2021 en statistiques

Cette section décompose l’information sur les affaires entendues en 2021 et la présente en relation avec celle des 10 dernières années.

Affaires devant la Cour

En 2021, les juges de la Cour ont statué sur 424 demandes d’autorisation d’appel et en ont accueilli 34, soit 8 %. Ce nombre représente une augmentation de 1 % par rapport aux données de 2020. Le nombre moins élevé d’affaires devant la Cour est directement lié à la fermeture généralisée des tribunaux à l’échelle du pays en 2020. La Cour a reçu 21 appels de plein droit en 2021, et aucun renvoi ne lui a été présenté. Les juges ont entendu 58 appels et rendu 59 jugements.

La Cour continue de constater une baisse de la proportion des demandes présentées par des plaideurs non représentés; d’un sommet de 33 % en 2016, cette proportion est passée à 19 % en 2021. Les juges ont également continué à rendre un plus grand nombre de jugements à l’audience, c’est-à-dire immédiatement à la fin de celle-ci. En 2021, 37 % de leurs décisions ont été rendues à l’audience.

Demandes d'autorisation soumises pour décision

Nombre de demandes selon leur origine

Juridiction provinciale, territoriale ou fédérale

Origine Nombre
Alberta 51
Colombie-Britannique 52
Île-du-Prince-Édouard 1
Manitoba 7
Nouveau-Brunswick 7
Nouvelle-Écosse 7
Nunavut 1
Ontario 107
Québec 117
Saskatchewan 28
Terre-Neuve-et-Labrador 5
Territoires du Nord-Ouest 0
Yukon 2
Cour d'appel fédérale 45
Total 430
Nombre de demandes selon leur origine

Demandes par catégorie

Catégorie Nombre Pourcentage
Droit criminel 136 32 %
Droit privé 94 22 %
Droit public 200 46 %
Catégories d'affaires
Les affaires de droit criminel découlent de poursuites intentées en vertu du Code criminel ou d’autres mesures législatives prohibant des conduites précises et prévoyant l’infliction d’amendes ou de peines d’emprisonnement en cas de désobéissance à la loi. Ces affaires peuvent soulever des questions telles la légitime défense, la détermination de la peine et l’admissibilité de la preuve.
Les affaires de droit privé concernent des différends entre particuliers qui sont soumis aux tribunaux pour décision. Les affaires récentes appartenant à cette catégorie portaient sur des questions touchant la négligence, le droit de la famille et les contrats.
Les affaires de droit public portent notamment sur le droit constitutionnel ou le droit administratif. Dans les affaires constitutionnelles, la Cour doit interpréter la Constitution canadienne, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. Les affaires de droit administratif portent sur des décisions administratives prises par les gouvernements ou leurs représentants dans des domaines comme les relations de travail, la fiscalité et les droits de la personne.
Charte : Demandes par catégorie

Appels de plein droit

Nombre d'appels de plein droit selon leur origine

Juridiction provinciale, territoriale ou fédérale

Origine Nombre
Alberta 7
Colombie-Britannique 4
Île-du-Prince-Édouard 0
Manitoba 0
Nouveau-Brunswick 0
Nouvelle-Écosse 1
Nunavut 0
Ontario 3
Québec 2
Saskatchewan 2
Terre-Neuve-et-Labrador 2
Territoires du Nord-Ouest 0
Yukon 0
Cour d’appel de la cour martiale   0
Total 21
Drapeaux provinciaux et territoriaux représentant le nombre d'appels de plein droit selon leur origine

Définitions

de plein droit : Appel pour lequel il n’est pas nécessaire d’obtenir la permission de la Cour, autrement dit, il s’agit d’un droit d’appel automatique.

sur autorisation : Appel pour lequel il faut obtenir la permission de la Cour.

demande d’autorisation / demande d’autorisation d’appel : Les documents qui sont déposés pour demander la permission de faire appel devant la Cour.

avis d’appel : Le document qui est déposé pour aviser la Cour qu’une partie fera appel devant elle; il s’agit du premier document déposé en cas d’appel « de plein droit », et du document déposé après qu’une demande d’autorisation d’appel a été accueillie.

accueillie (demande d’autorisation d’appel) : La Cour permet qu’un appel ait lieu.

rejetée (demande d’autorisation d’appel) : La Cour ne permet pas qu’un appel ait lieu.

accueilli (appel) : La Cour infirme la décision du tribunal inférieur.

rejeté (appel) : La Cour confirme la décision du tribunal inférieur.

décision : Le jugement définitif qui met fin à l’appel; il peut soit être prononcé de vive voix (à l’audience), soit être rendu ultérieurement accompagné de motifs écrits (après délibéré). En outre, il arrive à l’occasion qu’une décision rendue à l’audience soit suivie plus tard de motifs écrits.

en délibéré : Appels qui n’ont pas encore été tranchés.

motifs ou opinion : Texte dans lequel un ou plusieurs juges expliquent les motifs ou raisons justifiant leur décision.

