2022 Rétrospective annuelle

Le plus haut tribunal du Canada

La Cour suprême contribue à consolider une démocratie canadienne forte et stable, fondée sur la primauté du droit. Créée en 1875, la Cour est une institution ouverte, impartiale et indépendante. En tant que cour d’appel de dernière instance du pays, elle a compétence pour entendre des litiges concernant tous les domaines du droit. Elle est la gardienne de la Constitution et de la Charte canadienne des droits et libertés. Œuvrant ensemble, les neuf juges décident les questions de droit les plus importantes et les plus complexes qui se soulèvent au Canada. Les juges entendent et tranchent des affaires en français et en anglais. La Cour est également une institution bijuridique, c’est-à-dire qu’elle applique les deux traditions juridiques du Canada – le droit civil et la common law.

Le plus souvent, les appels entendus par la Cour suprême du Canada portent sur des décisions rendues par les cours d'appel provinciales et territoriales. Ils peuvent également viser des décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. La Cour est généralement saisie de ces appels par suite de la présentation de demandes d’autorisation d’appel. Les juges de la Cour suprême entendent uniquement les causes qui, à leur avis, sont d’importance nationale, sous réserve d’exceptions en matière criminelle où il y a appel automatique notamment si un juge de la cour d’appel est dissident sur une question de droit. Les juges de la Cour suprême sont également appelés à répondre à des questions soumises par renvoi. Cela se produit lorsqu'un gouvernement demande à la Cour de donner un avis juridique consultatif. Les renvois portent souvent sur la constitutionnalité d’une loi existante ou proposée, par exemple lorsqu’il s’agit de savoir si le gouvernement fédéral a le droit de légiférer à l’égard de certaines activités. La Cour suprême a répondu à un large éventail de questions soumises par renvoi au fil des années, qui concernaient par exemple le mariage entre personnes du même sexe, la réforme du Sénat et l’aide médicale à mourir.

En 2022, la Cour a entendu de nombreux appels en matière criminelle, ainsi que des affaires portant sur des sujets variés, notamment le droit fiscal et la garde des enfants. Les audiences devant la Cour suprême ne sont pas des procès, et il n’y a pas de jury. Personne ne témoigne devant la Cour ou n’y présente de nouveaux éléments de preuve. Les juges examinent les plaidoiries écrites et orales présentées par les procureurs des parties principales, et questionnent les procureurs lors de l’audience. Il arrive aussi que les juges entendent des intervenants, lesquels représentent souvent des membres du public qui ont un intérêt particulier à l’égard d’une question juridique. 

La Cour suprême du Canada est également un membre actif et estimé de plusieurs organisations judiciaires internationales, et elle participe régulièrement à des échanges professionnels avec des tribunaux de dernière instance des diverses régions du monde.

Ensemble des décisions

Une décision marquante

Dans la soirée du 29 janvier 2017, 46 personnes étaient réunies au Centre culturel islamique de Québec pour la prière du soir. Un étranger armé d’une carabine semi-automatique et d’un pistolet a fait irruption dans la mosquée et a ouvert le feu sur les fidèles. Il a tué six personnes et en a blessé grièvement cinq autres. Cet abominable acte de violence a laissé de profondes cicatrices psychologiques chez les survivants, chez les proches des victimes, ainsi que chez de nombreux autres Canadiens et Canadiennes.

Alexandre Bissonnette a plaidé coupable à 12 chefs d’accusation, dont six de meurtre au premier degré, et il a automatiquement écopé d’une peine d’emprisonnement à perpétuité. Lors de la détermination du moment où le contrevenant pourrait présenter une demande de libération conditionnelle, la Couronne a demandé au juge du procès d’appliquer l’article 745.51 du Code criminel, qui permettait que des périodes d’inadmissibilité à la liberté conditionnelle de 25 ans soient purgées consécutivement. Le juge a ordonné que le contrevenant purge 40 ans d’emprisonnement avant de pouvoir demander une libération conditionnelle – soit cinq peines de 25 ans devant être purgées simultanément, en plus d’une peine de 15 ans pour le sixième meurtre.

Le contrevenant a interjeté appel devant la Cour d’appel du Québec, qui a conclu à l'inconstitutionnalité du texte de loi, mais a néanmoins condamné le contrevenant à six peines de 25 ans à être purgées en même temps. La Couronne a porté cette décision en appel à la Cour suprême du Canada.

Dans sa décision unanime, la Cour suprême a déclaré l’article 745.51 inconstitutionnel. Elle a affirmé que cette disposition viole le droit de ne pas se voir infliger de peines cruelles et inusitées qui est garanti aux Canadiens et aux Canadiennes par la Charte des droits et libertés. La Cour suprême a dit qu’une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité réaliste de libération conditionnelle présuppose que le contrevenant est irrécupérable et ne peut être réhabilité. Une telle peine est dégradante et incompatible avec la dignité humaine.

Rédigeant les motifs de la Cour, le juge en chef Wagner a indiqué que le fait de pouvoir infliger une peine d’emprisonnement de 50, 75, 100 ou 150 ans « autorise le tribunal à ordonner à un contrevenant de purger un temps d’épreuve qui dépasse l’espérance de vie de toute personne humaine, une peine dont l’absurdité est de nature à déconsidérer l’administration de la justice ».

La Cour a également précisé que sa décision « ne doit pas être perçue comme une dévalorisation de la vie de chacune des victimes innocentes » et que « l’admissibilité à la libération conditionnelle n’est pas un droit à la libération conditionnelle ».

La décision de déclarer l’article 745.51 invalide à partir de la date de son adoption en 2011 signifie que le contrevenant dans la présente affaire, ainsi que d’autres contrevenants, peuvent solliciter une libération conditionnelle après avoir purgé 25 ans d’emprisonnement.