Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer auprès de la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique)

Les Règles de la Cour suprême du Canada (les Règles) indiquent quels documents doivent être déposés pour chaque type de procédure, combien de copies sont nécessaires et quand ils doivent être signifiés et déposés.

La règle 21 prévoit que tous les documents doivent être préparés conformément aux Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer auprès de la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique). En plus des exigences particulières à suivre pour la présentation des documents, il y a des renseignements sur les exigences techniques pour les documents électroniques, les délais de dépôt et une partie sur les pratiques exemplaires pour protéger les renseignements personnels.

Les présentes lignes directrices contiennent aussi un tableau intitulé Instructions particulières pour la préparation des documents qui peut servir d’aide-mémoire.

Les documents sont déposés en version imprimée ou électronique ou dans les 2 formats, comme il est précisé dans les Règles et les présentes lignes directrices. Le registraire donne accès aux documents de la Cour. Parce que certains documents (en particulier les mémoires d’appel et ceux déposés dans des instances où l’autorisation d’appel a été accordée) sont affichés sur le site Web de la Cour suprême du Canada (CSC), les parties doivent indiquer et confirmer quels documents peuvent être affichés et, dans certains cas, ils doivent déposer une version électronique caviardée du document. Pour plus de renseignements, consultez la Politique sur l’accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada et la partie Accès du public aux documents judiciaires et affichage des renseignements et des documents sur le site Web de la CSC des présentes lignes directrices.

Versions officielles

Si 1 seule version du document est déposée, qu’elle soit imprimée ou électronique, cette version est la version officielle. Si une version électronique et une version imprimée sont déposées, la version imprimée est la version officielle, sauf déclaration contraire du registraire.

Plaideurs non représentés

Si vous n’êtes pas représenté par un avocat, veuillez consulter la rubrique Plaideurs non représentés pour obtenir de l’aide. Vous y trouverez des modèles qui simplifieront la préparation des documents.

Dépôt de documents

Dépôt de documents (règle 19) : Les documents devant être reliés doivent être déposés à la fois en version imprimée auprès du registraire et en version électronique au moyen du Portail de dépôt électronique. La version électronique de tout document doit être une représentation fidèle de sa version imprimée. Dans la plupart des cas, il s’agira d’une copie PDF numérisée du document imprimé signé.

Levée de l’obligation visant le dépôt de documents en versions imprimée et électronique : Dans les cas qui s’y prêtent, le dépôt de documents peut se faire dans 1 seule version. Dans un tel cas, la Cour, un juge ou le registraire peut, sur présentation d’une requête à cet effet, dispenser toute partie de l’obligation de déposer une version imprimée et une version électronique des documents (règle 47).

Signification des documents : Les modes de signification sont énumérés à la règle 20. Tous les documents peuvent être signifiés par courriel, si leur taille le permet.

Les exigences particulières à cet égard sont les suivantes :

Appels :

Dépôt des documents relatifs à l’appel : Les documents relatifs à l’appel doivent être déposés en versions imprimée et électronique. Le dépôt de la version électronique doit se faire au moyen du Portail de dépôt électronique.

La version électronique des mémoires d’appel sera affichée sur le site Web de la CSC (voir, plus loin, la rubrique Copie électronique pour affichage sur le site Web de la CSC).

Signification des documents relatifs à l’appel : Les documents relatifs à l’appel doivent être signifiés en version électronique.

Documents imprimés relatifs à l’appel : Veuillez consulter les règles 35 à 45.

Demandes d’autorisation d’appel :

Chaque élément de la demande d’autorisation d’appel (règle 25(1)) doit être déposé au moyen du Portail de dépôt électronique, dans son propre fichier électronique distinct :

1. l’avis de la demande d’autorisation d’appel, comportant en annexe à l’avis de la demande d’autorisation d’appel, tous les motifs et jugements des tribunaux judiciaires inférieurs (et/ou tribunaux administratifs), au moyen d’hyperliens s’ils existent (combinés dans un fichier électronique distinct);

2. le mémoire du demandeur, accompagné de la page couverture (formulaire 1 (page couverture)) (combinés dans un seul fichier électronique);

3. lorsque la version imprimée de la réponse ou de la réplique est reliée, le mémoire accompagné de la page couverture (combinés dans un seul fichier électronique).

Si la demande d’autorisation d’appel est accueillie, la version électronique des mémoires sera affichée sur le site Web de la CSC (voir, plus loin, la rubrique Copie électronique pour affichage sur le site Web de la CSC).

Signification des documents d’autorisation d’appel : veuillez consulter les règles 26 à 31 pour connaître les exigences applicables à l’égard de la signification des documents pertinents de la demande d’autorisation.

Documents imprimés relatifs à la demande d’autorisation d’appel : veuillez consulter les règles 25 à 31.

Requêtes :

1. Requêtes à un juge ou au registraire

Les documents suivants doivent être déposés en versions imprimée et électronique au moyen du Portail :

• la requête et les documents à l’appui;
• la réponse;
• la réplique.

Si la requête à un juge ou au registraire est déposée par télécopie, les versions électronique et imprimée doivent également être déposées.

Ces documents doivent être signifiés en version électronique.

2. Requêtes à la Cour

Les documents suivants doivent être déposés en version imprimée (une version électronique est facultative) :

• la requête et les documents à l’appui;
• la réponse.

Ces documents peuvent être signifiés en version imprimée ou électronique.

