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Archives des sources citées dans les motifs de jugements de la Cour suprême du Canada (1998 à 2016)

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1998

Sources citées dans les motifs de jugements de la Cour suprême du Canada - 1998
Référence	Numéro de dossier	Nom de la cause	Documents cités
[1998] 1 R.C.S. 982	25173	Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration)	http://www.un.org/Depts/Treaty Version archivée : Convention contre le trafic illicite. Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général (PDF) http://www.un.org/Depts/Treaty Version archivée : Convention unique sur les stupéfiants de 1961. Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Nations Unies, New York (ST/LEG/SER.E) (PDF) http://www.un.org/Depts/Treaty Version archivée : Convention sur les substances psychotropes. Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Nations Unies, New York (ST/LEG/SER.E) (PDF)

2001

Sources citées dans les motifs de jugements de la Cour suprême du Canada - 2001
Référence	Numéro de dossier	Nom de la cause	Documents cités
2001 CSC 2, [2001] 1 R.C.S. 45	27376	R. c. Sharpe	http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/treaty18_asp_fr.htm Version archivée : Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, A/RES/54/263 (2000) (PDF)
2001 CSC 31, [2001] 1 R.C.S. 772	27168	Université Trinity Western c. British Columbia College of Teachers	http://www.bchumanrights.org/text_only/PressReleases2000.asp# Gaystraightallianceclubs-understandingourdifferences Version archivée : Gay/Straight Alliance Clubs - Understanding Our Differences (PDF)

2002

Sources citées dans les motifs de jugements de la Cour suprême du Canada - 2002
Référence	Numéro de dossier	Nom de la cause	Documents cités
2002 CSC 23, [2002] 1 R.C.S. 769	27427	Lavoie c. Canada	http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/faq/guide-23.html Version archivée : Canada. Ministère de la Citoyenneté et Immigration Canada. Pour mieux connaître…l’immigration et la citoyenneté, 1999 (PDF) http://www.cic.gc.ca/francais/vivre/bienvenue/bien-03.html Version archivée : Canada. Ministère de la Citoyenneté et Immigration Canada. Bienvenue au Canada : Ce que vous devriez savoir, 2002 (PDF)

2004

Sources citées dans les motifs de jugements de la Cour suprême du Canada - 2004
Référence	Numéro de dossier	Nom de la cause	Documents cités
2004 CSC 42, [2004] 2 R.C.S. 248	29872	Demande fondée sur l’art. 83.28 du Code criminel (Re)	www.ag.gov.bc.ca/airindia/cjb_ms_03-02.htm Version archivée : Colombie-Britannique. Criminal Justice Branch. Media Statement. « Inderjit Singh Reyat Pleads Guilty to Role in Air India Explosion », 10 February 2003 (PDF)

2005

Sources citées dans les motifs de jugements de la Cour suprême du Canada - 2005
Référence	Numéro de dossier	Nom de la cause	Documents cités
2005 CSC 26, [2005] 1 R.C.S. 533	29823	Bristol-Myers Squibb Co. c. Canada (Procureur général)	www.robic.ca/publications/pdf/167E-TO.pdf Version archivée : Orlhac, Thierry. « Les nouvelles dispositions de la loi canadienne sur les brevets en ce qui concerne l’octroi de licences obligatoires dans le domaine pharmaceutique ou Comment tomber de mal en pis » (1990), 6 R.C.P.I. 276 (PDF)
2005 CSC 46, [2005] 2 R.C.S. 401	30217	GreCon Dimter inc. c. J.R. Normand inc.	http://www.ejcl.org/82/art82-1.html Version archivée : Guillemard, Sylvette. « Liberté contractuelle et rattachement juridictionnel : le droit québécois face aux droits français et européen », E.J.C.L., vol. 8.2, juin 2004 (PDF)
2005 CSC 73, [2005] 3 R.C.S. 530	30243	Dikranian c. Québec (Procureur général)	www.afe.gouv.qc.ca Version archivée : Aide financière aux études, 2005 (PDF)

2006

Sources citées dans les motifs de jugements de la Cour suprême du Canada - 2006
Référence	Numéro de dossier	Nom de la cause	Documents cités
2006 CSC 4, [2006] 1 R.C.S. 140	30247	ATCO Gas & Pipelines Ltd. c. Alberta (Energy & Utilities Board)	http://www.eub.gov.ab.ca/BBS/eubinfo/default.htm Version archivée : The Alberta Energy and Utilities Board. About the EUB, February 2, 2006 October 6, 2005 (PDF)
2006 CSC 13, [2006] 1 R.C.S. 441	30417	Cie H.J. Heinz du Canada Ltée c. Canada (Procureur général)	www.justice.gc.ca/fr/pl/toc.html Version archivée : Canada. Justice Canada. Rapport du conseiller spécial auprès du ministre de la Justice. Les Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée : fusion et questions connexes, par Gérard V. La Forest, 15 novembre 2005 (PDF)
2006 CSC 24, [2006] 1 R.C.S. 865	30214, 30729, 30730, 30731, 30732, 30738, 30740, 30742, 30743, 30745, 30749, 30750, 30751	Canada 3000 Inc., Re; Inter-Canadien (1991) Inc. (Syndic de)	http://www.ulcc.ca/fr/us/index.cfm?sec=5 Version archivée : Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Protocole de rédaction de la Conférence pour l’uniformisation des lois au Canada, par. 21(4) (PDF)
2006 CSC 27, [2006] 1 R.C.S. 941	30512, 30514	R. c. B.W.P.; R. c. B.V.N.	www.justice.gc.ca/fr/ps/yj/repository/downlds/3040301.pdf Version archivée : Canada. Ministère de la Justice. La LSJPA expliquée (28 mai 2002). Ottawa : Ministère de la Justice (PDF)
2006 CSC 28, [2006] 1 R.C.S. 973	30462	Buschau c. Rogers Communications Inc.	http//:www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/retraite/guides/92_11_15b _f.html Version archivée : Canada. Bureau du surintendant des institutions financières. Lignes directrices à l’intention des administrateurs sur la cessation des régimes de pension, 25 novembre 1992 (rév. 1er juillet 1993) (PDF) http://comp.blr.com/display.cfm?id=150239 Version archivée : Pension Underfunding Still Widespread, Yet . . .” Business & Legal Reports, October 1, 2003 (PDF)

