Une décision marquante
Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact
En octobre, la Cour suprême a rendu une décision marquante dans une affaire portant sur la constitutionnalité du régime fédéral d’évaluation environnementale. Saisie de la question de savoir si la Loi sur l’évaluation d’impact et l’un de ses règlements d’application outrepassaient la compétence législative conférée au Parlement par la Constitution, la Cour a ultimement conclu que le régime fédéral d’évaluation d’impact est en grande partie inconstitutionnel.
La Loi sur l’évaluation d’impact et le règlement d’application en cause établissent un régime complexe de réglementation et de collecte de données comportant deux parties. Premièrement, les articles 81 à 91 de la Loi établissent un processus d’évaluation d’impact applicable aux projets qui sont réalisés ou financés par des autorités fédérales sur un territoire domanial ou à l’étranger. Dans de tels cas, l’autorité fédérale concernée doit décider si le projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et, dans l’affirmative, si ces effets sont justifiables dans les circonstances. Deuxièmement, les autres dispositions de la Loi et du règlement décrivent les projets qui sont considérés comme des « projets désignés » visés par la Loi et, pour cette raison, assujettis au processus d’examen fédéral.
Le lieutenant-gouverneur de l’Alberta a soumis l’affaire à la Cour d’appel de la province au moyen d’un renvoi. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta ont conclu que la Loi et le règlement d’application en cause étaient ultra vires, c’est-à-dire qu’ils outrepassaient la compétence conférée au Parlement par la Constitution et qu’ils étaient, en conséquence, inconstitutionnels.
Le procureur général du Canada a ensuite interjeté appel de cette décision à la Cour suprême du Canada.
S’exprimant pour les juges majoritaires de la Cour, le juge en chef Wagner a statué que le régime fédéral d’évaluation d’impact est en partie inconstitutionnel. Même si la constitutionnalité des articles 81 à 91 de la Loi n’était pas contestée, le juge en chef Wagner a précisé que le processus prévu par ces dispositions est constitutionnel. Toutefois, le reste du régime — soit la portion relative aux « projets désignés » — est ultra vires et de ce fait inconstitutionnel pour deux raisons. Premièrement, il ne vise pas à réglementer des « effets relevant d’un domaine de compétence fédérale » au sens de la Loi. Deuxièmement, la notion définie d’« effets relevant d’un domaine de compétence fédérale » ne cadre pas avec la compétence législative du fédéral.
Le juge en chef a écrit : « La protection de l’environnement demeure l’un des défis les plus pressants de notre époque. Pour relever ce défi, le Parlement est habilité à adopter un régime d’évaluation environnementale. Toutefois, le Parlement a également l’obligation de s’en tenir au cadre stable de partage des compétences énoncé dans la Constitution. »
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