Correspondance relative à l’instance :

La correspondance relative à l’instance peut être déposée au moyen du Portail. Par exemple, lorsqu’elles font moins de deux pages, la réponse à une demande d’autorisation d’appel (voir la règle 27(3)) ou la réponse à une requête (voir la règle 49(2)), lesquelles peuvent être déposées sous forme de lettre, devraient plutôt être déposées au moyen du Portail. Toute autre correspondance générale peut cependant être envoyée par courriel au greffe. Veuillez ne pas oublier de fournir des copies de votre correspondance aux autres parties.

Préparation de la version originale imprimée

Assemblage des documents

Les documents qui doivent être préparés pour satisfaire aux exigences des Règles peuvent avoir 2 formats :

• les documents, par exemple des avis de requête, qui sont créés entièrement au moyen d’un logiciel de traitement de texte;
• les documents qui sont créés en partie au moyen d’un logiciel de traitement de texte, mais qui comprennent aussi des copies de documents qui proviennent d’autres sources (par exemple un recueil de sources comportant une table des matières que la partie a créée et des photocopies de recueils de jurisprudence).

Exigences générales

Pour tous documents :

• Format de papier : 21,5 cm cm sur 28 cm (format lettre).
• Type de papier : papier blanc de bonne qualité.
• Impression recto verso.

Pour les documents créés au moyen d’un logiciel de traitement de texte :

• Police : Times New Roman ou police comparable.
• Style de la police : normal.
• Taille de la police : 12 points ou taille comparable pour tout le texte, y compris les citations de sources et les notes de bas de page.
• Nombre de mots par page : maximum de 500.
• Interligne : au moins 1,5 interlignes, sauf pour les citations de sources, qui doivent être à simple interligne et en retrait.
• Notes de bas de page : à simple interligne, mais à 1,5 interlignes si elles renferment une explication ou un commentaire. Le compte de mots par page comprend les notes de bas de pages.
• Marges : au moins 2,5 cm.

Documents reliés

Certains documents en version imprimée, par exemple les mémoires d’appel, les dossiers, les requêtes présentées à la Cour et les demandes d’autorisation d’appel, doivent être reliés, chacun dans un volume distinct. Voir le tableau des Instructions particulières pour la préparation des documents pour de plus amples renseignements.

Couvertures, en-têtes et coordonnées

Table des matières

Numéros de paragraphes, pagination et volumes

Onglets

• On recommande vivement aux parties d’utiliser des onglets et des intercalaires dans le cas des longs documents pour aider les lecteurs à retrouver l’information.
• Chaque source incluse dans un recueil de sources ou un recueil condensé doit être marquée par un onglet.

Signatures

Préparation de la version électronique

Assemblage des documents

Exigences techniques

• Tous les documents électroniques doivent être préparés en format PDF.
• Il faut appliquer la fonction Reconnaissance optique des caractères (ROC ou OCR) aux textes numérisés en format PDF. L’utilisation de la fonction ROC fait en sorte qu’il est possible d’effectuer des recherches dans la version numérisée (si le document est créé avec un logiciel de traitement de texte et enregistré sous forme de fichier PDF, il devrait automatiquement permettre la fonction de recherche). Pour confirmer que la fonction recherche est activée dans votre document, utilisez la fonction recherche de mot de tout logiciel conçu pour visualiser les documents PDF.
• Les documents sur papier numérisés doivent avoir une résolution de 300 points par pouce et ils ne doivent pas être réglés au paramètre « échelle de gris ».
• Tous les fichiers électroniques doivent être balayés pour s’assurer qu’ils ne renferment aucun virus ou maliciel avant d’être transmis.
• Un document électronique ne doit pas dépasser 75 mégaoctets (Mo); la pièce jointe à un courriel ne doit pas dépasser 15 Mo. Veuillez communiquer avec la Direction générale du greffe, au 1-844-365-9662, pour de plus amples renseignements ou si vous avez des difficultés à déposer la version électronique de vos documents.

Signets

• Les signets (voir la rubrique Signets et hyperliens pour les documents électroniques en appel) sont essentiels dans les documents d’appel. Ils doivent correspondre aux éléments de la table des matières du document et de chaque volume. Dans un recueil de sources, le titre de chaque source doit être précédé du numéro d’onglet.
• Si, dans la version imprimée, vous avez mis en évidence un passage en le soulignant ou en plaçant une ligne verticale dans la marge, vous devez créer un sous-signet pour ce passage.

Hyperliens en général

• Les hyperliens vers les sites Web sont permis.
• Les hyperliens vers d’autres emplacements à l’intérieur d’un même document sont permis.
• Toutefois, les hyperliens entre documents ne sont pas permis, puisqu’ils ne fonctionneront pas dès que le document est téléchargé en amont dans le système de gestion des documents électroniques de la Cour.

Hyperliens pour une table des sources

• La table dans la partie VI de la demande d’autorisation d’appel et de la réponse à la demande d’autorisation d’appel ou dans la partie VII du mémoire doit comprendre des hyperliens vers toutes les sources qui sont disponibles sous forme électronique.
• Pour ce qui est des sources législatives, des hyperliens menant directement vers les dispositions pertinentes sont exigés dans les cas où c’est possible (Voir le Guide sur la création de liens vers des dispositions particulières (PDF)). En outre, si les dispositions sont publiées dans les 2 langues officielles, des hyperliens vers les versions dans les 2 langues sont exigés.
• Les versions Web sont préférées

Volumes

• Si la version imprimée d’un document compte plus d’un volume, un fichier électronique distinct doit être créé pour chaque volume.

Accessibilité

• On recommande vivement aux parties de veiller à ce que leurs documents soient accessibles aux personnes qui ont besoin de technologie d’assistance. Le guide d’utilisation de votre application logicielle renferme des instructions sur la manière de procéder.