2007

Sources citées dans les motifs de jugements de la Cour suprême du Canada - 2007
Référence	Numéro de dossier	Nom de la cause	Documents cités
2007 CSC 6, [2007] 1 R.C.S. 239	30717	R. c. Trochym	http://www.cps.gov.uk/legal/section13/chapter_p.html Version archivée : Royaume-Uni. Crown Prosecution Service. « Hypnosis : Guidance — Hypnosis Of A Witness » (PDF)
2007 CSC 9, [2007] 1 R.C.S. 350	30762, 30929, 31178	Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration)	http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=212&SourceId=54760&SwitchLanguage=1 Version archivée : Canada. Chambre des communes. Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, Témoignages, 1re sess., 37e lég., 26 avril 2001 (PDF)
2007 CSC 15, [2007] 1 R.C.S. 650	30909	Conseil des Canadiens avec déficiences c. VIA Rail Canada Inc.	http://www.tc.gc.ca/railway/regles/TC_0-26.htm Version archivée : Canada. Transport Canada. Règlement de sécurité relatif aux voitures voyageurs, 8 novembre 2001 (PDF)
2007 CSC 26, [2007] 2 R.C.S. 292	31125	R. c. Hape	www.rcmp-grc.gc.ca/peace_operations/review2004-2005_f.pdf Version archivée : Canada. Gendarmerie royale du Canada. Revue de la Sous-direction du maintien de la paix internationale, 2004/2005, 2006 (PDF) www.rcmp-grc.gc.ca/factsheets/fact_iob_f.htm Version archivée : Canada. Gendarmerie royale du Canada. GRC Fiches documentaires, Sous-direction des opérations internationales, octobre 2005 (révisé février 2007) (PDF)
2007 CSC 34, [2007] 2 R.C.S. 801	31067	Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs	www.ejcl.org/82/abs82-1.html Version archivée :Guillemard, Sylvette. « Liberté contractuelle et rattachement juridictionnel : le droit québécois face aux droits français et européen », E.J.C.L., vol. 8.2, juin 2004 (PDF)

2008

Sources citées dans les motifs de jugements de la Cour suprême du Canada - 2008
Référence	Numéro de dossier	Nom de la cause	Documents cités
2008 CSC 12, [2008] 1 R.C.S. 305	31644	Société Télé-Mobile c. Ontario	http://www.canada.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2003/doc_30958.html Version archivée : Canada. Ministère de la Justice. Communiqué, « Le ministère de la Justice publie sur son site Web le résumé des observations présentées dans le cadre des consultations sur l’accès légal », 6 août 2003 (PDF) http://www.canada.justice.gc.ca/fra/cons/al-la/res-sum/res-sum.pdf Version archivée : Canada. Ministère de la Justice. Résumé des mémoires présentés dans le cadre de la consultation sur l’accès légal, préparé par Nevis Consulting Group Inc., dir. de réd., 28 avril 2003 (PDF)
2008 CSC 31, [2008] 2 R.C.S. 163	31577	R. c. L.M.	http://www.securitepublique.gc.ca/prg/cor/tls/lto-fra.aspx Version archivée : Canada. Sécurité publique Canada. « Désignation de délinquant à contrôler », mise à jour octobre 2006 (PDF)
2008 CSC 47, [2008] 2 R.C.S. 675	32104	R. c. S.A.C.	http://dictionary.oed.com Version archivée : Oxford English Dictionary, “pattern” (PDF )
2008 CSC 66, [2008] 3 R.C.S. 453	32062	Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Royal et Sun Alliance du Canada, Sociétés d’assurances	http://web.archive.org/web/20010813084722/%20http:/www.me.utexas.edu/~uer/papers/paper_jk.html Version archivée : Koughan, James. The Collapse of the Tacoma Narrows Bridge, Evaluation of Competing Theories of its Demise, and the Effects of the Disaster of Succeeding Bridge Designs (1996) (PDF) http://dictionary.oed.com Version archivée : Oxford English Dictionary Online, “faulty” (PDF) http://dictionary.oed.com Version archivée : Oxford English Dictionary Online, “improper” (PDF) http://dictionary.oed.com Version archivée : Oxford English Dictionary Online, “state of the art” (PDF)
2008 CSC 69, [2008] 3 R.C.S. 560	32647	BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976	www.strategis.ic.gc.ca/epic/site/cd-dgc.nsf/print-fr/cs01073f.html Version archivée : Canada. Industrie Canada. Corporations Canada. Politique à l’égard des arrangements pris en vertu de l’article 192 de la LCSA : Énoncé de politique 15.1. Ottawa : Industrie Canada, 7 novembre 2003 (PDF)

