Affaires devant la Cour
La diminution du nombre d’affaires devant la Cour observée depuis le début de la pandémie s’est poursuivie en 2022. Pour la troisième année consécutive, le nombre de demandes d'autorisation d'appel qui ont été déposées a été inférieur à 500, et moins de 35 de ces demandes ont été accueillies. La Cour a reçu 23 appels de plein droit, mais aucun renvoi ne lui a été présenté. Les juges ont entendu 52 appels et rendu 53 jugements.
La plupart des demandes d’autorisation d’appel ont été déposées par des procureurs pour le compte de leurs clients, mais 28 % l’ont été par des plaideurs non représentés. Il s’agit d’une augmentation par rapport à 2021, où la proportion de ces demandes était de 22 %. En 2022, 32 % des jugements sur appel ont été rendus sur-le-champ, immédiatement à la fin de l’audience. Une majorité de jugements sur appel ont été rendus à l’unanimité, et la période moyenne entre l’audition de l’appel et le dépôt du jugement a baissé à moins de cinq mois.
Demandes d'autorisation soumises pour décision
Nombre de demandes selon leur origine
Juridiction provinciale, territoriale et fédérale
Demandes par catégorie
| Catégorie | Nombre | Pourcentage |
|---|---|---|
| Droit public | 229 | 51 % |
| Droit criminel | 124 | 27 % |
| Droit privé | 98 | 22 % |
Catégories d'affaires
Les affaires de droit public portent notamment sur le droit constitutionnel et le droit administratif. Dans les affaires constitutionnelles, la Cour interprète la Constitution du Canada, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. Les appels en droit administratif découlent de décisions prises par les gouvernements ou par leurs tribunaux administratifs ou autres organismes dans des domaines comme les relations de travail, la fiscalité et les droits de la personne.
Les affaires de droit criminel découlent de poursuites intentées en vertu du Code criminel ou d’autres textes de loi prohibant des conduites particulières et prévoyant l’infliction d’amendes ou de peines d’emprisonnement aux personnes qui y contreviennent. Ces affaires peuvent soulever des questions telles que le consentement, la détermination de la peine et l’admissibilité de la preuve.
Les affaires de droit privé découlent de différends opposant des particuliers qui sont soumis aux tribunaux pour décision. Des affaires récentes appartenant à cette catégorie en 2022 portaient sur des questions tels l’expropriation, la diffamation et le droit de la famille.
Appels de plein droit
Nombre d'appels de plein droit selon leur origine
Juridiction provinciale, territoriale et fédérale
Définitions
Appels entendus
Nombre d'appels entendus selon leur origine
Juridiction provinciale, territoriale et fédérale
Appels entendus par catégorie
| Catégorie | Nombre | Pourcentage |
|---|---|---|
| Droit public | 12 | 23 % |
| Droit criminel | 34 | 65 % |
| Droit privé | 6 | 12 % |
Catégories d'affaires
Les affaires de droit public portent notamment sur le droit constitutionnel et le droit administratif. Dans les affaires constitutionnelles, la Cour interprète la Constitution du Canada, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. Les appels en droit administratif découlent de décisions prises par les gouvernements ou par leurs tribunaux administratifs ou autres organismes dans des domaines comme les relations de travail, la fiscalité et les droits de la personne.
Les affaires de droit criminel découlent de poursuites intentées en vertu du Code criminel ou d’autres textes de loi prohibant des conduites particulières et prévoyant l’infliction d’amendes ou de peines d’emprisonnement aux personnes qui y contreviennent. Ces affaires peuvent soulever des questions telles que le consentement, la détermination de la peine et l’admissibilité de la preuve.
Les affaires de droit privé découlent de différends opposant des particuliers qui sont soumis aux tribunaux pour décision. Des affaires récentes appartenant à cette catégorie en 2022 portaient sur des questions tels l’expropriation, la diffamation et le droit de la famille.
Appels tranchés
Nombre d'appels tranchés selon leur origine
Juridiction provinciale, territoriale et fédérale
Appels tranchés par catégorie
| Catégorie | Nombre | Pourcentage |
|---|---|---|
| Droit public | 10 | 19 % |
| Droit criminel | 39 | 73 % |
| Droit privé | 4 | 8 % |
Catégories d'affaires
Les affaires de droit public portent notamment sur le droit constitutionnel et le droit administratif. Dans les affaires constitutionnelles, la Cour interprète la Constitution du Canada, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. Les appels en droit administratif découlent de décisions prises par les gouvernements ou par leurs tribunaux administratifs ou autres organismes dans des domaines comme les relations de travail, la fiscalité et les droits de la personne.
Les affaires de droit criminel découlent de poursuites intentées en vertu du Code criminel ou d’autres textes de loi prohibant des conduites particulières et prévoyant l’infliction d’amendes ou de peines d’emprisonnement aux personnes qui y contreviennent. Ces affaires peuvent soulever des questions telles que le consentement, la détermination de la peine et l’admissibilité de la preuve.
Les affaires de droit privé découlent de différends opposant des particuliers qui sont soumis aux tribunaux pour décision. Des affaires récentes appartenant à cette catégorie en 2022 portaient sur des questions tels l’expropriation, la diffamation et le droit de la famille.
Tendances sur dix ans
Ce rapport expose des données statistiques sur les travaux de la Cour suprême du Canada de 2013 à 2022. Il convient de mentionner que certaines des données les plus récentes présentent un caractère inhabituel en raison des nombreuses fermetures de tribunaux qui ont eu lieu partout au Canada durant la pandémie en 2020 et en 2021.