Liste de contrôle : choses à faire avant l’enregistrement d’un document

• Désactivez tous les paramètres de sécurité des documents. Le guide d’utilisation de votre application logicielle renferme des instructions sur la manière de procéder.
• Retirez tout texte caché, telles les marques ou annotations (y compris le suivi des modifications), des documents sources avant de les convertir en format PDF. Vous pouvez consulter la documentation de votre logiciel de traitement de texte pour obtenir des instructions sur la façon de le faire.
• Veillez à ce que votre version numérisée en PDF soit en format ROC et qu’elle permette la fonction de recherche (voir la rubrique Exigences techniques ci-dessus).
• Activez la saisie de commentaires pour votre document PDF. Le guide d’utilisation de votre application renferme des instructions sur la manière de procéder.
• Utilisez le symbole de soulignement (_) comme délimiteur d’élément. N’utilisez pas les caractères suivants pour nommer un fichier lorsque vous enregistrez des documents : ` ~ ! @ # $ % ^ & * () + = [] {} : ; ‘~ ,. ? | " /

Dépôt de versions électroniques au moyen du Portail de dépôt électronique

Avant de pouvoir déposer des documents au moyen du Portail, vous devez vous enregistrer en tant qu’utilisateur en remplissant le formulaire d’identification. Vous recevrez un lien sécurisé qui vous permettra de compléter votre enregistrement dans un délai de 8 heures. Si ce délai expire avant que vous ayez complété votre enregistrement, vous pouvez demander un nouveau lien sécurisé.

Votre demande d’inscription sera envoyée au greffe, qui validera l’enregistrement. Comme le processus d’enregistrement peut prendre jusqu’à 72 heures, vous devez tenir compte de ce fait si vous avez un délai à respecter durant cette période. Vous n’êtes obligé de vous enregistrer qu’une seule fois.

Une fois enregistré, vous pouvez, en inscrivant votre adresse courriel sur la page d’identification, demander un lien sécurisé en vue de déposer des documents relatifs à une instance en cours ou à une nouvelle instance au moyen du Portail de dépôt électronique. Le lien sécurisé vous sera transmis par courriel et restera valide pendant une période de 24 heures. Si ce lien expire, vous pouvez en demander un nouveau.

Lorsque vous utilisez le Portail :

• Vous devez déposer au moins 1 document.
• Les documents doivent être dans l’un des formats suivants :
  • format de document portable (PDF) ayant l’extension .pdf;
  • Microsoft Word (Word) ayant l’extension .docx;
  • courriels ayant l’extension .msg ou .eml;
  • images ayant l’extension .jpg, .jpeg, .png, .gif ou .bmp.
• Les documents ayant l’extension .txt et .rtf ne sont pas acceptés.
• Vous devez déposer des documents individuels, et non des dossiers comprenant plusieurs documents.
• Chaque document doit avoir un nom distinct.
• La taille de chaque document ne doit pas excéder 75 Mo.
• Si vous dépassez la limite de téléchargement permise, vous recevrez automatiquement un message à l’écran vous indiquant de communiquer avec le greffe pour obtenir de l’aide.
• Vous recevrez une notification automatique lorsque vos documents ont été reçus, et, une fois qu’ils auront été examinés, vous recevrez une confirmation du greffe indiquant que leur dépôt est accepté.

Le Portail de dépôt électronique ne doit pas être utilisé pour les documents suivants :

• Documents scellés.
• Documents visés par une ordonnance de confidentialité.
• Documents classés comme confidentiels par une disposition législative.
• Documents qui renferment ou révèlent des renseignements visés par une ordonnance de mise sous scellés ou une ordonnance de confidentialité, ou qui sont classés comme confidentiels.

Ces documents doivent être déposés au moyen d’un CD/DVD-ROM distinct inséré dans une enveloppe scellée (avec le nombre requis de copies de la version imprimée) et être accompagnés d’une lettre explicative et du formulaire 23B en format PDF interactif ou du formulaire 23B en format PDF pour impression. La couverture du document (versions imprimée et électronique), le CD/DVD-ROM et le boîtier du CD/DVD-ROM doivent porter la mention « Sous scellés » ou « Confidentiel ».

Une version électronique caviardée à verser au dossier public doit également être déposée, s’il est possible de caviarder le document; le mot « Caviardé » doit figurer entre les 2 lignes horizontales sur la couverture. Les documents caviardés doivent être déposés au moyen du Portail.

Quoi faire si le Portail n’est pas accessible

• Si le Portail n’est pas accessible, veuillez communiquer avec le greffe pour obtenir la permission de déposer vos documents par courriel, en acheminant un CD/DVD-ROM au greffe ou au moyen d’une plateforme de partage de fichiers.
• Si un document est déposé par courriel, la ligne précisant l’objet du courriel doit comprendre le numéro du dossier de la Cour, et le courriel doit comporter les renseignements suivants :
  • le titre du document transmis;
  • le nom de la partie qui le dépose;
  • le nombre de pièces jointes au courriel.
• Les courriels doivent être envoyés à registry-greffe@scc-csc.ca.
• Si un document est déposé au moyen d’un CD/DVD-ROM, celui-ci ainsi que son boîtier doivent porter une étiquette indiquant le nom de la partie qui dépose le document, le numéro de dossier de la Cour suprême du Canada et, si l’espace le permet, l’intitulé de la cause.
• N’insérez pas de CD/DVD-ROM à l’intérieur de la version imprimée d’un document.
• Si vous souhaitez déposer vos documents au moyen d’une plateforme de partage de fichiers, veuillez communiquer avec le greffe (registry-greffe@scc-csc.ca).
• Il n’est pas permis de déposer des documents au moyen de clés USB.