2009

Sources citées dans les motifs de jugements de la Cour suprême du Canada - 2009
Référence	Numéro de dossier	Nom de la cause	Documents cités
2009 CSC 3, [2009] 1 R.C.S. 66	31852	R. c. McNeil	http://www.torontopolice.on.ca/publications/files/reports/ferguson1.pdf Version archivée : Ontario. Review and Recommendations Concerning Various Aspects of Police Misconduct, vol. I. Toronto: Toronto Police Service, 2003 (PDF)
2009 CSC 14, [2009] 1 R.C.S. 426	32309	R. c. S.J.L.	http://www.llbc.leg.bc.ca/public/ PubDocs/bcdocs/ 411866/ Crown_Counsel_policy_manual.pdf Version archivée : Colombie-Britannique. Ministry of Attorney General, Criminal Justice Branch. Crown Counsel Policy Manual, « Direct Indictment », November 22, 2004 (PDF) http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/sfp-fps/fpd/ch17.html Version archivée : Canada. Ministère de la Justice. Service des poursuites pénales. Guide du Service fédéral des poursuites, partie V, ch. 17, « La mise en accusation directe », 2000 (mise à jour octobre 2005) (PDF) http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/ Publication.aspx?DocId=%20652651&Mode=1& Parl=37&Ses=1&Language=F Version archivée : Canada. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Procès-verbaux et témoignages, 1re sess., 37e lég., 2 octobre 2001 (PDF) http://www.gnb.ca/0227/PPOM/PDFF/Mises%20en%20accusation%20directes_DPP16.pdf Version archivée : Nouveau-Brunswick. Ministère du Procureur général, Poursuites publiques. Manuel pratique des services des poursuites publiques, Ligne directrice du DPP 16, « Mise en accusation directe », 10 mars 2003 (PDF) http://www.justice.gov.nl.ca/just/ prosect/guidebook/019.pdf Version archivée : Terre-Neuve-et-Labrador. Ministère de la Justice. Guide Book of Policies and Procedures for the Conduct of Criminal Prosecutions in Newfoundland and Labrador, « Direct Indictments », October 1, 2007 (PDF) http://www.justice.gouv.qc.ca/ FRANCAIS/themes/prof/juristes/pdf/ACC-2.pdf Version archivée : Québec. Directeur des poursuites criminelles et pénales. Directive no ACC-2, “Accusation — Acte d’accusation direct et nouvelle dénonciation”, 1987 (actualisée mars 2007) (PDF)
2009 CSC 29, [2009] 2 R.C.S. 94	31787	Caisse populaire Desjardins de l’Est de Drummond c. Canada	www.chairedunotariat.qc.ca/fr/conferences/mois/032009/Deschamps.pdf Version archivée : Deschamps, Michel. « Le nouveau régime québécois des sûretés sur des valeurs mobilières », conférence donnée le 19 mars 2009 à la Chaire du notariat de l’Université de Montréal (PDF)
2009 CSC 30, [2009] 2 R.C.S. 181	31955	A.C. c. Manitoba (Directeur des services à l’enfant et à la famille)	www.medicalnewstoday.com/articles/147167.php Version archivée : “Blood Transfusion And Outcomes”, in Medical News Today, April 23, 2009 (PDF)
2009 CSC 32, [2009] 2 R.C.S. 353	31892	R. c. Grant	www.ohrc.on.ca/fr Version archivée : Ontario. Commission ontarienne des droits de la personne. Rapport d’enquête. Un prix à payer : Les coûts humains du profilage racial. Toronto : La Commission, 2003 (PDF)
2009 CSC 36, [2009] 2 R.C.S. 540	32883	R. c. Layton	http://www.cjc-ccm.gc.ca/french/lawyers_fr.asp?selMenu=lawyers_juryinstruction_fr.asp Version archivée : Conseil canadien de la magistrature. Comité national sur les directives au jury. Les directives au jury. Ottawa : Le Conseil, 2008 (PDF)
2009 CSC 43, [2009] 3 R.C.S. 65	32213, 32214	Marcotte c. Longueuil (Ville)	http://www.bcjusticereview.org/working_groups/civil_justice/ cle_paper_09_29_05.pdf Version archivée : Dennis, Craig P. « Proportionality : A More Effective Tool ». Paper prepared for the Continuing Legal Education Society of British Columbia conference entitled « Rule 68 » held September 29, 2005 (PDF) http://aqdc.qc.ca/colloque_2001_04_20/J.L’Heureux.htm Version archivée : L’Heureux, Jacques. « La fiscalité locale québécoise peut-elle remplir ses promesses? », dans Rapport général de synthèse du Colloque de l’Association québécoise de droit comparé, Dans la foulée des réformes municipales, le 20 avril 2001 (PDF) http://www.cpsa-acsp.ca/papers-2006/Sancton.pdf Version archivée : Sancton, Andrew. « Municipal Mergers and Demergers in Quebec and Ontario », paper prepared for the Annual Meeting of the Canadian Political Science Association, York University, June 1, 2006 (PDF)
2009 CSC 58, [2009] 3 R.C.S. 570	32603	R. c. Dudley	http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/sfp-fps/fpd/ch19.html Version archivée : Canada. Ministère de la Justice. Service des poursuites pénales. Guide du Service fédéral des poursuites, partie V, ch. 19, « Le choix et le nouveau choix », 2000 (PDF) http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx? DocId=1038963&Mode=1&Parl=36&Ses=1&Language=F Version archivée : Canada. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Procès-verbaux et témoignages, 1re sess., 36e lég., 20 octobre 1998 (PDF)
2009 CSC 61, [2009] 3 R.C.S. 640	32603	Grant c. Torstar Corp.	http://www.lawlink.nsw.gov.au/lrc.nsf/pages/R75CHP3 Version archivée : Nouvelle-Galles du Sud. Law Reform Commission. Report 75. Defamation, September 1995 (PDF)