Appels entendus

Nombre d'appels entendus selon leur origine

Juridiction provinciale, territoriale ou fédérale

Origine Nombre
Alberta 9
Colombie-Britannique 12
Île-du-Prince-Édouard 1
Manitoba 3
Nouveau-Brunswick 1
Nouvelle-Écosse 0
Nunavut 0
Ontario 13
Québec 10
Saskatchewan 4
Terre-Neuve-et-Labrador 2
Territoires du Nord-Ouest 0
Yukon 0
Cour d'appel fédérale 3
Total 58
Provincial and territorial flags with number of appeals heard by origin

Appels entendus par catégorie

Catégorie Nombre Pourcentage
Droit criminel 32 55 %
Droit privé 12 21 %
Droit public 14 24 %
Catégories d'affaires
Les affaires de droit criminel découlent de poursuites intentées en vertu du Code criminel ou d’autres mesures législatives prohibant des conduites précises et prévoyant l’infliction d’amendes ou de peines d’emprisonnement en cas de désobéissance à la loi. Ces affaires peuvent soulever des questions telles la légitime défense, la détermination de la peine et l’admissibilité de la preuve.
Les affaires de droit privé concernent des différends entre particuliers qui sont soumis aux tribunaux pour décision. Les affaires récentes appartenant à cette catégorie portaient sur des questions touchant la négligence, le droit de la famille et les contrats.
Les affaires de droit public portent notamment sur le droit constitutionnel ou le droit administratif. Dans les affaires constitutionnelles, la Cour doit interpréter la Constitution canadienne, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. Les affaires de droit administratif portent sur des décisions administratives prises par les gouvernements ou leurs représentants dans des domaines comme les relations de travail, la fiscalité et les droits de la personne.
Appeals Heard by Category pie chart

Appels tranchés

Nombre d'appels tranchés selon leur origine

Juridiction provinciale, territoriale ou fédérale

Origine Nombre
Alberta 7
Colombie-Britannique 10
Île-du-Prince-Édouard 1
Manitoba 3
Nouveau-Brunswick 1
Nouvelle-Écosse 0
Nunavut 0
Ontario 17
Québec 10
Saskatchewan 4
Terre-Neuve-et-Labrador 2
Territoires du Nord-Ouest 0
Yukon 0
Cour d'appel fédérale 4
Total 59
Number of appeals decided by origin from provinces, territories or the federal level

Appels tranchés par catégorie

Catégorie Nombre Pourcentage
Droit criminel  23  39 %
Droit privé  16  27 %
Droit public  20  34 %
Catégories d'affaires
Les affaires de droit criminel découlent de poursuites intentées en vertu du Code criminel ou d’autres mesures législatives prohibant des conduites précises et prévoyant l’infliction d’amendes ou de peines d’emprisonnement en cas de désobéissance à la loi. Ces affaires peuvent soulever des questions telles la légitime défense, la détermination de la peine et l’admissibilité de la preuve.
Les affaires de droit privé concernent des différends entre particuliers qui sont soumis aux tribunaux pour décision. Les affaires récentes appartenant à cette catégorie portaient sur des questions touchant la négligence, le droit de la famille et les contrats.
Les affaires de droit public portent notamment sur le droit constitutionnel ou le droit administratif. Dans les affaires constitutionnelles, la Cour doit interpréter la Constitution canadienne, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. Les affaires de droit administratif portent sur des décisions administratives prises par les gouvernements ou leurs représentants dans des domaines comme les relations de travail, la fiscalité et les droits de la personne.
Pie chart of appeals decided by category

Tendances sur dix ans

Ce rapport présente des données statistiques sur les travaux de la Cour suprême du Canada de 2012 à 2021. Les tableaux donnent un aperçu du volume de travail accompli par la Cour au cours de la dernière décennie. Étant donné les nombreuses fermetures de tribunaux occasionnées par la pandémie et les autres mesures mises en œuvre en raison de celle-ci partout au Canada en 2020 et 2021, il convient de souligner que certaines des plus récentes données présentent un caractère inhabituel.

La première catégorie de données répartit le nombre de procédures déposées à la Cour selon qu’il s’agit de demandes d’autorisation d’appel ou d’avis d'appel de plein droit. Elle permet aussi de savoir combien de demandes d’autorisation ont été rejetées ou accueillies par la Cour. Le premier tableau montre combien d’appels de plein droit et sur autorisation ont été entendus par la Cour. Le second précise combien d’affaires ont été rejetées, accueillies ou mises en délibéré à la fin de l’année civile.

Ci-dessous, vous trouverez quatre tableaux. Le premier donne un aperçu sur dix ans de l’issue des appels tranchés, en indiquant combien d’entre eux ont été rejetés ou accueillis. Le second montre comment la Cour a rendu ses décisions, soit en les prononçant immédiatement à l’audience, soit en mettant la cause en délibéré jusqu’à ce que la rédaction des motifs écrits de la décision soit terminée. Les deux derniers tableaux indiquent dans combien de cas les juges s’entendent toutes et tous sur le résultat d’un jugement.

Pour des renseignements sur le nombre de jours d’audience, consultez le tableau indiquant combien il faut de temps pour qu’une affaire franchisse les différentes étapes procédurales à la Cour suprême.