Signification du document électronique

• Le document électronique qui est signifié doit être une copie exacte de la version électronique qui sera déposée ou une reproduction fidèle de la version imprimée qui est déposée, selon le cas. Il n’est pas nécessaire que la version électronique comporte une image numérisée de la signature. Une preuve de signification conforme aux paragraphes 20(8) et (9) est nécessaire.

Exigences techniques

• Tout document électronique qui ne dépasse pas 15 mégaoctets (Mo) peut généralement être signifié aux parties par courriel, auquel cas le courriel doit répondre aux conditions énoncées au paragraphe 20(3.1). Un document qui ne peut être signifié par courriel doit être signifié dans un format convenable pour son destinataire.
• Lorsqu’un document sur papier, par exemple une réponse ou une réplique dans une demande d’autorisation d’appel est numérisé, la résolution doit être réglée à 300 points par pouce et ne doit pas être réglée au paramètre « échelle de gris ».
• Tous les fichiers électroniques doivent être balayés pour s’assurer qu’ils ne renferment aucun virus ou maliciel avant d’être transmis.

Les types de documents suivants ne doivent pas être signifiés par courriel :

• Les documents scellés.
• Les documents visés par une ordonnance de confidentialité.
• Les documents qui sont classés comme confidentiels par une disposition législative.
• Les documents qui renferment ou révèlent des renseignements visés par une ordonnance de mise sous scellés ou d’une ordonnance de confidentialité ou qui sont classés comme confidentiels.

Recueil condensé

Étant donné que, dans la plupart des appels, des procureurs comparaissent à l’audience par voie de vidéoconférence, la version imprimée et électronique du recueil condensé doivent être déposées auprès de la Cour au moins 2 jours ouvrables avant l’audition de l’appel (se reporter au tableau des Instructions particulières pour la préparation des documents pour le nombre de copies).

Délais de dépôt

1. Pour les délais de dépôt de documents, consultez le tableau Délais fixés pour le dépôt de documents.
2. Appels : Les versions électronique et imprimée d’un document relatif à l’appel doivent être déposées dans le délai prévu dans les Règles, même si elles sont déposées séparément.
3. Demandes d’autorisation d’appel : La version imprimée de la demande d’autorisation d’appel, la réponse et la réplique, selon le cas, les versions électronique et imprimée de l’avis de demande d’autorisation d’appel et la version électronique de la page couverture et du mémoire relatif à la demande d’autorisation d’appel, la réponse et la réplique, selon le cas, doivent être déposées dans le délai prévu dans les Règles, même si elles sont déposées séparément.
4. Requêtes à un juge ou au registraire : La version imprimée de la requête à un juge ou au registraire, ou de la réponse ou de la réplique à une telle requête, doit être reçue au plus tard 5 jours ouvrables après le dépôt de la version électronique. S’ils sont déposés par télécopie, ces documents doivent également être déposés par courriel et en version imprimée au plus tard 5 jours ouvrables après leur dépôt par télécopie. Au moins une des versions — électronique, imprimée ou par télécopie — doit être déposée dans le délai prévu.
5. Requêtes à la Cour : La version imprimée d’une requête à la Cour ou de la réponse à une telle requête doit être déposée dans le délai prévu. Le dépôt de la version électronique est facultatif.
6. Le greffe de la Cour est ouvert de 8 h à 17 h (heure de l’Est : heure normale ou heure avancée, selon le cas).
7. Un document transmis au moyen du portail de dépôt électronique, par télécopie ou par courriel est réputé déposé à la date et à l’heure (heure de l’Est) de sa réception par la registraire. Si le document est reçu un jour férié, il est réputé avoir été déposé le premier jour non férié suivant.

Accès du public aux documents judiciaires et affichage des renseignements et des documents sur le site Web de la CSC

Tout document déposé à la Cour fait partie du dossier public, et les renseignements figurant dans le dossier ou dans les documents peuvent être publiés par la Cour.

Dans certains cas, il peut y avoir des restrictions qui limitent le droit d’accès du public à un document déposé à la Cour ou à des renseignements figurant dans ce document ou dans le dossier. Comme il est expliqué ci-après, les parties doivent informer la Cour de l’existence de telles restrictions.

Tous les mémoires, notamment les mémoires d’appel et ceux déposés dans des instances où l’autorisation d’appel a été accordée, sont affichés sur le site Web de la CSC. Les parties doivent confirmer quels documents peuvent être affichés et, dans certains cas, elles peuvent être tenues de déposer une version électronique caviardée du document (voir la rubrique Copie électronique pour affichage sur le site Web de la CSC ci-dessous).

Toutes les parties doivent respecter la procédure énoncée ci-dessous. Les parties qui ne sont pas certaines de la procédure doivent communiquer avec la Direction générale du greffe par téléphone au 1-844-365-9662 ou par courriel à registry-greffe@scc-csc.ca pour obtenir des directives.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la Politique sur l’accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada.

