Lexique

Liste de termes souvent utilisés à la Cour suprême du Canada.

A

Affidavit

Déclaration écrite faite sous serment ou par affirmation solennelle devant un commissaire à l’assermentation.

Affidavit de signification (voir aussi signification)

Affidavit qui atteste que vous avez signifié un document.

Appel

Procédure par laquelle un dossier est porté devant un tribunal d’instance supérieure pour y être examiné.

Appel accueilli

La Cour infirme (annule) la décision du tribunal inférieur.

Appelant

Personne à qui on a accordé l’autorisation d’appel et qui fait appel.

Appel rejeté

La Cour confirme la décision du tribunal inférieur.

Audience

Procédure devant un juge ou une cour dans le cadre de laquelle des arguments sont présentés dans le but de trancher une affaire.

Avocat

Personne autorisée à exercer le droit, à diriger des poursuites en justice ou à donner des avis juridiques.

C

Commissaire à l’assermentation

Personne autorisée par les lois ou règles de pratique fédérales ou provinciales, selon le cas, à présider les interrogatoires ou à assermenter des affidavits.

Compétence

Pouvoir d’un tribunal d’entendre certaines affaires.

Coram

La formation de juges à l’audience de la cause.

Correspondant

Avocat qui exerce dans la région de la capitale nationale et qui est engagé pour fournir de l’assistance en matière de procédure dans les affaires devant la Cour suprême du Canada. Vous n’êtes pas obligé d’avoir un correspondant dans le cas d’une demande d’autorisation d’appel ni dans le cas d’un appel.

D

Demande d’autorisation d’appel

Demande présentée par une partie à la Cour suprême pour qu’elle entende sa cause. La cour accorde l’autorisation demandée, c’est-à-dire accepte d’entendre la cause, lorsque celle-ci porte sur une question importante pour le public.

Demandeur

Personne qui fait une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada ou qui présente une requête.

Dépôt (déposer)

La remise des documents nécessaires au greffe de la Cour suprême du Canada. La plupart des documents sont déposés par le portail de dépôt électronique. Le registraire doit accepter le dépôt d’un document. La date de dépôt est la date de réception au greffe.

Dissidence

Une opinion d’un juge ou de plusieurs juges qui diverge de celle de la majorité des juges de la cour.

I

Intimé

Partie qui s’oppose à l’appel ou à la demande d’autorisation d’appel.

Intitulé

Le titre de la procédure qui indique les noms de toutes les parties et leur rôle dans la procédure (par exemple, Pierre Untel (demandeur) c. Sa Majesté le Roi (intimé)).

J

Jugement

Décision définitive qui met fin à l’appel et qui peut être prononcée à l’audience ou rendue plus tard avec des motifs écrits. Il arrive à l’occasion qu’une décision rendue à l’audience soit suivie plus tard de motifs écrits.

Juridiction inférieure

Juridiction de première instance ou d’appel ayant rendu la décision dont appel est directement interjeté devant la Cour suprême du Canada. Dans la plupart des cas, il s’agit de la cour d’appel d’une province ou de la Cour d’appel fédérale.

Jurisprudence

Collection de jugements publiés qui forment l’ensemble du droit dans un domaine donné et qui constituent des précédents pour trancher les affaires futures.

M

Matière criminelle

Procédure judiciaire portant sur une violation présumée d’une loi de droit public, par exemple le Code criminel ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Dans certains types très limités de causes criminelles, un appel peut être interjeté de plein droit lorsqu’un juge de la cour d’appel a exprimé son désaccord sur un point de droit.

Matière familiale

Procédure traitant de questions relatives à la famille, par exemple le divorce et la garde des enfants.

Mémoire relatif à la demande d’autorisation d’appel

Documents déposés par le demandeur et l’intimé qui exposent leurs arguments relatifs à la question de savoir si la Cour devrait accueillir ou rejeter la demande d’autorisation d’appel.

P

Partie

L’appelant, le demandeur, l’intimé ou l’intervenant à un appel ou à une demande d’autorisation d’appel.

Prorogation de délai

Une période de temps supplémentaire au-delà de la date d’échéance normale pour prendre une mesure, déposer un document, prendre une décision ou accomplir une tâche.

R

Requête

Demande officielle présentée à un juge, à la Cour ou au registraire en vue d’obtenir la prise d’une mesure donnée, par exemple la prolongation du délai pour signifier et déposer une demande d’autorisation d’appel.

S

Signification (signifier)

Le fait de livrer à une autre partie un document déposé à la Cour.

Sources

Comprennent les extraits de textes législatifs, de jurisprudence, d’articles, de livres et de traités.

T

Transcription

Texte des débats d’une audience de la cour.