenir des conseils juridiques. Un avocat peut vous donner des conseils juridiques, vous dire si votre dossier soulève une question d’importance pour le public et vous aider à comprendre vos chances de succès.

Ressources utiles :

• Le Projet d’assistance en appel de la Cour suprême du Canada de Pro Bono Ontario
  • Ce projet est accessible aux résidents de toutes les provinces et de tous les territoires
• Organisations mettent de l’information juridique à la disposition du grand public.

Bon nombre de ces sources fournissent aussi des renseignements sur comment trouver un avocat et obtenir des services juridiques gratuits ou à peu de frais.

Utilisez l’outil ci-dessous pour savoir si la Cour suprême du Canada est le bon endroit pour déposer votre demande et quel document vous pouvez déposer.

Déposer une demande d’autorisation d’appel

La Cour décidera d’autoriser ou non l’appel après avoir pris connaissance des documents déposés par les parties au dossier. Toutes les demandes d’autorisation sont présentées par écrit et vous n’avez pas besoin de vous présenter en personne.

Si le jugement dont vous faites appel a été rendu par 1 juge seul de la Cour d’appel, communiquez avec la Cour d’appel pour demander si cette décision peut faire l’objet d’un appel devant ce tribunal. S’il existe un droit d’appel auprès de 3 juges de la Cour d’appel, la décision du juge seul n’est pas définitive. Dans ce cas, la Cour suprême du Canada peut rejeter votre demande parce qu’elle n’a pas compétence, c’est-à-dire le pouvoir d’entendre la demande.

Ce qu’il faut inclure dans votre demande

Votre demande écrite d’autorisation d’appel doit comprendre tous les documents suivants :

1. Un avis de demande d’autorisation d’appel
   • Cet avis doit contenir les renseignements suivants concernant le jugement dont vous voulez faire appel :
     • Le nom de la juridiction inférieure
     • Le numéro de dossier de cette juridiction et la date du jugement
     • Si la demande d’autorisation d’appel est faite en vertu de l’article 40 de la Loi sur la Cour suprême ou de l’article 691 du Code criminel
2. Une copie intégrale des motifs du jugement et de l’ordonnance dont vous faites appel
   • S’il n’y avait pas de motifs de jugement, indiquez-le lors du dépôt de votre demande d’autorisation d’appel
3. Une copie des motifs du jugement et de l’ordonnance du tribunal de première instance
   • Si le tribunal de première instance n’a pas motivé son jugement, indiquez-le lors du dépôt de votre demande d’autorisation d’appel
4. Un mémoire comprenant les faits, les questions en litige et les arguments juridiques
5. Un affidavit de signification conforme à la règle 20(8)d) des Règles de la Cour suprême du Canada
6. Si vous signifiez et déposez votre demande plus de 60 jours après la date du jugement dont vous voulez faire appel, une requête en prorogation de délai

Remarque: un numéro de dossier ne vous sera pas attribué avant que le greffe ne reçoivent votre demande d’autorisation d’appel complète et conforme.

Instructions et formulaires

Nous vous encourageons à utiliser les formulaires fournis sur le site Web de la Cour pour préparer votre demande. En utilisant les formulaires, vous êtes assuré que votre demande est conforme aux Règles de la Cour suprême du Canada ou aux Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique). Lorsque vous remplissez les formulaires, tapez ou écrivez clairement et lisiblement.

Vous pouvez choisir de rédiger votre propre demande d’autorisation d’appel au lieu d’utiliser les formulaires de la Cour suprême du Canada. Si vous choisissez cette option, consultez les documents suivants pour obtenir des informations sur la manière de déposer :

• Règles de la Cour suprême du Canada et les Formulaires des Règles
• Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique)

Délais

Les demandes d’autorisation d’appel doivent être déposées dans un délai de 60 jours à compter de la date du jugement de la Cour d’appel. Consultez Calcul des délais fixés pour la signification et le dépôt de documents pour des renseignements sur les délais.