Informer la Cour lorsque des dossiers ou des documents sont visés par des restrictions limitant l’accès

Conformément à la règle 23, les parties sont tenues de déposer les formulaires suivants pour informer la Cour qu’un dossier ou un document en particulier contient, selon le cas :

1. des renseignements visés par une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité;
2. des renseignements visés par une obligation de non-publication aux termes d’une ordonnance ou d’une disposition législative;
3. des renseignements qui sont classés comme confidentiels aux termes d’une disposition législative;
4. des renseignements visés par une restriction dans le dossier d’un tribunal d’instance inférieure qui limite l’accès du public à ceux-ci.
   1. Formulaire 23A en format PDF interactif combiné* ou formulaire 23A en format PDF pour impression
      • Ce formulaire est utilisé pour donner des renseignements au sujet du dossier et pour confirmer s’il y a lieu d’employer des initiales plutôt que le nom au complet des parties sur le site Web de la Cour.
      • Il doit être déposé en versions imprimée et électronique par tous les procureurs lorsqu’un dossier est ouvert.
      • Il doit être accompagné d’une copie de l’ordonnance applicable ou, si l’ordonnance a été rendue de vive voix lors d’une audience, des passages pertinents de la transcription de l’audience.
   2. Formulaire 23B en format PDF interactif** ou formulaire 23B en format PDF pour impression
      • Ce formulaire est utilisé pour donner des renseignements au sujet de documents en particulier qui sont déposés et il n’est déposé que s’il existe un cas énuméré ci-dessus.
      • Il doit être déposé en versions imprimée et électronique.
      • Les procureurs doivent identifier les documents et les renseignements pertinents déposés et le formulaire doit accompagner les documents en question.
      • Un seul formulaire peut être utilisé pour de multiples documents qui sont déposés ensemble.

* Un PDF interactif combiné intègre le formulaire 23A et, le cas échéant, formulaire 23B. La version dynamique de ce formulaire s’adaptera aux réponses données. Par exemple, si vous avez répondu « Oui » à l’une ou l’autre des questions (1) à (4) du formulaire 23A, vous devrez fournir des renseignements supplémentaires, d’où l’apparition d’un formulaire 23B sur la dernière page. Si vous avez répondu « Non » à toutes les questions (1) à (4), vous n’aurez qu’à remplir le formulaire 23A.

** La partie qui a déjà déposé un formulaire 23A au greffe pourra obtenir un formulaire 23B dynamique « distinct ». Ce formulaire s’adaptera lui aussi aux réponses données. Par exemple, si vous avez répondu « Oui » à la question (2) en précisant que vous remplissez des documents qui contiennent des renseignements visés par une interdiction de publication, une section apparaîtra pour vous demander d’identifier le document en question, etc.

Nota: Les formulaires 23A et B peuvent être rendus publics ou affichés sur le site Web de la CSC à moins qu’ils soient déposés dans des enveloppes scellées.

Renseignements visés par une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité

Les parties doivent satisfaire aux exigences de la règle 19.1 si des documents qu’elles déposent sont visés par une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité, ou renferment ou révèlent des renseignements visés par une telle ordonnance.

Renseignements visés par une obligation de non-publication aux termes d’une ordonnance ou d’une disposition législative

Les dossiers ou les documents qui renferment ou révèlent des renseignements visés par une obligation de non-publication aux termes d’une ordonnance ou d’une disposition législative peuvent néanmoins être accessibles au public. Les parties ne sont donc pas tenues de déposer de tels documents dans une enveloppe scellée et ne sont pas non plus tenues de déposer des versions imprimées caviardées. Toutefois, si l’autorisation d’appel est accordée, elles seront tenues de déposer des versions électroniques caviardées de leurs mémoires, puisque ces documents seront affichés sur le site Web de la Cour (voir la rubrique Copie électronique pour affichage sur le site Web de la CSC ci-dessous).

Renseignements qui sont classés comme confidentiels aux termes d’une disposition législative

Les parties doivent satisfaire aux exigences de la règle 19.1 si des documents qu’elles déposent renferment ou révèlent des renseignements — par exemple, des renseignements qui, dans une affaire relative à des questions de sécurité nationale pourraient, s’ils étaient divulgués, être préjudiciables à l’intérêt national — qui sont classés confidentiels aux termes d’une disposition législative.

Renseignements visés par une restriction dans le dossier d’un tribunal d’instance inférieure qui limite l’accès du public à ceux-ci

Les parties sont tenues de déposer le formulaire 23B seulement (formulaire 23B en format PDF interactif ou formulaire 23B en format PDF pour impression) si elles déposent des documents qui renferment des renseignements visés par une restriction dans le dossier d’un tribunal d’instance inférieure qui limite l’accès du public à ceux-ci. Il n’est pas nécessaire de déposer ces documents dans une enveloppe scellée à moins que les juridictions inférieures ne l’aient exigé.

La Cour indiquera, à sa discrétion, lesquels parmi les documents judiciaires figurant dans le dossier d’instance peuvent être consultés. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la Politique sur l’accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada.

Copie électronique pour affichage sur le site Web de la CSC

Les mémoires, notamment les mémoires d’appel et ceux déposés dans les instances dans lesquelles l’autorisation d’appel a été accordée, peuvent être affichés sur le site Web de la CSC.

Veuillez utiliser la convention suivante pour nommer les documents électroniques qui doivent être affichés sur le site Web de la CSC : Numéro de dossier_Document_Type_Nom de la partie (forme courte ou abréviation)_PEUT ÊTRE AFFICHÉ.docx. La convention s’applique au document électronique original ou, s’il y a lieu, à la copie électronique caviardée.

Si la version électronique du mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel, d’une réponse ou d’une réplique ne peut être affichée, une copie caviardée pouvant être affichée ne sera pas nécessaire tant que l’autorisation d’appel n’a pas été accordée.

Le caviardage de documents

Le terme « Copie caviardée » doit figurer entre les 2 lignes horizontales sur la couverture (voir le formulaire 1 (page couverture)) de toute copie caviardée de la version imprimée ou électronique.