2010

Sources citées dans les motifs de jugements de la Cour suprême du Canada - 2010
Référence	Numéro de dossier	Nom de la cause	Documents cités
2010 CSC 10, [2010] 1 R.C.S. 331	32760	R. c. Cunningham	http://www.cba.org/abc/activities_f/pdf/codeofconduct.pdf Version archivée : Association du Barreau canadien. Code de déontologie professionnelle. Ottawa : Association du Barreau canadien, 2009 (PDF) http://www.lawsocietyalberta.com/files/Code.pdf Version archivée : Law Society of Alberta. Code of Professional Conduct, version No. 2009_V1, June 3, 2009 (PDF) http://www.lsuc.on.ca/fr/lawyer-regulation/a/rules-of-professional-conduct Version archivée : Law Society of British Columbia. Professional Conduct Handbook, updated March 2010 (PDF) http://www.lsuc.on.ca/regulation/a/profconduct/ Version archivée : Barreau du Haut Canada. Code de déontologie, mis à jour 25 juin 2009. (PDF) http://www.lawsocietyyukon.com/code.php Version archivée : Law Society of Yukon. Code of Professional Conduct. (PDF)
2010 CSC 16, [2010] 1 R.C.S. 477	32601	R. c. National Post	www.article19.org/pdfs/publications/right-to-protect-sources.pdf Version archivée : Article 19 and Interights. Briefing Paper on Protection of Journalists’ Sources: Freedom of Expression Litigation Project, May 1998 (PDF) http://www.eagle.ca/caj/principles/principles-statement-investigative-2004.htm Version archivée : Association canadienne des journalistes. Guidelines for Investigative Journalism, approved at the 2004 Annual General Meeting (PDF)
2010 CSC 41, [2010] 2 R.C.S. 592	32975, 33097, 33114	Globe and Mail c. Canada (Procureur général)	www.fpjq.org Version archivée : Fédération professionnelle des journalistes du Québec (PDF)
2010 CSC 56, [2010] 3 R.C.S. 281	33016	Németh c. Canada (Justice)	http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/ Publication.aspx?Mode=1&Parl=36&Ses=1&DocId=1039052&File=0&Language=F Version archivée : Canada. Chambre des communes. Procès-verbal et témoignages du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, 5 novembre 1998, 17:10 (PDF) http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx? DocId=1039054&Mode=1&Parl=36&Ses=1&Language=F Version archivée : Canada. Chambre des communes. Procès-verbal et témoignages du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, 17 novembre 1998, 11:45 et 12:05 (PDF) http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx? DocId=1031913&Mode=1&Parl=36&Ses=1&Language=F Version archivée : Canada. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Seizième rapport, 23 novembre 1998 (PDF) http://www.osce.org/odihr/24170 Version archivée : Schabas, William A. “Non-Refoulement”, in Expert Workshop on Human Rights and International Co-operation in Counter-Terrorism: Final Report (OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights and United Nations High Commissioner for Human Rights). Liechtenstein: February 2007 (PDF) http://www.unodc.org/pdf/model_treaty_extradition_revised_ manual.pdf Version archivée : Nations Unies. Office des Nations Unies contre la drogue et le crime. Revised Manuals on the Model Treaty on Extradition and on the Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters, December 6-8, 2002 (PDF) http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/refworld/rwmain/opendocpdf.pdf? reldoc=y&docid=4ab379262 Version archivée : Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Note d’orientation sur l’extradition et la protection internationale des réfugiés. Genève : Le Commissariat, 2008 (PDF) http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/refworld/rwmain?docid=3ae68c5a10 Version archivée : Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Problèmes d’extradition concernant les réfugiés, 16 octobre 1980, no 17 (XXXI) — 1980 (PDF) http://www.unhcr.org/refworld/docid/3fe846da4.html Version archivée : Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. The Interface Between Extradition and Asylum (prepared by Sibylle Kapferer). November 2003, PPLA/2003/05 (PDF )
2010 CSC 60, [2010] 3 R.C.S. 379	33239	Century Services Inc. c. Canada (Procureur général)	http://www.cairp.ca/publications/submissions-to-government/law-reform/index.php Version archivée : Institut d’insolvabilité du Canada et Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation. Joint Task Force on Business Insolvency Law Reform. Report (2002) (PDF)
2010 CSC 61, [2010] 3 R.C.S. 457	32750	Renvoi relatif à la Loi sur la procréation assistée	http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx? DocId=1040776&Mode=1&Parl=37&Ses=1&Language=F Version archivée : Canada. Chambre des communes. Témoignages du Comité permanent de la santé, no 013, 1re sess., 37e lég., 3 mai 2001 (PDF) http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx? DocId=628385&Mode=1&Parl=37&Ses=2&Language=F Version archivée : Canada. Chambre des communes. Témoignages du Comité permanent de la santé, no 013, 2e sess., 37e lég., 9 décembre 2002 (PDF) http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx? DocId=1040839&Mode=1&Parl=37&Ses=1&Language=F Version archivée : Canada. Chambre des communes. Témoignages du Comité permanent de la santé, no 016, 1re sess., 37e lég., 17 mai 2001 (PDF)
2010 CSC 67, [2010] 3 R.C.S. 672	33103	Manuge c. Canada	www.ombudsman.forces.gc.ca/rep-rap/sr-rs/sis-rar/doc/sis-rar-fra.pdf Version archivée : Canada. Ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. Ombudsman. Déductions injustes des paiements du RARM effectués à d’ex-membres des FC. Ottawa : Le ministère, 2003 (PDF)

2011

Sources citées dans les motifs de jugements de la Cour suprême du Canada - 2011
Référence	Numéro de dossier	Nom de la cause	Documents cités
2011 CSC 2, [2011] 1 R.C.S. 19	32920	Société Radio-Canada c. Canada (Procureur général)	http://www.courts.gov.bc.ca/Supreme_Court/practice_and_ procedure/ civil_practice_directions.aspx Version archivée : Colombie-Britannique. Supreme Court. « Practice Direction : Television Coverage of Court Proceedings ». PD – 23, July 1, 2010 (PDF) http://www.fpjq.org/index.php?id=82 Version archivée : Fédération professionnelle des journalistes du Québec. Guide de déontologie des journalistes du Québec, 24 novembre 1996 (PDF) http://www.courts.ns.ca/media_access/media.htm Version archivée : Nouvelle-Écosse. Executive Office of the Nova Scotia Judiciary. Guidelines for Press, Media, and Public Access to the Courts of Nova Scotia, December 20, 2008 (PDF) http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/administ/ guide.htm Version archivée : Québec. Ministère de la Justice. Guide des relations avec les médias et de la gestion des événements d’envergure et à risque. Québec : Justice Québec, 2005 (PDF) thttp://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/ declar.htm Version archivée : « Déclaration de principe concernant les témoins » (1998) (PDF)
2011 CSC 6, [2011] 1 R.C.S. 110	33066	R. c. Ahmad	http://www.justice.gc.ca/antiter/sheetfiche/lpcp2-ceap2-fra.asp Version archivée : Canada. Justice. La loi antiterroriste : Modifications à la Loi sur la preuve au Canada (LPC) (PDF)
2011 CSC 23, [2011] 2 R.C.S. 175	33280	Sharbern Holding Inc. c. Vancouver Airport Centre Ltd.	www.bcsc.bc.ca/print.asp?id=3727 Version archivée : Colombie-Britannique. Securities Commission. Notice and Interpretation Note No. 96/36. « Real Estate Securities », October 10, 1996 (PDF) www.sec.gov/interps/account/sab99.htm Version archivée : États-Unis. Securities and Exchange Commission. SEC Staff Accounting Bulletin : No. 99 — « Materiality », August 12, 1999 (PDF)
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2011 CSC 44, [2011] 3 R.C.S. 134	33556	Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society	http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/pubs/_sites-lieux/insite/index-fra.php Version archivée : Canada. Santé Canada. INSITE de Vancouver et autres sites d’injection supervisés : Observations tirées de la recherche — Rapport final du Comité consultatif d’experts sur la recherche sur les sites d’injection supervisés, 1er mars 2008 (PDF) http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx? DocId=3529880&Mode=1&Parl=39&Ses=2&Language=F Version archivée : Canada. Chambre des communes. Témoignages du Comité permanent de la santé, no 032, 2e sess., 39e lég., 29 mai 2008 (PDF)
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2011 CSC 52, [2011] 3 R.C.S. 422	33648	Colombie-Britannique (Workers’ Compensation Board) c. Figliola	http://www.worksafebc.com/publications/policy_manuals/ rehabilitation_services_and_claims_manual/default.asp Version archivée : Colombie-Britannique. Workers’ Compensation Board. Rehabilitation Services and Claims Manual, vols. I and II, updated June 2011 (PDF) http://www.llbc.leg.bc.ca/public/PubDocs/bcdocs/350060/hrr.pdf Version archivée : Lovett, Deborah K., and Angela R. Westmacott. « Human Rights Review : A Background Paper », prepared for Administrative Justice Project, Ministry of Attorney General of British Columbia, 2001 (PDF)

