Être désigné comme intimé

Si vous avez reçu une demande d’autorisation d’appel, ça signifie que la partie qui vous l’a envoyée (le demandeur, ou l’appelant) a déposé une demande d’autorisation d’appel auprès de la Cour suprême du Canada et vous a désigné comme partie intimée (l’intimé).

Vous pouvez déposer une réponse écrite à la demande d’autorisation d’appel. Il n’y a pas de frais associés au dépôt d’une réponse. Vous pourriez avoir à payer des frais (aussi appelés des dépens) si la partie appelante obtient gain de cause et gagne son appel. Généralement, les dépens ne sont pas accordés en matière criminelle.

Demander des conseils juridiques

Même si vous avez l’intention de vous représenter vous-même devant la Cour, vous devriez commencer par obtenir des conseils juridiques. Seul un avocat peut vous donner des conseils juridiques.

Les ressources suivantes peuvent vous aider à obtenir des conseils juridiques :

• Le Projet d’assistance en appel de la Cour suprême du Canada de Pro Bono Ontario
  • Ce programme est disponible aux résidents de toutes les provinces et de tous les territoires
• Organismes qui mettent de l’information juridique à la disposition du grand public.

Plusieurs de ces sources fournissent aussi des renseignements sur comment trouver un avocat et obtenir des services juridiques gratuits ou à peu de frais.

Répondre à la demande d’autorisation d’appel

Vous êtes encouragé à utiliser ce formulaire de réponse pour vous assurer que votre réponse à la demande d’autorisation d’appel est conforme aux Règles de la Cour suprême du Canada ou aux Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique). Lorsque vous remplissez les formulaires, tapez ou écrivez clairement et lisiblement.

Vous pouvez choisir de rédiger votre propre réponse à la demande d’autorisation d’appel au lieu d’utiliser les formulaires de la Cour suprême du Canada. Si vous choisissez cette option, consultez les documents suivants pour obtenir des informations sur la préparation de votre réponse :

1. Règles de la Cour suprême du Canada et les Formulaires des Règles
2. Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada

Gardez les informations suivantes à l’esprit lorsque vous préparez votre réponse :

• Le mémoire de votre réponse, ou l’exposé de vos arguments, ne doit pas dépasser 20 pages
• Si votre réponse est inférieure à 2 pages, elle peut être déposée sous la forme d’une lettre
• Si vous voulez que le demandeur paie vos dépens si la demande d’autorisation est rejetée, vous devez demander les dépens dans votre réponse

Délais

Vous devrez déposer votre réponse dans les 30 jours suivant la date d’attribution d’un numéro de dossier. Si un numéro de dossier a déjà été attribué à la demande d’autorisation, vous devrez déposer votre réponse dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu la demande d’autorisation. Consultez Calcul des délais fixés pour la signification et le dépôt de documents pour obtenir des informations sur les délais ou contactez le greffe pour confirmer la date d’échéance de la réponse.

Dans le délai imparti, vous devez :

• déposer au greffe votre réponse à la demande d’autorisation d’appel
• signifier une copie de votre réponse au demandeur et à toutes les parties nommées dans la demande d’autorisation d’appel

Après avoir déposé votre réponse

Le demandeur peut déposer une réplique à votre réponse. La réplique doit vous être signifiée, ainsi qu’à toutes les autres parties, dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de votre réponse.

Remise de la demande d’autorisation d’appel aux juges

Lorsque tous les documents ont été déposés ou que tous les délais de dépôt ont expiré, la demande d’autorisation d’appel, votre réponse et la réplique déposée seront envoyées aux juges de la Cour par le registraire.

Lorsque la demande d’autorisation d’appel a été envoyée aux juges, aucun autre document ne peut être déposé sans l’autorisation du registraire (Règle 32 des Règles de la Cour suprême du Canada).

La Cour rend sa décision

Les décisions de la Cour sont rendues par écrit.

En général, la décision sur votre dossier sera publiée entre 1 et 3 mois après que la demande d’autorisation d’appel a été envoyée aux juges.

Vous recevrez un courriel du greffe quelques jours avant la publication de la décision pour vous informer de la date à laquelle le jugement sera rendu. Le jour du prononcé du jugement sur la demande d’autorisation d’appel, nous enverrons le jugement par courriel à toutes les parties.

Si vous voulez être informé de la décision de la Cour le jour du jugement, vous pouvez contacter le greffe après 9 h 45.

Les décisions sont publiées sur la page de Renseignements sur les dossiers de la Cour à midi le jour où elles sont rendues.

Déposer vos documents

Dépôt par le portail de dépôt électronique

Vous pouvez déposer votre réponse en utilisant le portail de dépôt électronique de la Cour suprême du Canada. Si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser le portail, vous pouvez déposer vos documents en format papier.

Dépôt des copies imprimées

Pour déposer votre réponse en version imprimée, envoyez le nombre requis de copies et les autres documents au greffe. Vous pouvez envoyer des documents par messagerie, par courrier recommandé, par courrier ordinaire, ou vous pouvez apporter vos documents à la Cour en personne.

Envoyez vos documents à l’adresse ci-dessous :

Si vous apportez vos documents en personne, rendez-vous à l’entrée est de l’édifice de la Cour suprême du Canada. Vous déposerez vos documents en utilisant les casiers de dépôt électronique situés à l’entrée est.

Si nécessaire, vous pouvez prendre rendez-vous avec le greffe en envoyant un courriel à bookingregistry-reservationgreffe@scc-csc.ca.

Vous avez encore des questions ?

Le greffe est ouvert du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 h à 17 h (heure de l’Est).