Formulaires à déposer à la Cour suprême du Canada
Les formulaires de la Cour suprême du Canada pour les demandes d’autorisation d’appel, les appels et les requêtes se trouvent dans les Règles de la Cour suprême du Canada. Des instructions détaillées pour la préparation des documents se trouvent dans les Lignes directrices pour la préparation des documents. Vous pouvez aussi télécharger et remplir les formulaires à partir de la liste ci-dessous.
Remarque : Il se peut que vous ayez besoin d’un lecteur PDF pour accéder aux formulaires énumérés ci-dessous.
Formulaires présentés par les plaideurs non représentés
| Formulaire | Description |
|---|---|
| Couverture (formulaire 1) | Une page de couverture indiquant le nom des parties et le titre du document est requise pour plusieurs documents, y compris une demande d'autorisation d’appel, une réponse et une réplique à une demande d'autorisation d’appel. |
| Demande d’autorisation d’appel (règle 25) | À utiliser pour demander à la Cour suprême du Canada l'autorisation d'interjeter appel d'un jugement d’un tribunal judiciaire inférieur. |
| Réponse (règle 27) | À utiliser pour répondre à une demande d'autorisation d’appel devant cette Cour dans laquelle vous êtes désigné comme intimé. |
| Réplique (règle 28) | À utiliser par les demandeurs qui répliquent à une réponse déposée en vertu de la règle 27. |
| Accès du public à l'information (règle 23) | À utiliser par toutes les parties afin d'alerter la Cour en cas d'obligation de non-publication, d'ordonnance de mise sous scellés ou d'autres renseignements confidentiels auxquels le public n’a pas accès dans le cadre de l'affaire portée devant la Cour. Ce formulaire doit être rempli dans tous les cas, même s'il n'y a pas d'obligation de non-publication, d'ordonnance de mise sous scellés ou d'autres renseignements confidentiels. |
| Requête à un juge ou au registraire (règle 47) | À utiliser pour demander une ordonnance autre que l'autorisation d’appel, par exemple une prorogation de délai. |
| Requête à un juge pour la nomination d’un procureur (règle 63.1) | À utiliser pour demander à la Cour suprême du Canada de désigner un avocat pour vous représenter en tant qu'accusé dans une affaire criminelle si l'article 694.1 du Code criminel s'applique. Les conditions à remplir dans ces circonstances sont énoncées à la règle 63.1 des Règles de la Cour suprême du Canada. |
| Requête en prorogation de délai | À utiliser lorsque vous avez dépassé un délai de dépôt d'un document prévu par la Loi ou les Règles. La requête est généralement déposée en même temps que le document en question. |
| Affidavit de signification (règle 20) | À utiliser comme preuve que vous avez signifié ou remis un document à toutes les autres parties à une demande d'autorisation d’appel. Un affidavit doit être signé devant un commissaire à l'assermentation ou un notaire public dans votre province ou territoire. Lorsque la loi le permet, un affidavit assermenté électroniquement peut être accepté. |
| Questionnaire à l’intention des parties à un appel non représentées par avocat | À utiliser uniquement pour fournir des renseignements sur la participation d'un plaideur non représenté à un appel. Il n'est pas nécessaire de remplir ce questionnaire lors du dépôt d'une demande d'autorisation d’appel. |
Formulaires des Règles de la Cour suprême du Canada présentés par les parties
Formulaires relatifs à la gestion du dossier
| Formulaire | Description |
|---|---|
| Formulaire 14 | Avis de dénomination |
| Formulaire 16 | Avis du correspondant qui représente deux parties opposées |
| Formulaire 23A | Attestation (demandeur, intimé ou appelant) |
| Formulaire 23B | Attestation (demandeur, intimé ou appelant) |
| Formulaire 23C | Attestation (demandeur, intimé ou appelant) |
| Formulaire 24A | Attestation (appelant) |
| Formulaire 24B | Attestation (intimé) |
| Formulaire 20 | Affidavit de signification |
Formulaires et avis relatifs à l’instance
| Formulaire | Description |
|---|---|
| Formulaire 1 | Page couverture |
| Formulaire 25 | Avis de demande d'autorisation d’appel |
| Formulaire 29 | Avis de demande d’autorisation d’appel incident |
| Formulaire 33A | Avis d’appel |
| Formulaire 33B | Avis de question constitutionnelle |
| Formulaire 33C | Avis d’intervention relative à une question constitutionnelle |
| Formulaire 46 | Avis de renvoi |
| Formulaire 47 | Avis de requête à un juge ou au registraire |
| Formulaire 52 | Avis de requête à la cour |
| Formulaire 83A | Avis de taxation des dépens |
| Formulaire 83B | Mémoire de frais |
Date de modification : 2024-12-17