2012

Sources citées dans les motifs de jugements de la Cour suprême du Canada - 2012
Référence	Numéro de dossier	Nom de la cause	Documents cités
2012 CSC 5, [2012] 1 R.C.S. 149	33657	R. c. D.A.I.	www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx? DocId=1137489& Mode=1&Parl=37&Ses=2&Language=F Version archivée : Canada. Chambre des communes. Témoignages devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, no 77, 2e sess., 37e lég., 29 octobre 2003, 17:20 (PDF) www.parl.gc.ca/content/hoc/Committee/381/JUST/Evidence/ EV1718347/ JUSTEV26-F.PDF Version archivée : Canada. Chambre des communes, Témoignages devant le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, no 26, 1re sess., 38e lég., 24 mars 2005, p. 7 (PDF)
2012 CSC 7, [2012] 1 R.C.S. 235	33678	S.L. c. Commission scolaire des Chênes	http://collections.banq.qc.ca/ark:/52327/1561572 Version archivée : Québec. Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport. Éthique et culture religieuse. Québec : Le Ministère, 2007 (PDF)
2012 CSC 12, [2012] 1 R.C.S. 395	33594	Doré c. Barreau du Québec	http://www.cba.org/abc/activities_f/pdf/codeofconduct.pdf Version archivée : Association du Barreau canadien. Code de déontologie professionnelle. Ottawa : L’Association, 2009 (PDF) http://www.lsuc.on.ca/with.aspx?id=671&langtype=1036 Version archivée : Barreau du Haut-Canada. Code de déontologie, mis à jour 28 avril 2011(PDF)
2012 CSC 17, [2012] 1 R.C.S. 572	33606, 33692	Club Resorts Ltd. c. Van Breda	http://www.ulcc.ca/fr/us/Uniform_Court_Jurisdiction_+_ Proceedings_ Transfer_Act_Fr.pdf Version archivée : Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances (PDF) http://www.ontla.on.ca/library/repository/mon/23003/290664.pdf Version archivée : Walker, Janet. « Réforme du droit régissant les litiges transfrontaliers : Compétence judiciaire », Document de consultation, Commission du droit de l’Ontario, mars 2009 (PDF)
2012 CSC 19, [2012] 1 R.C.S. 666	33900	Breeden c. Black	http://www.ulcc.ca/fr/us/Uniform_Court_Jurisdiction_+_ Proceedings_ Transfer_Act_Fr.pdf Version archivée : Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances (PDF)
2012 CSC 33, [2012] 2 R.C.S. 211	34523	R. c. Venneri	http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx? DocId=652649&Language=F&Mode=1&Parl=37&Ses=1 Version archivée : Canada. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Témoignages devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, 1re sess., 37e lég., 8 mai 2001 (PDF)
2012 CSC 34, [2012] 2 R.C.S. 231	33921	Entertainment Software Association c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique	http://www.cb-cda.gc.ca/decisions/index-f.html Version archivée : Commission du droit d’auteur du Canada. Décisions (PDF)
2012 CSC 35, [2012] 2 R.C.S. 283	33922	Rogers Communications Inc. c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique	www.collectionscanada.gc.ca/webarchives/20060118021938/ http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr/02-03/cb-cda/cb-cda03d_f.asp Version archivée : Canada. Secrétariat du Conseil du Trésor. Commission du droit d’auteur Canada. Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2003 (PDF)
2012 CSC 41, [2012] 2 R.C.S. 438	34080	R. c. Walle	http://www.cjc-ccm.gc.ca/french/lawyers_fr.asp?selMenu=lawyers_model juryinstruction_fr.asp Version archivée : Conseil canadien de la magistrature. Modèles de directives au jury – L’homicide, Directives relatives aux infractions, 229.a, 2012 (PDF)
2012 CSC 46, [2012] 2 R.C.S. 567	34240	A.B. c. Bragg Communications Inc.	www.sciencedaily.com/releases/2010/02/100222104939.htm Version archivée : « Cyberbullying : A Growing Problem », Science Daily, February 22, 2010 (PDF)
2012 CSC 61, [2012] 2 R.C.S. 360	34040, 34041	Moore c. Colombie-Britannique (Éducation)	http://www.chrc-ccdp.ca/pdf/accommodation_fra.pdf Version archivée : Brodsky, Gwen, Shelagh Day et Yvonne Peters. Les accommodements du XXIe siècle. Commission canadienne des droits de la personne, 2012 (PDF)
2012 CSC 72, [2012] 3 R.C.S. 726	33989	R. c. N.S.	http://www.cjc-ccm.gc.ca/french/lawyers_fr.asp?selMenu=lawyers_ NCJI-Jury-Instruction-Preliminary-2011-03_fr.asp#_Toc289419027 Version archivée : Conseil canadien de la magistrature. Modèles de directives au jury, partie I, Directives préliminaires, 4.11 Évaluation de la preuve par témoin, mise à jour mars 2011 (PDF)
2012 CSC 73, [2012] 3 R.C.S. 777	34090, 34091, 34340	R. c. Yumnu	http://www.cba.org/abc/activities_f/pdf/codeofconduct.pdf Version archivée : Association du Barreau canadien. Code de déontologie professionnelle. Ottawa : L’Association, 2009 (PDF) http://www.lsuc.on.ca/WorkArea/DownloadAsset.aspx? id=2147486157 Version archivée : Barreau du Haut-Canada. Code de déontologie, mis à jour 26 avril 2012 (PDF)
2012 CSC 74, [2012] 3 R.C.S. 810	34087	R. c. Emms	http://www.cba.org Version archivée : Association du Barreau canadien. Code de déontologie professionnelle. Ottawa : L’Association, 2009 (PDF) http://www.lsuc.on.ca Version archivée : Barreau du Haut-Canada. Code de déontologie, mis à jour 26 avril 2012 (PDF)
2012 CSC 75, [2012] 3 R.C.S. 828	34179	R. c. Davey	http://www.flsc.ca Version archivée : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Code type de déontologie professionnelle, mis à jour 13 décembre 2011 (PDF) http://www.lsuc.on.ca Version archivée : Barreau du Haut-Canada. Code de déontologie, mis à jour 26 avril 2012 (PDF)