Assurez-vous que le texte dont vous voulez empêcher la lecture ne se trouve plus concrètement dans le fichier PDF. Les passages d’un texte qui sont simplement masqués par des rectangles noirs ne sont pas supprimés. Dans un document correctement caviardé, le masquage du texte sert à indiquer clairement que des passages ont été supprimés et à montrer au lecteur l’emplacement et l’ampleur des suppressions.

La tentative de caviardage échouera si le contenu sensible est caché au moyen d’une méthode qui ne fait que couvrir le texte pour qu’il ne soit pas visible à l’écran, mais qui permet néanmoins au lecteur d’avoir accès au contenu en effectuant un copier-coller.

Il y a plusieurs façons de caviarder un texte, et il existe plusieurs outils pour le faire; toutefois, la Cour ne recommande pas une méthode plutôt qu’une autre. Par exemple, l’application Adobe Professional 8 (ou toute version plus récente) est dotée, dans les fonctionnalités perfectionnées, d’un outil de caviardage de documents électroniques qui permet de rechercher automatiquement et de marquer des passages ou métadonnées désignés. Il est possible que d’autres logiciels de traitement des documents en format PDF soient dotés d’outils semblables. Le guide d’utilisation de votre application renferme des instructions sur les étapes à suivre pour caviarder des documents.

Pratique exemplaire – Évitez les renseignements personnels si possible

Évitez si possible d’inclure des renseignements personnels dans les documents déposés à la Cour. Les renseignements personnels sont des renseignements à propos d’une personne identifiable, notamment les renseignements suivants :

• la date de naissance;
• les numéros identifiants, comme les numéros de téléphone, les numéros d’assurance sociale ou les numéros de comptes bancaires;
• les adresses;
• les renseignements biométriques, comme les empreintes digitales.

Les renseignements personnels ne comprennent pas le nom d’une personne si elle est partie à l’instance ni le nom et l’adresse professionnelle de l’avocat qui agit comme procureur ou correspondant pour une partie à l’instance.

Modifications ou changements

Les règles suivantes s’appliquent au dépôt d’un document qui contient des modifications ou des changements apportés à un document imprimé ou électronique déjà déposé :

• Une lettre explicative énumérant ou décrivant les modifications ou changements doit accompagner le document déposé.
• Le terme « modifié » ou « modifiée » doit figurer entre les 2 lignes horizontales sur la page couverture (voir le formulaire 1 (page couverture)).
• Si des changements sont apportés à la version imprimée d’un document, il faut également produire une version électronique modifiée de ce document.
• Si des changements sont apportés à la version électronique d’un document, les mêmes changements doivent être apportés à la version imprimée.
• Si des changements sont apportés à la version imprimée ou électronique d’un document après l’expiration du délai de dépôt, il peut être nécessaire de présenter une requête en prorogation de délai. (Veuillez consulter le greffe de la Cour pour des instructions complémentaires.).

Questions

Veuillez noter que le personnel de la Cour suprême du Canada ne peut fournir d’aide technique pour la création de la version électronique d’un document. Toutefois, pour toute question concernant les exigences prescrites dans les présentes lignes directrices, veuillez communiquer avec l’analyste de cas de la Direction générale du greffe, au numéro 1-844-365-9662 ou par courriel à registry-greffe@scc-csc.ca.

Instructions particulières pour la préparation des documents

Signets et hyperliens pour la version électronique des documents d’appel

Mémoire

Signets

• Titre du document
• Table des matières
• Partie I – Exposé de la position et des faits
• Partie II – Questions en litige
• Partie III – Arguments
• Partie IV – Dépens
• Partie V – Ordonnances demandées
• Partie VI – Arguments sur le caractère sensible de l’instance
• Partie VII – Table des sources
  • Jurisprudence (numérotée, avec hyperliens si elle est disponible sous forme électronique)
  • Autres sources (y compris les dispositions législatives, avec hyperliens vers les dispositions pertinentes seulement)

Dossier

Signets

• Titre du document
• Table des matières
• Partie I* – la version officielle de tous les jugements et motifs des tribunaux d’instance inférieure (y compris les dénonciations ou les actes d’accusation et le texte intégral de l’exposé au jury s’il est nécessaire à la recevabilité de l’appel par la Cour)
• Partie II – Actes de procédure, ordonnances
• Partie III – Preuve
• Partie IV – Pièces

* Non comprise dans le dossier de l’intimé. Les parties II, III et IV sont numérotées I, II et III dans le dossier de l’intimé .

Recueil de sources (seulement si les sources ne sont pas disponibles sous forme électronique)

Signets

• Titre du document
• Table des matières
• 1. Source
• 2. Source
• 3. Source

Formulaire 1 (page couverture)

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Délais fixés pour le dépôt de documents

Consultez l’outil de calcul des délais.

* Pour les renvois par le gouvernement fédéral en vertu de l’art. 53 de la Loi sur la Cour suprême, voir la règle 46 des Règles de la Cour suprême du Canada.

** Dans le cas d’une question constitutionnelle soulevée par un intimé, l’avis de question constitutionnelle doit être déposé 30 jours après la décision accordant l’autorisation, ou après le dépôt de l’avis d’appel dans le cas d’un appel de plein droit (règle 33(2)).