Dans le délai imparti, vous devez :

• déposer au greffe votre avis de demande d’autorisation d’appel et les autres documents énumérés ci-dessus
• signifier une copie de votre demande d’autorisation d’appel et d’autres documents à toutes les parties à l’appel qui ont été nommées dans le jugement de la Cour d’appel
• envoyer une copie de votre avis de demande d’autorisation d’appel à toutes les parties qui étaient devant la Cour d’appel, mais qui ne sont pas nommées dans votre avis de demande

Après avoir déposé votre demande

Une fois que vous avez déposé votre demande d’autorisation d’appel et qu’elle a été présentée à la Cour, vous ne pouvez plus déposer d’autres documents à moins d’obtenir l’autorisation du registraire, comme le prévoit la Règle 32 des Règles de la Cour suprême du Canada.

Répliquer aux réponses

L’autre partie (l’intimé) peut déposer une réponse et la signifier à toutes les autres parties dans un délai de 30 jours à compter de la date d’ouverture du dossier de votre demande d’autorisation d’appel. Le greffe envoie une lettre à toutes les parties lorsqu’un dossier est ouvert.

Vous pouvez répliquer à la réponse de l’intimé en utilisant le formulaire de réplique. Votre réplique ne doit pas dépasser 5 pages. Elle doit être signifiée à toutes les autres parties dans les 10 jours suivant la réception de la réponse et déposée au greffe.

Remise de votre demande d’autorisation d’appel aux juges

Lorsque tous les documents ont été déposés ou que tous les délais de dépôt ont expiré, votre demande d’autorisation d’appel et toute réponse et réplique déposées seront envoyées aux juges de la Cour par le registraire.

Lorsque la demande d’autorisation d’appel a été déposée, aucun autre document ne peut être déposé sans l’autorisation du registraire (Règle 32 des Règles de la Cour suprême du Canada).

La Cour rend sa décision

Les décisions de la Cour sont rendues par écrit.

En général, la décision concernant votre dossier sera publiée entre 1 et 3 mois après que votre demande d’autorisation d’appel a été envoyée aux juges.

Vous recevrez un courriel du greffe quelques jours avant la publication de la décision pour vous informer de la date à laquelle votre jugement sera rendu. Le jour du prononcé du jugement sur votre demande d’autorisation d’appel, nous enverrons le jugement par courriel à toutes les parties.

Si vous voulez être informé de la décision de la Cour le jour du jugement, vous pouvez contacter le greffe après 9 h 45.

Les décisions sont publiées sur la page de Renseignements sur les dossiers de la Cour à 12 h le jour où elles sont rendues.

Dépens

Si la Cour rejette votre demande d’autorisation d’appel dans une affaire civile, vous pouvez être condamné à payer les dépens réclamés par l’intimé. Généralement, les dépens ne sont pas accordés en matière criminelle.

Une demande d’autorisation d’appel entraîne des dépens de 800 $ à plus de 2 000 $. Nous vous encourageons à consulter un avocat avant de présenter votre demande d’autorisation pour éviter des dépenses inutiles.

Déposer vos documents

Dépôt par le Portail de dépôt électronique

Vous pouvez déposer votre demande en utilisant le Portail de dépôt électronique de la Cour suprême du Canada.

Si vous ne pouvez pas utiliser le portail, vous pouvez déposer vos documents en format papier.

Dépôt des copies imprimées

Pour déposer votre demande en version imprimée, envoyez l’original et 2 copies de votre demande d’autorisation d’appel et les autres documents au greffe. Vous pouvez envoyer des documents par messagerie, par courrier recommandé, par courrier ordinaire, ou vous pouvez apporter vos documents à la Cour en personne.

Envoyez vos documents à l’adresse ci-dessous :

Si vous apportez vos documents en personne, rendez-vous à l’entrée est de l’édifice de la Cour suprême du Canada. Vous déposerez vos documents en utilisant les casiers de dépôt électronique situés à l’entrée est.

Si nécessaire, vous pouvez prendre rendez-vous avec le greffe en envoyant un courriel à bookingregistry-reservationgreffe@scc-csc.ca.

Vous avez encore des questions ?

Le greffe est ouvert du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 h à 17 h (heure de l’Est).