2013

Sources citées dans les motifs de jugements de la Cour suprême du Canada - 2013
Référence	Numéro de dossier	Nom de la cause	Documents cités
2013 CSC 5, [2013] 1 R.C.S. 61	33990	Québec (Procureur général) c. A	http://www.lawreformcommission.sk.ca/Commonlaw.pdf Version archivée : Saskatchewan. Law Reform Commission. « Common Law Relationships Under the Matrimonial Property Act », discussion paper, July 1997 (PDF)
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2013 CSC 34, [2013] 2 R.C.S. 458	34473	Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 30 c. Pâtes & Papier Irving, Ltée	http://www.dot.gov Version archivée : États-Unis. Department of Transportation. « Current Random Testing Rates » (2013) (PDF)
2013 CSC 36, [2013] 2 R.C.S. 559	34258	Agraira c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)	http://www.parl.gc.ca Version archivée : Canada. Sénat. Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie. « Neuvième rapport », 1re sess., 37e lég., 23 octobre 2001 (PDF)
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2013 CSC 43, [2013] 3 R.C.S. 3	34317	Ontario c. Criminal Lawyers’ Association of Ontario	http://www.ccm.gc.ca Version archivée : Conseil canadien de la magistrature. Modèles d’administration des tribunaux judiciaires. Ottawa : Le Conseil, 2006 (PDF) http://www.lawgazette.co.uk Version archivée : « Memorandum — Requests for the appointment of an advocate to the court », reproduced in Lord Goldsmith, « Advocate to the Court », Law Society Gazette, February 1, 2002 (PDF)
2013 CSC 51, [2013] 3 R.C.S. 301	34769	Colombie-Britannique (Forêts) c. Teal Cedar Products Ltd.	www.bcicac.com/arbitration/rules-of-procedure/domestic- commercial-arbitration-rules-of-procedure Version archivée : British Columbia International Commercial Arbitration Centre. Domestic Commercial Arbitration Rules of Procedure. Vancouver : The Centre, 1998, Rule 37 (PDF)
2013 CSC 53, [2013] 3 R.C.S. 341	34362	Cuthbertson c. Rasouli	http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/PolicyPDF/PD99-03F.pdf Version archivée : Association canadienne des soins de santé, Association médicale canadienne, Association des infirmières et infirmiers du Canada et Association catholique canadienne de la santé. « Déclaration conjointe sur la prévention et le règlement de conflits éthiques entre les prestateurs de soins de santé et les personnes recevant les soins », 1999 (PDF) http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/PolicyPDF/PD95-03F.pdf Version archivée : Association canadienne des soins de santé, Association médicale canadienne, Association des infirmières et infirmiers du Canada et Association catholique canadienne de la santé. « Déclaration conjointe sur la réanimation (mise à jour 1995) », 1995 (PDF) http://cpsm.mb.ca/cjj39alckF30a/wp-content/uploads/st1602.pdf Version archivée : Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba. Statement No. 1602 : « Withholding and Withdrawing Life-Sustaining Treatment », September 2007 (PDF) http://www.cpso.on.ca/policies/policies/default.aspx?ID=1582 Version archivée : Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario. Policy Statement #1-06 : « Decision-making for the End of Life », July 2006 (PDF) http://www.manitobalawreform.ca/pubs/pdf/archives/109-full_report.pdf Version archivée : Manitoba. Commission de réforme du droit. « Withholding or Withdrawing Life Sustaining Medical Treatment », Report #109, December 2003 (PDF)
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2013 CSC 64, [2013] 3 R.C.S. 810	34647, 34649	Katz Group Canada Inc. c. Ontario (Santé et Soins de longue durée)	http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03026.html Version archivée : Canada. Bureau de la concurrence. Pour une concurrence avantageuse des médicaments génériques au Canada : Préparons l’avenir. Ottawa : Le Bureau, 2008 (PDF) https://secure.cihi.ca/free_products/NHEXTrendsReport2012FR.pdf Version archivée : Institut canadien d’information sur la santé. Tendances des dépenses nationales de santé, 1975 à 2012. Ottawa : L’institut, 2012 (PDF) http://www.oecd-ilibrary.org/social-issues-migration-health/panorama-de-la-sante-2009_health_glance-2009-fr Version archivée : Organisation de coopération et de développement économiques. Panorama de la santé 2009 : Les indicateurs de l’OCDE. Paris : OCDE, 2009 (PDF)
2013 CSC 67, [2013] 3 R.C.S. 895	34593	McLean c. Colombie-Britannique (Securities Commission)	http://www.valeursmobilieres.org/2004_0930_mou_francais.pdf Version archivée : Canada. Protocole d’entente provincial-territorial sur la réglementation des valeurs mobilières, 2004 (PDF)