Répartition des procédures déposées à la Cour

Type de procédure

Types of Cases graph
Année Demandes d’autorisation d’appel Avis d’appel de plein droit
2012 551 15
2013 490 18
2014 561 16
2015 542 21
2016 577 15
2017 526 17
2018 531 26
2019 525 25
2020 475 25
2021 473 21

Issue des demandes d'autorisation soumises pour décision

Outcomes of Leave Applications Referred for Decision graph
Année Rejetées Accueillies En délibéré
2012 469 69 -
2013 456 53 -
2014 430 50 -
2015 424 43 -
2016 526 50 -
2017 426 50 -
2018 431 42 -
2019 498 36 -
2020 390 34 -
2021 383 34 5
Ne sont pas prises en compte dans les statistiques ci-dessus les affaires qui ont été renvoyées à un tribunal inférieur, ont fait l’objet d’un désistement, ont été cassées ou ont été ajournées, ou celles dans lesquelles une requête en prolongation de délai a été rejetée.

Répartition des appels entendus

Type d'appel

Types of Appeals graph
Année Sur autorisation De plein droit
2012 63 15
2013 63 12
2014 58 22
2015 48 15
2016 48 15
2017 49 17
2018 45 21
2019 45 24
2020 22 19
2021 32 26

Les appels ne sont pas tous tranchés au cours de l’année où ils sont entendus. Il arrive que certains le soient l’année suivante. Par exemple, la plupart des appels entendus pendant l’automne sont tranchés au cours de l’hiver ou du printemps de l’année suivante. Les statistiques relatives aux appels entendus et aux appels tranchés diffèrent donc légèrement.

Il est possible que des appels soulevant des questions communes soient entendus séparément, mais tranchés dans les mêmes motifs de jugement.

Issue des décisions sur les appels entendus

Outcomes of Appeals Heard graph
Année Rejetés Accueillis En délibéré
2012 44 34 -
2013 45 29 -
2014 44 35 -
2015 39 24 -
2016 31 32 -
2017 35 31 -
2018 31 35 -
2019 33 36 -
2020 21 20 -
2021 27 14 17
Ne sont pas comptabilisés dans les statistiques ci-dessus les appels dans lesquels une nouvelle audience ou un renvoi a été ordonné, les appels ayant fait l’objet d’un désistement après l’audience ainsi que les renvois fondés sur l’art. 53 de la Loi sur la Cour suprême. Aucune situation de ce genre ne s’est présentée en 2021.

Répartition des décisions

Issue des appels tranchés

Outcomes of Appeals Decided graph
Année Rejetés Accueillis
2012 52 31
2013 39 39
2014 52 23
2015 39 35
2016 28 29
2017 39 28
2018 31 33
2019 33 39
2020 21 24
2021 37 22
Les appels auxquels se rapportent les jugements ont pu être entendus au cours d’une année antérieure. Les avis donnés par suite d’un renvoi fondé sur l’art. 53 de la Loi sur la Cour suprême ne sont pas comptabilisés.

Façon dont les décisions ont été rendues

Delivery of Decisions graph
Année En délibéré
(décisions rendues ultérieurement)
 À l’audience
(décisions prononcées immédiatement)
2012 75 8
2013 69 9
2014 55 22
2015 58 16
2016 44 13
2017 48 19
2018 44 20
2019 47 25
2020 28 17
2021 37 22

Accord sur les décisions

Agreement of Decisions graph
Année Unanimes Non unanimes
2012 60 23
2013 53 25
2014 61 16
2015 52 22
2016 35 22
2017 36 31
2018 31 33
2019 30 42
2020 22 23
2021 27 32
Ces statistiques indiquent la répartition des décisions où il y a eu accord unanime entre les juges quant au résultat — soit pour les mêmes raisons, soit pour des raisons différentes —, et des décisions où il y a eu désaccord quant au résultat. Une décision « unanime » peut en conséquence comporter plusieurs opinions.

Pourcentage de décisions unanimes

Percentage of Unanimous Decisions graph
Année Pourcentage
2012 72
2013 68
2014 79
2015 70
2016 61
2017 54
2018 48
2019 42
2020 49
2021 46

Durée

Nombre de jours d'audience

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
65 65 63 50 53 60 59 58 35 58
Number of hearing days from 2012 to 2021

Durée moyenne du processus menant au jugement (en mois)

Année Entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la décision sur la demande Entre l’octroi de l’autorisation ou le dépôt de l’avis d’appel de plein droit et l’audience Entre l’audience et le jugement Total
2012 4,4 9,0 6,3 19,7
2013 3,3 8,2 6,2 17,7
2014 3,2 8,2 4,1 15,5
2015 4,1 7,3 5,8 17,2
2016 4,0 7,5 4,8 16,3
2017 3,8 7,4 4,6 15,8
2018 5,5 6,7 4,8 17,0
2019 4,2 6,3 5,3 15,8
2020 3,4 8,6 5,4 17,4
2021 2,8 8,2 4,2 15,2
Moyenne 3,9 7,7 5,2 16,8
Graph of Average Time of Process Leading to Judgment (in months)