Liste de contrôle des documents fréquemment déposés

Demandes d’autorisation d’appel

Demande d’autorisation d’appel (règle 25)

• Formulaire 25 – Avis de demande d’autorisation d’appel (versions imprimée et électronique)
• Formulaire 14 – Avis de dénomination (déposé comme document distinct en versions imprimée et électronique)
• formulaire 23A en format PDF interactif ou formulaire 23A en format PDF pour impression et, s’il y a lieu, formulaire 23B en format PDF interactif ou formulaire 23B en format PDF pour impression – Attestations (concernant les restrictions d’accès au public) (déposées comme documents distincts en versions imprimée et électronique)
• formulaire 23C – Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour) (s’il y a lieu) (déposée comme document distinct en versions imprimée et électronique)
• Versions officielles des jugements ou ordonnances signés et inscrits et motifs des juridictions inférieures (en version imprimée seulement) (règle 25(1)a))
• Mémoire (Règle 25(1)b)) (en versions imprimée et électronique)
  • Partie I – Exposé concis de la position sur les questions d’importance pour le public soulevées dans la demande d’autorisation d’appel et un exposé concis des faits
  • Partie II – Questions en litige (y compris les questions constitutionnelles, le cas échéant)
  • Partie III – Exposé des arguments
  • Partie IV – Arguments au sujet des dépens (maximum 1 page)
  • Partie V – Ordonnance(s) demandée(s)
  • Maximum 20 pages, parties I à V
  • Partie VI – Table des sources, y compris les sources énumérées, avec hyperliens
  • Partie VII – Lois, règlements, règles, etc.
• Transcriptions ou éléments de preuve (uniquement les extraits pertinents des transcriptions ou des éléments de preuve, y compris les pièces, invoqués à l’appui)
• Signature du procureur

Réponse de l’intimé à la demande d’autorisation d’appel (Règle 27)

• Formulaire 14 – Avis de dénomination (déposé comme document distinct en versions imprimée et électronique)
• formulaire 23A en format PDF interactif ou formulaire 23A en format PDF pour impression et, s’il y a lieu, formulaire 23B en format PDF interactif ou formulaire 23B en format PDF pour impression – Attestations (concernant les restrictions d’accès au public) (déposées comme documents distincts en versions imprimée et électronique)
• formulaire 23C – Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour) (s’il y a lieu) (déposée comme document distinct en versions imprimée et électronique)
• Mémoire (règle 27(2)a)) (en versions imprimée et électronique)
  • Partie I – Exposé concis de la position sur les questions d’importance pour le public soulevées dans la demande d’autorisation d’appel et un exposé concis des faits
  • Partie II – Questions en litige (y compris les questions constitutionnelles, le cas échéant)
  • Partie III – Exposé des arguments
  • Partie IV – Arguments au sujet des dépens (maximum 1 page)
  • Partie V – Ordonnance(s) demandée(s)
  • Maximum 20 pages, parties I à V
  • Partie VI – Table des sources, y compris les sources énumérées, avec hyperliens
  • Partie VII – Lois, règlements, règles, etc.
• Transcriptions ou éléments de preuve (uniquement les extraits pertinents des transcriptions ou des éléments de preuve, y compris les pièces, invoqués à l’appui)
• Signature du procureur

Réplique du demandeur à la réponse sur une demande d’autorisation d’appel (règle 28(2))

• Maximum de 5 pages (en versions imprimée et électronique)
• Signature du procureur

Appels

Avis d’appel lorsque l’autorisation d’appel est nécessaire (règle 33)

• Formulaire 33A – Avis d’appel (en versions imprimée et électronique)
• formulaire  23A en format PDF interactif ou formulaire 23A en format PDF pour impression et, s’il y a lieu, formulaire 23B en format PDF interactif ou formulaire 23B en format PDF pour impression – Attestation (concernant les restrictions limitant l’accès du public) (déposée comme document distinct en versions imprimée et électronique), si le formulaire 23A initial doit être mis à jour

Avis d’appel lors d’un appel de plein droit (règle 33)

• Formulaire 33A – Avis d’appel de plein droit (dans le cas où l’appel est interjeté en vertu du Code criminel, énoncez les questions de droit en cause, notamment celles sur lesquelles porte, en tout ou en partie, la dissidence de la juridiction inférieure et, en annexe, une copie de la dénonciation ou de l’acte d’accusation, le jugement et les motifs de jugement, s’il en est, du tribunal de première instance ou les inscriptions figurant sur l’acte d’accusation ou sur un document équivalent ainsi que le jugement et les motifs de la juridiction inférieure) (en versions imprimée et électronique)
• Formulaire 14 – Avis de dénomination (déposé comme document distinct en versions imprimée et électronique)
• formulaire 23A en format PDF interactif ou formulaire 23A en format PDF pour impression et, s’il y a lieu, formulaire 23B en format PDF interactif ou formulaire 23B en format PDF pour impression – Attestations (concernant les restrictions d’accès au public) (déposées comme documents distincts en versions imprimée et électronique)
• formulaire 23C – Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour) (s’il y a lieu) (déposée comme document distinct en versions imprimée et électronique)
• Version officielle du jugement et des motifs du jugement de la juridiction inférieure

Mémoire (appelant et intimé – règle 42) (en versions imprimée et électronique)

• Partie I – Exposé concis de la position de la partie et exposé concis des faits
• Partie II – Questions en litige (dans le mémoire de l’appelant) et position de l’intimé relativement aux questions soulevées par l’appelant (dans le mémoire de l’intimé)
• Partie III – Exposé des arguments
• Partie IV – Arguments au sujet des dépens (maximum une page)
• Partie V – Ordonnance(s) demandée(s)
• Maximum 40 pages, parties I à V
• Maximum 20 pages en appel incident, parties I à V (règle 43)
• Partie VI – Arguments sur le caractère sensible de l’instance, s’il y a lieu
• Partie VII – Table des sources (y compris les sources énumérées, avec hyperliens)
• Dans le mémoire de l’appelant, une copie de toute ordonnance formulant une question constitutionnelle
• Signature du procureur
• formulaire 23A en format PDF interactif ou formulaire 23A en format PDF pour impression et, s’il y a lieu, formulaire 23B en format PDF interactif ou formulaire 23B en format PDF pour impression révisés – Attestation (concernant les restrictions limitant l’accès du public) (déposée comme document distinct en versions imprimée et électronique), si le formulaire 23A initial doit être mis à jour