2014

Sources citées dans les motifs de jugements de la Cour suprême du Canada - 2014
Référence	Numéro de dossier	Nom de la cause	Documents cités
2014 CSC 3, [2014] 1 R.C.S. 37	34914	R. c. MacDonald	www.oed.com Version archivée : Oxford English Dictionary, « risk » (PDF)
2014 CSC 20, [2014] 1 R.C.S. 392	35024	Canada (Procureur général) c. Whaling	http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx? DocId=2537364&Mode=1&Parl=36&Ses=2&Language=F Version archivée : Canada. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Sous-comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition . « En constante évolution : La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition », mai 2000 (PDF)
2014 CSC 21, [2014] 1 R.C.S. 433	35586	Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6	http://www.justice.gouv.qc.ca/français/publications/generale/ systeme.htm Version archivée : Site Web de Justice Québec. "Le système judiciaire", 2014 (PDF) https://www.barreau.qc.ca/fr/avocats/formation-continue/obligatoire/index.html Version archivée : Site Web du Barreau du Québec, Pour les avocats, Formation continue obligatoire, Information générale, 2014 (PDF)
2014 CSC 26, [2014] 1 R.C.S. 575	35339	R. c. Summers	http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2008010/article/10732-fra.pdf Version archivée : Babooram, Avani. « Évolution du profil des adultes placés sous garde, 2006-2007 » (2008), 28:10 Juristat 1 (PDF)
2014 CSC 37, [2014] 2 R.C.S. 33	34884	Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Harkat	http://aix1.uottawa.ca/~cforcese/other/sastudy.pdf Version archivée : Forcese, Craig, and Lorne Waldman. « Seeking Justice in an Unfair Process : Lessons from Canada, the United Kingdom, and New Zealand on the Use of “Special Advocates” in National Security Proceedings », August 2007 (PDF)
2014 CSC 52, [2014] 2 R.C.S. 544	35049	R. c. Hart	http://bc.cb.rcmp-grc.gc.ca/ViewPage.action?siteNodeId=154& languageId=4&contentId=6941 Version archivée : Colombie-Britannique. GRC. « Opérations d’infiltration » (PDF)
2014 CSC 55, [2014] 2 R.C.S. 725	35009	Banque de Montréal c. Marcotte	http://www.parl.gc.ca/content/lop/researchpublications/prb0910-f.pdf Version archivée : Bulmer, John. « Les systèmes de paiement : le marché de la carte de crédit au Canada ». Étude générale PRB 09-10F, préparée pour la Bibliothèque du Parlement, Service d’information et de recherche parlementaires, 24 septembre 2009 (PDF)
2014 CSC 62, [2014] 3 R.C.S. 176	35034	Kazemi (Succession) c. République islamique d’Iran	http://hdl.handle.net/1885/41106 Version archivée : International Law Association. Committee on International Human Rights Law and Practice. Interim report on the impact of the work of the United Nations human rights treaty bodies on national courts and tribunals, 2002 (PDF) http://www.pch.gc.ca Version archivée : Nations Unies. Examen du sixième rapport du Canada sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 2012 (PDF) https:/treaties.un.org Version archivée : Nations Unies. Collection des Traités. État de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, base de données TMDSG, État des traités, chapitre IV (9.) (PDF)
2014 CSC 67, [2014] 3 R.C.S. 340	35100	Thibodeau c. Air Canada	http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx? DocId=1041230&Mode=1&Parl=37&Ses=1&Language=F Version archivée : Canada. Chambre des communes. Comité permanent des Transports et des opérations gouvernementales. Réunion no 40 — Témoignages, 29 novembre 2001 (PDF) http://www.parl.gc.ca/Content/SEN/Committee/371/tran/ 15ev-f.htm?Language=F&Parl=37&Ses=1&comm_id=19 Version archivée : Canada. Sénat. Comité sénatorial permanent des Transports et des communications. Délibérations du Comité sénatorial permanent des Transports et des communications, fascicule no 15 — Témoignages, 31 octobre 2001 (PDF)
2014 CSC 68, [2014] 3 R.C.S. 431	35215	Febles c. Canada (Citoyenneté et Immigration)	http://www.unhcr.org/refworld/docid/4110d7334.html Version archivée : Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. « Note d’information sur l’application des clauses d’exclusion : article 1F de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés » (2003) (PDF) www.unhcr.fr Version archivée : Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. « Principes directeurs sur la protection internationale : Application des clauses d’exclusion : article 1F de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés », HCR/GIP/03/05, 4 septembre 2003 (PDF)

2015

Sources citées dans les motifs de jugements de la Cour suprême du Canada - 2015
Référence	Numéro de dossier	Nom de la cause	Documents cités
2015 CSC 1, [2015] 1 R.C.S. 3	34948	Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général)	http://www.tbs-sct.gc.ca/report/fryer/wtpi-teip-fra.pdf Version archivée : Canada. Comité consultatif sur les relations patronales-syndicales dans la fonction publique fédérale. Travailler ensemble dans l’intérêt public, Ottawa, Secretariat du Conseil du Trésor, 2001 (PDF)
2015 CSC 4, [2015] 1 R.C.S. 245	35423	Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan	http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=1000:62:0::NO:62:P62_ LIST_ENTRIE_ID:2453907:NO Version archivée : Organisation internationale du Travail. Constitution de l’Organisation internationale du Travail, ann. (PDF)
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2015 CSC 58, [2015] 3 R.C.S. 704	35388, 35677, 35685, 35688	B010 c. Canada (Citoyenneté et Immigration)	http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx? DocId=1040558&Mode=1&Parl=37&Ses=1&Language=F Version archivée : Canada. Chambre des communes. Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration. Témoignages, no 2, 1re sess., 37e lég., 1er mars 2001(PDF) http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx? DocId=599716&Mode=1&Parl=37&Ses=1&Language=F Version archivée : Canada. Chambre des communes. Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration. Témoignages, no 3, 1re sess., 37e lég., 13 mars 2001 (PDF) http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx? DocId=1040661&Mode=1&Parl=37&Ses=1&Language=F Version archivée : Canada. Chambre des communes. Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration. Témoignages, no 9, 1re sess., 37e lég., 5 avril 2001 (PDF) http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx? DocId=1040838&Mode=1&Parl=37&Ses=1&Language=F Version archivée : Canada. Chambre des communes. Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration. Témoignages, no 27, 1re sess., 37e lég., 17 mai 2001 (PDF)
2015 CSC 59, [2015] 3 R.C.S. 754	35958	R. c. Appulonappa	http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx? Mode=1&Parl=37&Ses=1&DocId=1040838&File=0&Language=F Version archivée : Canada. Chambre des communes. Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration. Témoignages, no 27, 1re sess., 37e lég., 17 mai 2001 (PDF)
2015 CSC 61, [2015] 3 R.C.S. 909	35990	Kanthasamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration)	http://www.cic.gc.ca Version archivée : Canada. Citoyenneté et Immigration Canada. « IP 5 : Demande présentée par des immigrants au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire », dans Traitement des demandes au Canada (PDF)
2015 CSC 62, [2015] 3 R.C.S. 973	35838	M.M. c. États-Unis d’Amérique	http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx? DocId=1039051&Mode=1&Parl=36&Ses=1&Language=F Version archivée : Canada. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Témoignages, no 096, 1re sess., 36e lég., 4 novembre 1998 (PDF)