La première catégorie de données indique combien de demandes d'autorisation d'appel et d’avis d’appels de plein droit ont été déposés à la Cour. Les données indiquent également combien de demandes d’autorisation ont été rejetées et combien ont été accueillies. Le premier tableau fait état du nombre d’appels de plein droit et sur autorisation qui ont été entendus par la Cour. Le second précise l’état des affaires entendues par la Cour durant l’année civile 2022 en indiquant combien d’appels ont été rejetés, combien ont été accueillis et combien étaient encore en délibéré à la fin de l’année.
Ci-dessous, vous trouverez quatre tableaux. Le premier présente le nombre d’appels accueillis et rejetés par la Cour sur une période de dix ans. Le second indique combien d’affaires ont été décidées à l’audience et combien ont été mises en délibéré et tranchées ultérieurement. Les deux derniers tableaux montrent dans combien de cas il y a accord entre les juges sur la décision.
Pour des renseignements sur le nombre de jours d’audience, consultez le tableau indiquant combien il faut de temps pour qu’une affaire soumise à la Cour franchisse les différentes étapes menant à un jugement.
Répartition des procédures déposées à la Cour
Type de procédure
| Année | Demandes d'autorisation d'appel | Avis d'appel de plein droit |
|---|---|---|
| 2013 | 490 | 18 |
| 2014 | 561 | 16 |
| 2015 | 542 | 21 |
| 2016 | 577 | 15 |
| 2017 | 526 | 17 |
| 2018 | 531 | 26 |
| 2019 | 533 | 25 |
| 2020 | 481 | 25 |
| 2021 | 490 | 21 |
| 2022 | 478 | 23 |
Issue des demandes d'autorisation soumises pour décision
| Année | Rejetées | Accueillies | En délibéré |
|---|---|---|---|
| 2013 | 456 | 53 | - |
| 2014 | 430 | 50 | - |
| 2015 | 424 | 43 | - |
| 2016 | 526 | 50 | - |
| 2017 | 426 | 50 | - |
| 2018 | 431 | 42 | - |
| 2019 | 498 | 36 | - |
| 2020 | 390 | 34 | - |
| 2021 | 385 | 34 | 1 |
| 2022 | 408 | 30 | 3 |
Ne sont pas prises en compte dans les statistiques ci-dessus les affaires qui ont été renvoyées à un tribunal inférieur, ont fait l’objet d’un désistement, ont été cassées ou ont été ajournées, ou celles dans lesquelles une requête en prolongation de délai a été rejetée.
Répartition des appels entendus
Type d'appel
| Année | Sur autorisation | De plein droit |
|---|---|---|
| 2013 | 63 | 12 |
| 2014 | 58 | 22 |
| 2015 | 48 | 15 |
| 2016 | 48 | 15 |
| 2017 | 49 | 17 |
| 2018 | 45 | 21 |
| 2019 | 45 | 24 |
| 2020 | 22 | 19 |
| 2021 | 32 | 26 |
| 2022 | 33 | 19 |
Les appels ne sont pas tous tranchés au cours de l’année où ils sont entendus. Il arrive que certains le soient l’année suivante. Par exemple, la plupart des appels entendus pendant l’automne sont tranchés au cours de l’hiver ou du printemps de l’année suivante. Les statistiques relatives aux appels entendus et aux appels tranchés diffèrent donc légèrement.
Il est possible que des appels soulevant des questions communes soient entendus séparément, mais tranchés dans les mêmes motifs de jugement.
Issue des décisions sur les appels entendus
| Année | Rejetés | Accueillis | En délibéré |
|---|---|---|---|
| 2013 | 45 | 29 | - |
| 2014 | 44 | 35 | - |
| 2015 | 39 | 24 | - |
| 2016 | 31 | 32 | - |
| 2017 | 35 | 31 | - |
| 2018 | 31 | 35 | - |
| 2019 | 33 | 36 | - |
| 2020 | 21 | 20 | - |
| 2021 | 35 | 23 | - |
| 2022 | 25 | 11 | 16 |
Ne sont pas comptabilisés dans les statistiques ci-dessus les appels dans lesquels une nouvelle audience ou un renvoi a été ordonné, les appels ayant fait l’objet d’un désistement après l’audience ainsi que les renvois fondés sur l’art. 53 de la Loi sur la Cour suprême. Aucune situation de ce genre ne s’est présentée en 2022.
Toges d’apparat dans le vestiaire des juges
Répartition des décisions
Issue des appels tranchés
Les appels auxquels se rapportent les jugements ont pu être entendus au cours d’une année antérieure. Les avis donnés par suite d’un renvoi fondé sur l’art. 53 de la Loi sur la Cour suprême ne sont pas comptabilisés.
Façon dont les décisions ont été rendues
Accord sur les décisions
Ces statistiques indiquent la répartition des décisions où il y a eu accord unanime entre les juges quant au résultat — soit pour les mêmes raisons, soit pour des raisons différentes —, et des décisions où il y a eu désaccord quant au résultat. Une décision « unanime » peut en conséquence comporter plusieurs opinions.
Pourcentage de décisions unanimes
Durée
Nombre de jours d'audience
Durée moyenne en mois du processus menant au jugement
Entre le dépôt de la demande d'autorisation d'appel et la décision sur la demande
Entre l'octroi de l'autorisation ou le dépôt de l'avis d'appel de plein droit et l'audience
Entre l'audience et le jugement