Mémoire (intervenant – règle 42) (print and electronic formats)

• Partie I – Exposé concis de la position de l’intervenant relativement aux questions visées par son intervention, y compris un exposé concis des faits pertinents quant à ces questions
• Partie II – Exposé concis de la position de l’intervenant relativement aux questions soulevées par l’appelant et visées par l’intervention de l’intervenant
• Partie III – Exposé des arguments
• Partie IV – Sans objet
• Partie V – Demande en vue de présenter une plaidoirie orale si cette question n’a pas été tranchée; la partie V du mémoire de l’intervenant ne doit comporter aucun énoncé quant à l’issue de l’appel, sauf ordonnance contraire d’un juge
• Maximum 20 pages, parties I à V, pour un procureur général visé à la règle 33(4)
• Maximum 10 pages, parties I à V, pour tous les autres intervenants
• Partie VI – Sans objet
• Partie VII – Table des sources, y compris les sources énumérées, avec hyperliens
• Signature du procureur

Dossier de l’appelant (règle 38) (en versions imprimée et électronique)

• Formulaire 24A – Attestation du procureur (sur le contenu du dossier) (déposée comme document distinct en versions imprimée et électronique)
• Partie I – Version officielle des jugements et motifs des tribunaux d’instance inférieure (y compris les dénonciations ou les actes d’accusation et le texte intégral de l’exposé au jury s’il est nécessaire à la recevabilité de l’appel par la Cour)
• Partie II – Actes de procédure, ordonnances, inscriptions (y compris toute ordonnance formulant une question constitutionnelle)
• Partie III – Preuve, y compris les transcriptions et les affidavits
• Partie IV – Pièces
• formulaire 23A en format PDF interactif ou formulaire 23A en format PDF pour impression et, s’il y a lieu, formulaire 23B en format PDF interactif ou formulaire 23B en format PDF pour impression révisés – Attestation (concernant les restrictions d’accès au public) (déposée comme document distinct en versions imprimée et électronique), si le formulaire 23A initial doit être mis à jour

Dossier de l’intimé (règle 39) (en versions imprimée et électronique)

• Formulaire 24B – Attestation du procureur (sur le contenu du dossier) (déposée comme document distinct en versions imprimée et électronique)
• Partie I – Actes de procédure, ordonnances, inscriptions
• Partie II – Preuve, y compris les transcriptions et les affidavits
• Partie III – Pièces
• formulaire 23A en format PDF interactif ou formulaire 23A en format PDF pour impression et, s’il y a lieu, formulaire 23B en format PDF interactif ou formulaire 23B en format PDF pour impression révisés – Attestation (concernant les restrictions limitant l’accès du public) (déposée comme document distinct en versions imprimée et électronique), si le formulaire 23A initial doit être mis à jour

Requêtes (demande d’autorisation d’appel ou appel)

Requêtes (règle 47 ou règle 52) (en versions imprimée et électronique pour une requête à un juge ou au registraire; en versions imprimée et électronique pour une requête à la Cour)

• Formulaire 47 ou formulaire 52 – Avis de requête
• formulaire 23A en format PDF interactif ou formulaire 23A en format PDF pour impression et, s’il y a lieu, formulaire 23B en format PDF interactif ou formulaire 23B en format PDF pour impression – Attestations (concernant les restrictions d’accès au public) (pour la requête introductive d’instance et toutes les autres requêtes si les formulaires originaux doivent être mis à jour; déposées comme documents distincts en versions imprimée et électronique)
• Formulaire 23C – Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour) (s’il y a lieu) (pour une requête introductive d’instance, déposée comme document distinct en versions imprimée et électronique)
• Affidavit (si nécessaire pour attester un fait dont la preuve n’est pas au dossier de la Cour)
• Mémoire (facultatif, voir la Règle 25(1)b))
• Maximum 10 pages, parties I à V (règle 47(2) pour les requêtes à un juge ou au registraire)
• Maximum 20 pages, parties I à V (règle 52(1)c) pour les requêtes à la Cour)
• Transcriptions ou éléments de preuve (uniquement les extraits pertinents des transcriptions ou des éléments de preuve, y compris les pièces, invoqués à l’appui)
• Signature du procureur

Comment déposer vos documents

Dépôt par le portail de dépôt électronique

Vous pouvez déposer des documents en utilisant le Portail de dépôt électronique.

Dépôt des copies imprimées

Pour déposer des copies imprimées, envoyez le nombre requis de copies au greffe. Vous pouvez envoyer des documents par messagerie, par courrier recommandé, par courrier ordinaire ou vous pouvez apporter vos documents à la Cour en personne.

Envoyez vos documents à l’adresse ci-dessous :

Si vous apportez vos documents en personne, rendez-vous à l’entrée de l’est de l’édifice de la Cour suprême du Canada. Vous déposerez vos documents en utilisant les casiers de dépôt électronique situés à l’entrée de l’est.

Si nécessaire, vous pouvez prendre rendez-vous avec le greffe en envoyant un courriel à bookingregistry-reservationgreffe@scc-csc.ca.

Vous avez encore des questions ?

Le greffe est ouvert du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 h à 17 h (heure de l’Est).