2023 en statistiques

Demandes d’autorisation soumises pour décision

Nombre de demandes selon leur origine

Juridiction provinciale, territoriale et fédérale

Catégories d’affaires

Les affaires de droit public portent notamment sur le droit constitutionnel et le droit administratif. Dans les affaires constitutionnelles, la Cour interprète la Constitution du Canada, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. Les appels en droit administratif découlent de décisions prises par les gouvernements ou par leurs tribunaux administratifs ou autres organismes dans des domaines comme les relations de travail, la fiscalité et les droits de la personne.

Les affaires de droit criminel découlent de poursuites intentées en vertu du Code criminel ou d’autres textes de loi prohibant des conduites particulières et prévoyant l’infliction d’amendes ou de peines d’emprisonnement aux personnes qui y contreviennent. Ces affaires peuvent soulever des questions telles que le consentement, la détermination de la peine et l’admissibilité de la preuve.

Les affaires de droit privé découlent de différends opposant des particuliers qui sont soumis aux tribunaux pour décision. Des affaires récentes appartenant à cette catégorie portaient sur des questions tels l’expropriation, la responsabilité civile et le droit commercial.

Demandes par catégorie

Définitions

De plein droit : Un appel pour lequel il n’est pas nécessaire d’obtenir la permission de la Cour, autrement dit, il s’agit d’un droit d’appel automatique.

Sur autorisation : Appel pour lequel il faut obtenir la permission de la Cour.

Demande d’autorisation / demande d’autorisation d’appel : Les documents qui sont déposés pour demander la permission de faire appel devant la Cour.

Avis d’appel : Le document qui est déposé pour aviser la Cour qu’une partie fera appel devant elle; il s’agit du premier document déposé en cas d’appel « de plein droit », et du document déposé après qu’une demande d’autorisation d’appel a été accueillie.

Accueillie (demande d’autorisation d’appel) : La Cour permet qu’un appel ait lieu.

Rejetée (demande d’autorisation d’appel) : La Cour ne permet pas qu’un appel ait lieu.

Accueilli (appel) : La Cour infirme la décision du tribunal inférieur.

Rejeté (appel) : La Cour confirme la décision du tribunal inférieur.

Décision : Le jugement définitif qui met fin à l’appel; il peut soit être prononcé de vive voix (à l’audience), soit être rendu ultérieurement accompagné de motifs écrits (après délibéré). En outre, il arrive à l’occasion qu’une décision rendue à l’audience soit suivie plus tard de motifs écrits.

En délibéré : Appels qui n’ont pas encore été tranchés.

Motifs ou opinion : Texte dans lequel un ou plusieurs juges expliquent les motifs ou raisons justifiant leur décision.

Appels entendus

Nombre d’appels entendus selon leur origine

Juridiction provinciale, territoriale et fédérale

Appels entendus par catégorie

Appels tranchés par catégorie

Répartition des procédures déposées à la Cour

Type de procédure

Issue des demandes d’autorisation soumises pour décision

Remarque : Les affaires qui ont été renvoyées à un tribunal inférieur, ont fait l’objet d’un désistement, ont été cassées ou ont été ajournées, ou celles dans lesquelles une requête en prolongation de délai a été rejetée ne sont pas prises en compte dans les statistiques ci-dessus.

Répartition des appels entendus

Type d’appel

Remarque : Les appels ne sont pas tous tranchés au cours de l’année où ils sont entendus. Il arrive que certains le soient l’année suivante. Par exemple, la plupart des appels entendus pendant l’automne sont tranchés au cours de l’hiver ou du printemps de l’année suivante. Les statistiques relatives aux appels entendus et aux appels tranchés diffèrent donc légèrement.

Il est possible que des appels soulevant des questions communes soient entendus séparément, mais tranchés dans les mêmes motifs de jugement.

Issue des décisions sur les appels entendus

Remarque : Les appels entendus de nouveau ne sont pas comptabilisés dans ces statistiques.

Répartition des décisions

Issue des appels tranchés

Façon dont les décisions ont été rendues

Remarque : Les appels auxquels se rapportent les jugements ont pu être entendus au cours d’une année antérieure. Les avis donnés par suite d’un renvoi fondé sur l’art. 53 de la Loi sur la Cour suprême ne sont pas comptabilisés.

Accord sur les décisions

Pourcentage de décisions unanimes

Remarque : Ces statistiques indiquent la répartition des décisions où il y a eu accord unanime entre les juges quant au résultat — soit pour les mêmes raisons, soit pour des raisons différentes — et des décisions où il y a eu désaccord quant au résultat. Une décision « unanime » peut en conséquence comporter plusieurs opinions.