2016

Sources citées dans les motifs de jugements de la Cour suprême du Canada - 2016
Référence	Numéro de dossier	Nom de la cause	Documents cités
2016 CSC 11, [2016] 1 R.C.S. 80	36585	R. c. Borowiec	http://hansard.millbanksystems.com/lords/1922/may/25/ child-murder-trial-bill Version archivée : Royaume-Uni. House of Lords. Hansard, series 5, vol. 50, May 25, 1922, pp. 758-59, 761-62, 765 and 768 (PDF)
2016 CSC 12, [2016] 1 R.C.S. 99	35945	Daniels c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien)	http://epe.lac-bac.gc.ca/100/200/301/pco-bcp/commissions-ef/ macdonald1947-eng/macdonald1947-eng.htm Version archivée : Canada. Commission to Inquire into the Matters of Membership in the Indian Bands in Lesser Slave Lake Agency. Report of Mr. Justice W.A. Macdonald Following an Enquiry Directed Under Section 18 of the Indian Act, August 7, 1944 (PDF)
2016 CSC 13, [2016] 1 R.C.S. 130	35982	R. c. Lloyd	http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/ajc-ccs/rr05_10/ index.html Version archivée : Canada. Ministère de la Justice. Division de la recherche et de la statistique. Peines d’emprisonnement obligatoires dans les pays de common law : Quelques modèles représentatifs, rapport par Julian V. Roberts avec le concours de Rafal Morek et Mihael Cole, novembre 2005 (PDF)
2016 CSC 18, [2016] 1 R.C.S. 273	36123	Krayzel Corp. c. Équitable, Cie de fiducie	www.ulcc.ca/fr/reunions-annuelles/217-2007-charlottetown-pe- reunions-annuelles/documents-de-la-section-civile-2007/579- canadienne-sur-linteret-document-dinformation-2007 Version archivée : Telfer, Thomas G. W. « Document d’information sur la Loi canadienne sur l’intérêt », rapport préparé pour la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, réunion annuelle de Charlottetown, septembre 2007 (PDF)
2016 CSC 23, [2016] 1 R.C.S. 467	36027	Rogers Communications Inc. c. Châteauguay (Ville)	www.ville.chateauguay.qc.ca/Proces-verbal-seance-2010-10-04 Version archivée : Ville de Châteauguay. Conseil municipal. Résolution no 2010-904, adoptée lors de la séance ordinaire du 4 octobre 2010 (PDF)
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2016 CSC 39	36165	Conférence des juges de paix magistrats du Québec c. Québec (Procureure générale)	http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/rapports/pdf/ remjuges2011.pdf Version archivée : Québec. Comité de la rémunération des juges. Rapport du Comité de la rémunération des juges, présidé par Alban D’Amours, 23 décembre 2010 (PDF) http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/rapports/pdf/ rem-juge3.pdf Version archivée : Québec. Comité de la rémunération des juges. Rapport du comité de la rémunération des juges, présidé par Daniel Johnson, avril 2008 (PDF) http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/rapports/pdf/ remjuges2013.pdf Version archivée : Québec. Comité de la rémunération des juges. Rapport du Comité de la rémunération des juges, présidé par Michel Clair, 30 septembre 2013 (PDF)
2016 CSC 42	35843, 36456	Endean c. Colombie-Britannique	www.ontla.on.ca/web/house-proceedings/house_detail.do? Date=1991-11-18&Parl=35&Sess=1&locale=fr Version archivée : Ontario. Assemblée législative. Journal des débats (Hansard), 1re sess., 35e lég., 18 novembre 1991 (PDF) www.ontla.on.ca/web/house-proceedings/house_detail.do? Date=1990-06-12&Parl=35&Sess=1&locale=fr Version archivée : Ontario. Assemblée législative. Journal des débats (Hansard), 2e sess., 34e lég., 12 juin 1990 (PDF) http://www.ulcc.ca/fr/lois-uniformes-nouvelle-structure/ lois-uniformes-courantes/83-josetta-1-fr-fr/lois-uniformes/ loi-sur-les-recours-collectifs/1398-loi-uniforme-sur-les- recours-collectifs-1996 Version archivée : Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Loi uniforme sur les recours collectifs (1996) (PDF) www.ulcc.ca/fr/reunions-annuelles/431-1995-quebec-qc- reunions-annuelles/ documents-de-la-section-civile-1995/ 251-vers-le-recours-collectif-1995 Version archivée : Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. « Vers le recours collectif 1995 », document de travail de Ruth Rogers, Ministry of the Attorney General of British Columbia, pour le Congrès sur l’uniformisation des lois, août 1995 (PDF)
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2016 CSC 53	36460	Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. University of Calgary	www.oipc.ab.ca/media/613544/practice_note_solicitor_ client_privilege_ protocol_oct2008.pdf Version archivée : Alberta. Office of the Information and Privacy Commissioner. « Solicitor-Client Privilege Adjudication Protocol », October 2008 (PDF)

Date de modification : 2024-12-17